Dans la vie des affaires, il arrive fréquemment au chef d’entreprise d’être confronté à des clients qui ne paient pas les factures dans les délais impartis.
Une facture impayée peut causer des difficultés financières pour une entreprise et causer des retards dans les projets en cours. Il existe des procédures légales que les entreprises peuvent suivre pour récupérer leur argent. Dans cet article, nous allons explorer les étapes que vous pouvez prendre pour agir légalement en France lorsque vous êtes confronté à une facture impayée.
Table des matières
I. La relance amiable
La première étape consiste à envoyer une lettre de relance amiable pour demander le paiement de la facture impayée. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé et doit contenir des informations claires sur la facture impayée, ainsi qu’une demande de paiement dans un délai raisonnable.
Cependant, vous devez garder à l’esprit que cette lettre de relance n’a pas de valeur juridique particulière. Il ne s’agit qu’un rappel à l’ordre amiable.
La réponse qui sera donnée par votre client vous permettra ainsi de faire la différence entre d’une part le client de bonne foi qui connaît des difficultés passagères et a besoin d’un délai de paiement, ou plus rarement du client peu organisé qui aurait « oublié » une facture, et d’autre part le client de mauvaise foi voire malhonnête qui tentera d’échapper à ses obligations contractuelles
Lettre de relance pour facture impayée
La première démarche sera donc en toute logique une relance amiable pour rappeler avec bienveillance à votre client ses obligations.
Il n’existe pas véritablement de modèle mais nous pouvons vous proposer l’exemple suivant de courrier de relance amiable :
Objet : retard de paiement de facture
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que votre compte client
présente à ce jour un solde débiteur de ... euros.
Ce montant correspond à nos factures suivantes restées impayées:
Facture n°xxx en date du xx/xx/xxxx d'un montant de xxx €
Facture n°xxx en date du xx/xx/xxxx d'un montant de xxx €
...
L'échéance étant dépassée, nous vous demandons de bien vouloir régulariser cette
situation par retour de courrier.
Dans le cas où votre règlement aurait été adressé entre temps, nous vous prions
de ne pas tenir compte de la présente.
Vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur,l'expression
de nos salutations distinguées.
Votre signature
Télécharger la lettre de relance facture impayée 1ère relance
II. La mise en demeure
Si la relance amiable ne donne pas de résultats, la prochaine étape consiste à envoyer une mise en demeure. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit contenir des informations plus détaillées sur la facture impayée, les pénalités de retard, les intérêts de retard et une date limite pour le paiement.
Dans le cas où vous seriez malgré tout obligé d’assigner votre débiteur en justice pour obtenir le recouvrement de votre créance, la réception de la lettre de mise en demeure constituera le point de départ du calcul des intérêts de retards.
Modèle de mise en demeure pour facture impayés :
Afin de vous aider dans la rédaction de cette lettre de mise en demeure, nous vous proposons un exemple de lettre de mise en demeure qui vous guidera dans la rédaction :
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.
Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.
Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.
Dans cette attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Prénom et Nom
Télécharger Mise en demeure de payer
La mise en demeure rédigée par un avocat :
Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.
Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.
Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.
L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.
Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 49 € TTC.
Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.
LANCEZ UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
III. L’injonction de payer
Si la mise en demeure ne fonctionne pas non plus, l’entreprise peut demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure est généralement utilisée pour les factures impayées de plus de 4000 euros. L’injonction de payer est une ordonnance émise par le tribunal, exigeant que le débiteur paie la facture impayée.
Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier doit fournir au tribunal une demande écrite accompagnée des pièces justificatives (factures, contrats, etc.) prouvant l’existence et le montant de la créance. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent en fonction du montant de la créance.
Si le juge détermine que la demande est recevable et que les conditions légales sont remplies, le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer obligeant le débiteur à payer la dette dans un délai d’un mois. L’injonction de payer sera signifiée au débiteur, avec un délai d’un mois pour faire opposition. Si le débiteur ne s’y oppose pas, l’ordonnance devient exécutoire et le créancier peut saisir les biens du débiteur afin d’obtenir le paiement de la créance.
En revanche, si le débiteur fait opposition, une procédure contradictoire est engagée et l’affaire sera tranchée par le tribunal. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de la créance,et le débiteur peut présenter ses arguments de défense.
IV. La procédure de recouvrement judiciaire
Si l’injonction de payer ne porte pas ses fruits, l’entreprise peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette procédure consiste à saisir les biens du débiteur pour recouvrer le montant d’une facture impayée. Cette procédure peut s’avérer coûteuse et prend du temps, mais peut être efficace si le débiteur a des biens saisissables.
- Assignation : le créancier peut engager une action en justice en déposant une assignation en paiement auprès du tribunal compétent. Cette assignation doit être signifiée au débiteur par huissier de justice.
- Jugement : Après le dépôt de l’assignation, le tribunal fixe une date d’audience au cours de laquelle les deux parties peuvent présenter leurs arguments et leurs preuves. Si le tribunal admet la dette, il rend un jugement condamnant le débiteur à payer la somme due ainsi que les frais de justice.
- Exécution : Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de la somme due, le créancier peut demander l’exécution du jugement en saisissant l’huissier de justice. Ce dernier peut alors saisir les biens du débiteur (saisie-vente, saisie-arrêt-acquisition de compte bancaire, etc.) jusqu’au remboursement intégral de la dette.
V.Faire appel à un avocat pour une facture impayée
Faire appel à un avocat pour une facture impayée présente plusieurs avantages :
- Expertise juridique : Les avocats spécialisés en droit commercial ont ont une connaissance approfondie des lois et réglementations en matière de recouvrement de créances. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et les options juridiques pour récupérer votre argent.
- Conseils stratégiques : Un avocat peut vous conseiller sur les mesures à prendre pour récupérer votre argent, en fonction de votre situation commerciale spécifique. Ils peuvent également vous aider à évaluer les risques et les avantages de chaque option.
- Éviter les erreurs :Si vous n’êtes pas familier avec le processus légal de recouvrement de créances, vous pouvez facilement faire des erreurs qui peuvent retarder le processus ou rendre votre dossier moins solide. Un avocat peut vous guider pour éviter ces erreurs.
- Négociation : Dans certains cas, des négociations à l’amiable peuvent être plus avantageuses que d’assigner le débiteur en justice. Un avocat peut vous aider à négocier avec les débiteurs pour récupérer votre argent plus rapidement et plus efficacement.
- Représentation en justice : Si le recouvrement de créances se transforme en procès, un avocat peut représenter votre entreprise devant les tribunaux. Ils peuvent préparer et déposer des documents juridiques, vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts tout au long du processus judiciaire.
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