Les 10 points essentiels sur divorce par consentement mutuel

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Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

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Divorce par consentement mutuel : définition

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce dans laquelle les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et parviennent à un accord sur toutes les questions relatives à leur divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, etc. Les conjoints sont donc en mesure de s’entendre sur les termes et les conditions de leur divorce sans avoir recours à un procès, ce qui peut réduire les coûts et le temps nécessaire pour finaliser le divorce. Pour cela, les avocats des deux époux devront rédiger une convention de divorce dans laquelle ils définiront toutes les modalités de la séparation. Elle devra ensuite être simplement déposée chez un notaire pour être enregistrée afin que le divorce soit effectivement prononcé. Cette procédure, destinée à désengorger les tribunaux, présente de nombreux avantages. Le plus important étant la réduction du délai de traitement de la demande de divorce mais également la simplification des démarches à effectuer. Le divorce par consentement mutuel peut être une option appropriée pour les couples qui ont une relation amicale et qui souhaitent éviter une bataille juridique coûteuse. divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel sans avocat: si possible?

En France, la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite la présence d’un avocat pour représenter chaque conjoint. Cela est obligatoire, même si les deux conjoints sont d’accord sur toutes les questions relatives au divorce. L’objectif est de garantir que les intérêts des deux parties sont protégés et que le divorce est conforme aux lois en vigueur en France. Par conséquent, il n’est pas possible de demander un divorce par consentement mutuel sans avocat en France. Les deux conjoints doivent chacun avoir leur propre avocat pour préparer l’accord de divorce et le soumettre au juge pour approbation. Il est important de noter que la procédure de divorce par consentement mutuel peut être plus rapide et moins coûteuse que d’autres types de divorce en France. En effet, si les deux parties sont d’accord sur toutes les questions relatives au divorce, il n’y a pas de nécessité de plaider devant le tribunal. Cela peut réduire les frais juridiques et le temps nécessaire pour finaliser le divorce.

Cout d’un divorce par consentement mutuel

Le cout d’un divorce par consentement mutuel varie en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexité de l’accord de divorce, les honoraires de l’avocat, les frais de justice et les frais d’enregistrement. En moyenne, les frais d’un divorce par consentement mutuel en France peuvent aller de 1 500 à 3 000 euros par conjoint, y compris les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’enregistrement. Cependant, le coût réel dépendra de nombreux facteurs tels que la complexité de l’accord de divorce, le temps nécessaire pour négocier et finaliser l’accord, ainsi que les frais spécifiques à chaque avocat. Certaines situations peuvent entraîner des frais supplémentaires. Par exemple, si le divorce concerne des biens immobiliers ou des enfants mineurs, cela peut augmenter les coûts liés au divorce. Il est donc important de discuter de tous les aspects de votre situation avec votre avocat pour comprendre les coûts associés avant de commencer la procédure de divorce par consentement mutuel. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Voici les étapes principales d’un divorce par consentement mutuel en France :
  1. Consultation avec un avocat : chaque conjoint doit prendre contact avec un avocat pour l’informer de leur intention de demander un divorce par consentement mutuel.
  2. Négociation de l’accord de divorce : les avocats des deux parties travaillent ensemble pour négocier un accord de divorce qui inclut tous les détails, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
  3. Rédaction de la convention de divorce consentement mutuel : une fois que les deux parties sont d’accord sur les termes de l’accord de divorce, elles doivent le signer.

  4. Dépôt de la convention de divorce chez un notaire: Le divorce amiable en s’adressant à un notaire est la procédure la plus simple et la plus rapide. En effet, une fois la convention rédigée par les époux et leurs avocats, elle est déposée dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature chez le notaire. Celui-ci l’enregistrera et le divorce sera immédiatement prononcé.

  5. Prononcé du divorce : si le juge est satisfait de l’accord de divorce, il prononce le divorce par consentement mutuel. Le jugement de divorce est alors enregistré auprès de l’état civil.

La durée d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel simple le délai peut durer au minimum 2 mois. La divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s’établit à 26 mois. Les délais existant dans les tribunaux de justice pour parvenir à obtenir une date d’audience explique ce décalage flagrant.

Les conditions d’un divorce par consentement mutuel

Pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les deux conjoints soient d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils parviennent à un accord sur toutes les questions relatives au divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Les conjoints doivent être en mesure de travailler ensemble pour résoudre tous les problèmes liés à leur divorce. En France, les conditions pour demander un divorce par consentement mutuel sont les suivantes :
  1. Les conjoints doivent être d’accord pour demander un divorce par consentement mutuel.
  2. Ils doivent avoir résidé séparément pendant au moins 2 ans OU avoir accepté la dissolution de leur mariage sans équivoque.
  3. Ils doivent parvenir à un accord sur toutes les questions relatives au divorce.
  4. Chaque conjoint doit être représenté par un avocat.
  5. L’accord de divorce doit être confirmé par un juge.

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