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Combien de loyer impayé avant expulsion?

Lancer une procédure d'expulsion par un avocat en ligne
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Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Dans cet article, nous examinerons les règles régissant la durée d’impayés de loyer nécessaires pour engager une procédure d’expulsion locataire en France. Vous découvrirez combien de loyer impayé est nécessaire avant qu’une procédure d’expulsion puisse être entamée, ainsi que les délais et les étapes impliqués dans cette procédure.

Principales conclusions:

  • Il existe des délais spécifiques avant qu’une procédure d’expulsion puisse être engagée en cas de loyer impayé.
  • Une fois que le délai d’impayés de loyer est atteint, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion contre le locataire.
  • La procédure d’expulsion comprend plusieurs étapes clés, y compris l’intervention d’un huissier et les délais légaux impliqués.
  • Une fois la procédure d’expulsion enclenchée, il existe des délais légaux que le bailleur et le locataire doivent respecter.
  • Cet article vous fournira une compréhension claire de la durée d’impayés de loyer nécessaire avant qu’une procédure d’expulsion puisse être entamée en France.

Durée d’impayés de loyer avant expulsion

En cas de loyer impayé, il est important de comprendre qu’il existe des délais spécifiques avant qu’une procédure d’expulsion puisse être engagée. Le retard de paiement du loyer peut varier en fonction de la situation et de la législation en vigueur. Il est donc essentiel de connaître ces délais pour agir en conséquence.

La durée d’impayés de loyer nécessaire avant qu’une procédure d’expulsion puisse commencer est généralement de deux mois. Cela signifie que le locataire doit être en retard de paiement du loyer pendant au moins deux mois consécutifs avant que le processus d’expulsion puisse être enclenché.

Il est important de noter que pendant cette période d’impayés de loyer, le bailleur peut prendre des mesures pour rappeler au locataire ses obligations de paiement. Cela peut inclure l’envoi de lettres de rappel ou la mise en œuvre de mesures de recouvrement de loyers impayés.

Le retard de paiement du loyer peut avoir des conséquences importantes pour le locataire. Outre le risque d’expulsion, le retard de paiement peut entraîner des pénalités financières, des intérêts de retard et une diminution de la perception de solvabilité auprès des futurs bailleurs.

Pour éviter les situations d’impayés de loyer et les retards de paiement, il est essentiel pour les locataires de respecter les délais de paiement prévus dans le contrat de location. En cas de difficultés financières, il est recommandé de contacter le bailleur dès que possible pour trouver des solutions alternatives ou négocier des arrangements de paiement.

« Le respect des délais de paiement du loyer est essentiel pour maintenir une relation harmonieuse entre le bailleur et le locataire. Les retards de paiement peuvent entraîner des conséquences indésirables, tant pour le locataire que pour le bailleur. »

Conséquences d’un retard de paiement du loyer

Lorsqu’un locataire est en retard sur le paiement du loyer, cela peut entraîner des conséquences telles que :

  • Des pénalités financières et des intérêts de retard, conformément au contrat de location et à la législation en vigueur.
  • Une détérioration de la relation entre le bailleur et le locataire.
  • Une diminution de la perception de solvabilité du locataire auprès des futurs bailleurs.
  • Le risque d’expulsion si les impayés de loyer persistent.

Il est donc fortement recommandé aux locataires de respecter les délais de paiement du loyer afin d’éviter ces conséquences indésirables.

Délais de paiement du loyer Conséquences d’un retard de paiement
2 mois consécutifs Pénalités financières, intérêts de retard, risque d’expulsion

Solutions amiables dès le premier loyer impayé

Lorsqu’un locataire ne paie pas ses loyers à temps, cela peut entraîner des difficultés financières pour le propriétaire. Cependant, avant d’entamer une procédure légale pour récupérer les loyers impayés, il est souvent utile d’essayer des solutions amiables pour régler le problème. Voici quelques solutions amiables pour récupérer les loyers impayés :

1. Contacter le locataire directement

Lorsque votre locataire ne paie pas son loyer, cherchez dans un premier temps à comprendre sa situation. Pour ce faire, entrez en contact avec l’intéressé par les canaux habituels :

  • une visite ;
  • un appel téléphonique ;
  • un message Whatsapp ou
  • un courrier électronique.

Si le locataire n’est pas joignable, vous pouvez lui transmettre une lettre de relance pour avoir un règlement à l’amiable. En général, quand vous faites face à une situation d’impayé de loyer, il est important de vous rapprocher du locataire. Cela vous permet de comprendre les raisons qui pourraient entrainer une telle situation. Il peut s’agir d’un simple retard, d’un problème financier ou d’un oubli.
Il est toujours préférable de trouver un accord à l’amiable avec le locataire pour régler les impayés. Vous pouvez faire la proposition d’un échéancier pour le remboursement des dettes,  une réduction du loyer en échange d’un départ anticipé du locataire. Attention: cet accord doit etre écrit pour éviter tout litige ultérieur.

