Les 10 points essentiels sur divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : définition

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux conviennent de mettre fin au mariage et s’accordent sur toutes les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Les conjoints sont donc en mesure de s’entendre sur les termes et les conditions de leur divorce sans avoir recours à un procès, ce qui peut réduire les coûts et le temps nécessaire pour finaliser le divorce.

Pour cela, chacun des époux doit mandater un avocat et les avocats des époux devront rédiger une convention de divorce dans laquelle ils définiront toutes les modalités de la séparation. La convention de divorce devra ensuite être simplement déposée chez un notaire pour être enregistrée afin que le divorce soit effectivement prononcé. Les avocats se chargeront ensuite de la transcription du divorce à l’état-civil de la mairie du lieu de mariage.

Cette procédure, destinée initialement à désengorger les tribunaux, présente de nombreux avantages pour les justiciables. Le plus important étant la réduction du délai de traitement de la demande de divorce mais également la simplification des démarches à effectuer.

Le divorce par consentement mutuel peut être une option appropriée pour les couples qui ont une relation non conflictuelle et qui souhaitent éviter une bataille juridique coûteuse.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages, notamment :

1. Rapidité : Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide que les autres formes de divorce, car les conjoints sont d’accord sur les termes et les conditions du divorce. Cela permet d’économiser du temps et d’éviter les délais souvent très longs des procédures devant le Juge aux affaires familiales.
2. Moins de conflits : Étant donné que les conjoints sont d’accord sur les modalités du divorce, il y a moins de conflits et de disputes entre eux. Cela peut réduire le stress émotionnel et les tensions liés au processus de divorce, ce qui est particulièrement bénéfique si des enfants sont impliqués.
3. Contrôle sur les décisions : Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints ont un contrôle direct sur les décisions prises concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cela leur permet de trouver des solutions qui conviennent à leurs besoins spécifiques, plutôt que de laisser un juge prendre des décisions à leur place.
4. Coûts réduits : Le divorce par consentement mutuel peut être moins coûteux que les autres formes de divorce, car il nécessite moins de temps et d’interventions juridiques. Les frais d’avocat, et les autres dépenses associées au divorce peuvent donc être drastiquement réduits.

Les conditions d’un divorce par consentement mutuel

Pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les deux conjoints soient d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils parviennent à un accord sur toutes les questions relatives au divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Les conjoints doivent être en mesure de travailler ensemble pour résoudre tous les problèmes liés à leur divorce.
En France, les conditions pour demander un divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

1. Les conjoints doivent être d’accord pour demander un divorce par consentement mutuel.
2. Ils doivent parvenir à un accord sur toutes les questions relatives au divorce et ses conséquences.
3. Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Voici les étapes principales d’un divorce par consentement mutuel en France :

1. Consulter un avocat : les deux époux doivent prendre contact avec un avocat pour l’informer de leur intention de demander un divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
2. Négociation de l’accord de divorce : les parties assistées de leurs avocats négocient les conditions du divorce, notamment les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire éventuelle, le partage des biens etc.
3. Rédaction de la convention de divorce consentement mutuel : une fois que les deux parties sont d’accord sur les termes de l’accord de divorce, une convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des époux. Le projet de convention est adressé par chaque avocat à son client par courrier recommandé avec avis de réception. La signature de la convention ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours a compter de la réception par les époux du projet de convention.
4. Signature de la convention : à l’expiration du délai de réflexion, la convention est signée par les époux et contresignée par leurs avocats. La signature de la convention de divorce par consentement mutuel peut éventuellement se faire par voie électronique s’il est difficile de réunir toutes les parties pour une signature en cabnet d’avocat.
5. Dépôt de la convention de divorce chez un notaire: Une fois la convention signée, elle est déposée dans un délai de 7 jours par les avocats chez un notaire au choix des époux aux fins d’homologation.
6. Transcription du divorce à l’Etat-civil : La convention enregistrée est ensuite adressée par les avocats au service de l’Etat-civil de la mairie du lieu de mariage afin qu’il soit procédé à la transcription du divorce.

Les éléments constitutifs de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel est un contrat qui établit les termes et les conditions du divorce convenus par les conjoints. Voici les éléments généralement inclus dans une telle convention :

