Le droit de rétractation dans le Code de la consommation : un atout pour les consommateurs

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Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Le droit de rétractation est une disposition légale importante dans le Code de la consommation en France. Il offre aux consommateurs la possibilité de se rétracter et d’annuler un contrat sans avoir à justifier leur décision ni à payer de pénalités. Dans cet article, nous explorerons tous les aspects du droit de rétractation et comment les consommateurs peuvent en bénéficier.

droit de rétractation code de la consommation

Ce que dit la loi sur le droit de rétractation code de la consommation

L’article L121-20-1 du Code de la consommation concerne le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, c’est-à-dire ceux qui sont conclus par téléphone, par correspondance, par Internet ou par tout autre moyen de communication électronique.

Selon cet article, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux biens et services exclus par la loi, tels que les produits personnalisés ou les biens périssables.

Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la date d’envoi et de réception de la demande de rétractation. Le vendeur est alors tenu de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation

Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est principalement appliqué à un contrat conclus à distance (par exemple, sur Internet) ou hors établissement (par exemple, lors d’un démarchage à domicile).  Elle implique de nombreux types de biens et services, tels que l’achat de produits, la fourniture de contrats, de contrats de crédit ou de services de contrat d’assurance .

Toutefois, il existe certaines exceptions où le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

  • Marchandises personnalisées ou fabriquées sur mesure
  • Les aliments périssables ou les produits rapidement obsolètes
  • Les journaux, magazines ou publications périodiques
  • Les services de transport, de logement ou de restauration à une date spécifique
  • Contrats signés lors d’une enchère publique

Les délais de rétractation

Le délai de rétractation est généralement de 14 jours après la réception du contrat ou la réception du produit pour les contrats de vente de biens. Pour le contrat stipulé dans le contrat, le délai provient de la fin du contrat. Si le vendeur ou le prestataire de services ne fait pas rapport au droit du consommateur à évacuer, il peut prolonger la date limite, qui peut atteindre jusqu’à 12 mois après l’expiration des 14 premiers jours.

Comment exercer son droit de rétractation code de la consommation?

Pour exercer son droit de rétractation, les consommateurs doivent exprimer leur décision d’avertir la décision du vendeur ou du fournisseur de services par écrit, en utilisant un formulaire de rétractation ou en faisant une déclaration claire et sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation est la responsabilité des consommateurs.

Une fois la rétractation notifiée, le consommateur doit renvoyer le produit au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit ne peut être renvoyé par la poste.

Les conséquences de la rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur ou le prestataire de services doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison,  sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

Pour la droit de rétractation pour un contrat de vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit retourné ou que le consommateur a fourni une preuve d’expédition, selon la première de ces éventualités. Si le produit a été utilisé ou endommagé de manière anormale par le consommateur, le vendeur peut déduire une somme du remboursement pour tenir compte de la dépréciation du bien.

Pour les contrats de fourniture de services, si le consommateur a demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la part du service fourni jusqu’à la notification de la rétractation.

Le rôle des professionnels et l’information des consommateurs

Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs de leur droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Cette information doit être claire, lisible et compréhensible. Elle doit inclure, entre autres, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire de rétractation type.

Si le professionnel ne fournit pas ces informations, le délai de rétractation est automatiquement prolongé, comme mentionné précédemment. De plus, les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations d’information peuvent être passibles de sanctions, notamment des amendes administratives.

 

Que le vendeur a refusé votre demande d’exercer son droit de rétractation

vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal et que le vendeur a refusé votre demande de remboursement, vous pouvez prendre les mesures suivantes en 7 étapes:

1. Vérifiez les conditions de retour :

Il est important de vérifier les conditions de retour du vendeur pour vous assurer que vous avez respecté toutes les règles. Les conditions de retour peuvent inclure le délai de rétractation, l’état de l’article, le mode de retour, etc. Si vous n’avez pas respecté les conditions de retour, le vendeur peut refuser votre demande de remboursement.

2. Contactez le vendeur :

Si vous avez respecté les conditions de retour, vous pouvez contacter le vendeur pour discuter de la situation. Expliquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et demandez une explication sur le refus de remboursement. Il est possible que le vendeur a simplement fait une erreur et qu’il soit prêt à rectifier la situation.

3. Envoyez une lettre de mise en demeure :

Si le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande de remboursement, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit expliquer les raisons pour lesquelles vous exercez votre droit de rétractation et donner un délai raisonnable pour obtenir le remboursement.

Voici un model de lettre de mise en demeure:

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai manifesté ma décision de me rétracter de ma commande livrée le (date), au moyen (du formulaire type ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté), transmis(e) (en ligne, par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel), dont vous m’avez accusé réception par (courriel, en général).

Je vous ai retourné (précisez le bien concerné) par voie postale (ou je vous ai déposé [précisez le bien concerné] au relais-colis), le (date) (Facultatif : et je vous en ai transmis un justificatif de l’envoi [ou] du dépôt).

 

Or, à ce jour, je n’ai pas été remboursé(e). Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser sous (…) jours à compter de la réception de la présente la somme de (…) euros, à laquelle s’ajoutent (…) euros au titre des intérêts au taux légal de …, le délai de quatorze jours pour le remboursement étant dépassé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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4. Envoyer une de mise en demeure par lettre d’avocat pour exiger la penalite de retard

Quand le vendeur a dépassé le délai de 14 jours pour procéder au remboursement intégral, une action peut être nécessaire pour faire respecter ses droits. À cette étape, l’accompagnement par un avocat permettra d’identifier les démarches à accomplir et la stratégie à adopter.

vous pourrez exiger le versement de pénalités de retard par une lettre de mise en demeureCes pénalités sont établies selon un barème légal :

  • pour dix à vingt jours de retard, les pénalités de retard atteignent 5 % du prix,
  • pour 60 à 90 jours d’attente au-delà des délais légaux, la pénalité s’élève à 50 %.

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5. Faire appel un médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante et impartiale qui intervient pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige. Il peut être nommé par une association de consommateurs, par une chambre consulaire, par une autorité administrative ou judiciaire ou encore par un organisme de médiation agréé.

Pour recourir à un médiateur de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation en lui envoyant une lettre décrivant le litige et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Le médiateur de la consommation dispose ensuite d’un délai de trois mois pour proposer une solution amiable au litige. Cette solution peut prendre la forme d’un remboursement, d’un échange, d’un dédommagement ou d’une autre forme de compensation.

Si le consommateur et le professionnel acceptent la solution proposée par le médiateur, le litige est alors résolu à l’amiable et il n’y a pas de recours possible. Si en revanche, l’une des parties refuse la solution proposée, le consommateur peut toujours saisir les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

 

6. Saisir le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire

Lorsqu’un professionnel refuse de respecter le droit de rétractation d’un consommateur, celui-ci peut saisir le juge des contentieux de la protection (JDC) ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour faire valoir ses droits.

Le JDC est une juridiction spécialisée dans les litiges de consommation. Il a pour mission de protéger les droits des consommateurs et de veiller au respect de la législation en matière de consommation. Le JDC est compétent pour juger les litiges de consommation dont le montant de litige est inférieur à 10 000 euros.

Le tribunal judiciaire, quant à lui, est compétent pour juger tous les litiges civils dont le montant en jeu est supérieur à 10 000 euros. Il est donc compétent pour juger les litiges relatifs au droit de rétractation, lorsque le montant en jeu dépasse cette somme.

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