 

2. Faire appel à la caution

Si un accord à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez clairement préciser à votre locataire que vous devrez faire recours aux procédures judiciaires si la situation n’est pas réglée de façon calme et claire dans la plus grande des courtoisies.
Dans le cas , vous pouvez faire appel à la caution pour recouvrir les montants impayés. Il est nécessaire d’adresser au garant un courrier recommandé avec accusé de réception.

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3.Garantie loyer impayé

La garantie loyer impayé est une assurance proposée par certaines compagnies d’assurance ou par des agences immobilières pour couvrir les propriétaires en cas de loyers impayés. Cette garantie permet au propriétaire de se faire rembourser les loyers impayés par une compagnie d’assurance ou une agence immobilière.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit faire une déclaration de sinistre, attendre la décision de l’assureur ou de l’agence immobilière, obtenir l’indemnisation et éventuellement engager une procédure contre le locataire défaillant.

4. Envoyer une lettre de mise en demeure par lettre d’avocat

La mise en demeure peut adressée par le créancier et par nécessairement par un avocat. En pratique, lorsque le créancier envoi lui-même le courrier de mise en demeure, celui-ci est traité par le débiteur comme une relance supplémentaire. Son efficacité s’en trouve ainsi très limitée.
Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.
De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.
Pour cette objective,  Miseendemeure.fr propose la solution en ligne:

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Et pour vos besoins plus spécifiques, vous pouvez toujours nous envoyer votre demande via notre interface en ligne et nos avocats partenaires analyseront votre dossier pour effectuer une mise en demeure sur-mesure.

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Commandement de payer dès la deuxième loyer impayé

Le commandement de payer est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui enjoint son destinataire à payer sa dette dans un délai de deux mois. Le délai est ramené à un mois dans le cas d’une location meublée ou d’un bail commercial.
Le commandement de payer doit être délivré à un débiteur dans deux situations principales :

  • Dans un contentieux de droit commun : pour exiger d’un débiteur le paiement d’une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice définitive ou un acte notarié ;
  • Dans le cadre d’un contentieux locatif : pour exiger du locataire débiteur le paiement de toute somme impayée dans l’exécution du contrat de bail (loyers, charges).

Comment faire délivrer un commandement de payer ?

Le  est un acte technique très spécifique. Il s’agit d’un acte très formaliste qui comporte à peine de nullité de nombreuses mentions obligatoires.
Pour cette raison, nous vous déconseillons fortement de le rédiger vous-même du fait de son formalisme car il risquerait fort d’être frappé de nullité.
Confiez sa rédaction à notre cabinet d’avocat partenaire qui prend en charge de transmettre à un huissier de justice pour sa signification.

Quelles sont les conséquences du commandement de payer ?

Il est impossible d’assigner directement le locataire devant le Tribunal avant l’expiration du délai du commandement de payer.

  • Si votre locataire a régularisé sa situation dans le délai de deux mois fixé par le commandement de payer, il ne sera pas possible de résilier le bail et de poursuivre l’expulsion du locataire. Le bail suivra son cours.
  • Si au contraire votre locataire n’a pas régularisé sa situation dans ce délai, le bail est résilié de plein droit et il est alors possible de l’assigner en référé devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander sa condamnation au paiement des sommes impayées et prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.

Engager une procédure d’expulsion suite le délai de deux mois

 

le propriétaire peut saisir le Juge des contentieux de la protection pour demander une expulsion. Cette procédure peut permettre d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, ainsi que la condamnation du locataire au paiement de loyers et charges impayés. Cette procédure peut s’avérer longue et la dette de votre locataire continuera probablement d’augmenter jusqu’à son départ.

De plus, en pratique, le locataire indélicat demande souvent au Juge au moins un renvoi lors de la première audience pour préparer sa défense, ce qui vous faire perdre encore un à deux mois supplémentaires.

Il faut donc anticiper ces contre-temps en assignant le locataire sans tarder dès l’expiration du délai prévu au commandement de payer.

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Comment se déroule la procédure ?