1. Identification des conjoints : La convention doit commencer par l’identification complète des conjoints, y compris leurs noms, prénoms, dates de naissance, professions, adresses, etc.
2. Consentement mutuel : Il doit être indiqué clairement que les conjoints sont d’accord pour divorcer par consentement mutuel et qu’ils renoncent à tout litige sur les conditions du divorce.
3. Régime matrimonial : Si les conjoints étaient mariés sous un régime matrimonial spécifique (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.), le régime matrimonial doit être précisé dans la convention.
4. Garde des enfants : Les modalités de la garde des enfants doivent être détaillées, notamment la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, les décisions importantes concernant les enfants, etc. Il est important de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants dans la rédaction de ces clauses.
5. Pension alimentaire : Si une pension alimentaire est prévue pour les enfants ou pour l’un des conjoints, les modalités de paiement, le montant et la durée de la pension doivent être spécifiés dans la convention.
6. Partage des biens : Si des biens matériels, des biens immobiliers, des comptes bancaires ou d’autres actifs doivent être partagés, les modalités de partage doivent être clairement définies dans la convention. Cela peut inclure la vente de certains biens, le rachat d’un bien par l’un des conjoints, la répartition des actifs, etc.
7. Dettes et obligations financières : La convention doit traiter de la répartition des dettes et des obligations financières entre les conjoints, en spécifiant qui sera responsable de quelles dettes après le divorce.
8. Liquidation du régime matrimonial : Si les conjoints étaient mariés sous un régime de communauté (communauté réduite aux acquêts, par exemple), la convention doit inclure les modalités de liquidation de ce régime, en précisant comment les biens et les dettes communs seront répartis entre les conjoints.
9. Clauses diverses : La convention peut également inclure des clauses supplémentaires, telles que des dispositions sur la confidentialité, la communication entre les conjoints après le divorce, les modifications éventuelles de la convention, etc.

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger une convention de divorce par consentement mutuel qui répond aux exigences légales et protège les intérêts de chaque conjoint. L’avocat pourra vous guider dans le processus de rédaction de la convention et s’assurer que tous les éléments nécessaires sont inclus.

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel simple, le délai peut varier d’un minimum d’1 à 2 mois à 6 ou 7 mois pour un divorce plus complexe.  Ces délais sont bien plus courts que pour les divorces judiciaires dont le délai moyen est d’environ 2 ans.

Divorce par consentement mutuel sans avocat: si possible?

En France, la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite la présence d’un avocat pour représenter chaque conjoint. Chacun des conjoints doit avoir son propre avocat. Ils ne peuvent en aucun cas choisir le même avocat.

Ceci est obligatoire, même si les deux conjoints sont d’accord sur toutes les questions relatives au divorce.  Selon article 229-1 du code civil, les époux doivent avoir chacun un avocat pour bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé, l’objectif est de garantir que les intérêts des deux parties sont protégés et que le divorce est conforme aux lois en vigueur en France.

Le divorce par consentement mutuel si l’un ou les deux époux est(sont) de nationalité étrangère

Si l’un des époux est de nationalité étrangère ou si les deux époux ne sont pas français, il convient de s’interroger sur la reconnaissance dans le pays d’origine des époux du divorce par consentement mutuel français ainsi obtenu.

En effet, la plupart des pays du monde ne reconnaissent que le divorce par consentement mutuel prononcé par un juge.

Cependant, les pays membres de l’union européenne ainsi que le Maroc et la Tunisie reconnaissent le divorce par consentement mutuel français et ne posent pas de difficulté à sa transcription dans leur Etat-civil.

Votre avocat est en mesure de vous conseiller utilement sur l’opportunité du mariage par consentement mutuel et les risques éventuels de non reconnaissance à l’étranger si l’un des époux est étranger.

Cout d’un divorce par consentement mutuel en 2023

Le cout d’un divorce par consentement mutuel varie en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexité de l’accord de divorce, les honoraires de l’avocat, les frais de justice et les frais d’enregistrement. En moyenne, les frais d’un divorce par consentement mutuel en France peuvent aller de 1 500 à 3 000 euros par conjoint, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’enregistrement par le notaire.

Cependant, le coût réel dépendra de nombreux facteurs tels que la complexité de l’accord de divorce, le temps nécessaire pour négocier et finaliser l’accord, ainsi que les frais spécifiques à chaque avocat. Certaines situations peuvent entraîner des frais supplémentaires. Par exemple, si le divorce concerne des biens immobiliers ou des enfants mineurs, cela peut augmenter les coûts liés au divorce. Il est donc important de discuter de tous les aspects de votre situation avec votre avocat pour comprendre les coûts associés avant de commencer la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Nos offres de divorce par consentement mutuel en ligne

Il est possible de divorcer par consentement mutuel en ligne en utilisant les services d’un avocat en droit de la famille. Ce type de service peut offrir des avantages tels que la rapidité, la commodité et la réduction des coûts.

L’avocat en ligne peut aider les conjoints à préparer les documents nécessaires pour le divorce par consentement mutuel, et il peut aider son client à négocier les termes du divorce, à s’assurer que ses intérêts sont protégés et à éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient retarder le processus.

L’intervention d’un avocat en ligne pour un divorce par consentement mutuel peut être moins coûteuse que de faire appel à un avocat traditionnel, car les frais peuvent être moins élevés et les coûts liés aux déplacements pour les rencontres avec l’avocat peuvent être évités.

Nos formules forfaitaires

Formule n°1 : Divorce amiable sans juge sans bien immobilier commun et sans enfant : 990 € TTC·

Formule n°2 : Divorce amiable sans juge avec bien immobilier commun et enfants communs : 1850 € TTC

Formule n°3  : Divorce amiable avec juge : 2150 € TTC;