Une fois que le délai d’impayés de loyer est atteint, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion contre le locataire. Cette procédure vise à récupérer le logement impayé et à résoudre le litige entre le bailleur et le locataire. Voici les étapes clés de la procédure d’expulsion :

  1. Notification du commandement de payer : Le bailleur doit envoyer au locataire un commandement de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Ce document officiel informe le locataire de son obligation de payer les loyers impayés dans un délai spécifique.
  2. Assignation devant le tribunal : Si le locataire ne répond pas au commandement de payer dans les délais impartis, le bailleur peut saisir le tribunal compétent. Il doit déposer une assignation devant le tribunal pour engager une action en expulsion.
  3. L’audience devant le Juge des contentieux de la protection : Le locataire et le bailleur sont convoqués à une audience devant le juge. Le locataire a la possibilité de présenter sa défense et de contester l’expulsion, tandis que le bailleur peut fournir des preuves de loyers impayés et demander la récupération du logement.
  4. Ordonnance d’expulsion : Après avoir examiné les arguments des deux parties, le juge prend une décision. Si le juge accorde l’expulsion, une ordonnance d’expulsion est délivrée, fixant le délai imparti au locataire pour quitter les lieux.
  5. Intervention de l’huissier : L’huissier de justice est chargé de notifier au locataire l’ordonnance d’expulsion et d’organiser la récupération du logement si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement. L’huissier peut également procéder à l’exécution forcée de l’expulsion si nécessaire.

Il est important de noter que la procédure d’expulsion doit être menée conformément aux délais légaux et aux obligations des deux parties. Le non-respect de ces délais ou des règles de procédure peut entraîner l’annulation de l’expulsion ou des sanctions pour le bailleur.

Les avantages de notre offre en ligne

  • Notre service en ligne vous permet de gérer avec simplicité votre litige locatif. Nous vous assistons tout au long de la procédure, de la phase amiable à l’obtention de l’ordonnance de référé et nous mandatons l’huissier de justice qui sera chargé de délivrer les actes. Vous n’avez aucune démarche à faire de votre côté.
  • Vous gérez votre procédure et vous êtes informé de son état d’avancement au jour le jour, depuis chez vous, via une interface en ligne personnalisée, sans perdre de temps pour chercher un avocat de confiance et sans vous déplacer en cabinet.
  • Votre affaire est gérée par l’un de nos avocats avec toute la réactivité qu’elle mérite.

 

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Délais et démarches de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion peut être longue. S’il est impossible de prévoir la durée exacte d’une procédure d’expulsion, vous pouvez néanmoins en faire une vague estimation en tenant compte des délais suivants à titre indicatif :

  • Le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer pour régulariser sa situation ;
  • L’assignation doit être signifiée au moins deux mois avant la date de l’audience prévue ;
  • Le Juge ne prend pas sa décision le jour de l’audience. L’affaire est mise en délibéré et il faut compter généralement un à deux mois pour obtenir l’ordonnance de référé ;
  • Le locataire dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter appel de l’ordonnance rendue à compter de sa signification ;
  • Le commandement d’avoir à quitter les lieux octroi un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter ;
  •  L’expulsion ne peut pas intervenir durant la trêve hivernale, généralement entre début novembre et fin mars.

La procédure peut donc s’avérer longue et La procédure d’expulsion locataire donc s’avérer longue et il peut s’écouler au moins 6 mois avant que le propriétaire obtienne une ordonnance du tribunal. En cas d’obstination du locataire, la procédure peut durer plus d’une année . Vous devez donc anticiper ce délai et agir dès les premiers signes de défaillance de votre locataire.

Une fois que le préavis a été donné, le locataire dispose d’un délai pour contester l’expulsion s’il le souhaite. Pendant ce délai, il peut présenter ses motifs de contestation devant le tribunal. Il est important de noter que le locataire doit respecter ce délai et ne pas attendre la fin du préavis pour contester l’expulsion.

Le locataire doit respecter le délai pour contester l’expulsion et ne pas attendre la fin du préavis.

Si le locataire ne conteste pas l’expulsion ou si sa contestation est rejetée, le bailleur peut alors entamer les démarches pour obtenir l’intervention d’un huissier de justice. L’huissier sera chargé de procéder à l’expulsion du locataire et de remettre possession du logement au bailleur. Il est important de souligner que l’huissier doit également respecter les délais légaux et ne peut pas procéder à l’expulsion sans un ordre du tribunal.

En résumé, une fois la procédure d’expulsion enclenchée, le bailleur et le locataire doivent se conformer aux délais légaux établis. Le bailleur doit respecter la durée du préavis, tandis que le locataire dispose d’un délai pour contester l’expulsion. L’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion, mais cet acte ne peut être réalisé sans un ordre du tribunal et dans le respect des délais légaux.

Conclusion

Au terme de cet article, vous avez désormais une compréhension claire de la durée d’impayés de loyer nécessaire avant qu’une procédure d’expulsion puisse être entamée en France. Il est essentiel pour les bailleurs de savoir qu’un certain délai doit être respecté avant de pouvoir engager une telle procédure.

De plus, vous avez pu avoir une vue d’ensemble de la procédure d’expulsion locataire, comprenant les étapes clés et les délais impliqués. L’intervention d’un huissier de justice est également un élément crucial de ce processus.

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