Indemnisation vol annulé retardé

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Un voyage peut parfois virer à la galère à cause d’un vol retardé, annulé ou d’un refus d’embarquement opposé par la compagnie aérienne.

Heureusement il existe des dispositions légales pour vous protéger.

En particulier le règlement européen n° 261/2004 édicte certaines règles protectrices pour les passagers.

Nous vous expliquons en détails ces dispositifs de protection sur l’indemnisation vol annulé ou retardé.

Quel est le champ d’application du règlement européen n° 261/2004 ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de préciser le champ d’application exact de ce règlement européen.

Il s’applique à tous les vols au départ ou à destination d’un aéroport situé dans un pays de l’Union européenne ou en Islande, en Norvège ou en Suisse.

Indemnisation vol retardé:

3 cas de figure sont à distinguer :

Vol de moins de 1.500 km

Dans ce cas le vol sera considéré comme retardé à partir de 2 heures de retard sur l’horaire prévue d’arrivée à la destination finale.

L’indemnisation s’élèvera alors à 250 €.

Vol compris en 1.500 km et 3.500 km ainsi que tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km

Dans ce cas le vol sera considéré comme retardé à partir de 3 heures de retard sur l’horaire prévue d’arrivée à la destination finale.

L’indemnisation s’élèvera dans ce cas à 400 €.

Vol de plus de 3.500 km

Dans ce cas le vol sera considéré comme retardé à partir de 4 heures de retard sur l’horaire prévue d’arrivée à la destination finale.

L’indemnisation s’élèvera dans ce cas à 600 €.

Dans tous les cas lorsque le vil est retardé, la compagnie aérienne a l’obligation de prendre en charge gratuitement les passagers durant les temps d’attente (en leur proposant notamment de quoi se restaurer et des rafraîchissements).

A défaut de prise en charge, la compagnie devra rembourser aux passagers toutes les dépenses qu’ils auront dû engager durant le temps d’attente à condition qu’elles soient nécessaires, appropriées et raisonnables.

Bien sûr le passager qui demande le remboursement de ces frais devra avoir conservé l’ensemble des justificatifs de ces dépenses.

Si le retard est supérieur à 5 heures, le passager est en droit de demander le remboursement de son billet d’avion s’il renonce à son voyage.

La compagnie ne peut pas imposer un remboursement au passager par le biais d’un avoir. Un tel remboursement ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit du passager.

La compagnie aérienne pourra s’exonérer de son obligation de remboursement si elle prouve que le retard était dû à des circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Indemnisation vol annulé

Lorsque le vol est annulé, le passager peut choisir entre :

un réacheminement par un autre vol ou un autre moyen de transport ;

le remboursement du billet d’avion mais à condition qu’il renonce à son voyage.

Si le passager choisi l’option du réacheminement, le transporteur doit assurer sa prise en charge et lui proposer divers services essentiels comme de quoi se restaurer, des rafraichissements…

A défaut de cette prise en charge, la compagnie aérienne devra rembourser aux passagers toutes les dépenses qu’ils auront occasionné durant ce temps d’attente, à condition qu’elles soient nécessaires, appropriées et raisonnables.

Si le passager a été informé au moins deux semaines avant le départ de l’annulation du vol ou si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, aucune indemnisation ne sera due au passager.

Le cas particulier du refus d’embarquement :

Dans quels cas la compagnie peut-elle me refuser l’embarquement ?

Le motif le plus courant est la surréservation (ou surbooking) qui permet aux compagnies aériennes de vendre plus de billets que le nombre de places réelles dans l’avion.

Il peut aussi y avoir une réduction du personnel à bord imposant une baisse du nombre de passagers ou encore la compagnie peut, pour des raisons techniques, devoir changer d’appareil pour un avion plus petit, ce qui engendrera des refus d’embarquements.

Les motifs de refus d’embarquement peuvent donc être très variés.

En pratique, avant de refuser l’embarquement à un passager contre sa volonté, la compagnie des volontaires pour leur proposer une solution alternative.

Que dois-je faire si la compagnie me refuse l’embarquement ?

La compagnie aérienne doit vous fournir une attestation du refus d’embarquement. Pensez à bien conserver cette attestation et réclamez-là si elle ne vous est pas donnée spontanément.

Vous devez conserver tous les justificatifs démontrant votre préjudice.

Ces justificatifs devront être joints à une demande d’indemnisation vol annulé ou retardé adressée à la compagnie aérienne.

Les droits du passager en cas de refus d’embarquement ?

Il faut distinguer le cas où vous vous portez volontaire pour ne pas embarquer et le cas où la compagnie vous refuse l’embarquement contre votre volonté.

Dans le cas où vous vous portez volontaire pour ne pas embarquer :

Nous vous conseillons de négocier les compensations avec la compagnie dans ce cas.

A minima vous avez droit :

Au remboursement de votre billet d’avion sous 7 jours ainsi que des trajets déjà réglés pour vous rendre à l’aéroport ainsi que les correspondances éventuelles futures ou réacheminement vers la destination prévue par un autre vol ou un autre moyen de transport ;

A une assistance pendant les délais d’attente (restauration, rafraichissements, téléphone…)

Dans le cas où le refus d’embarquement vous a été imposé :

L’indemnisation doit dans ce cas être immédiate et les barèmes d’indemnisation sont les mêmes qu’en cas d’annulation de vol.

Attention : le passager perd tout droit à indemnisation si le refus d’embarquement est imputable au passager (arrivée tardive à l’enregistrement, problèmes de comportement…)

 

Comment agir pour obtenir un remboursement?

Miseendemeure.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en demeure par lettre d’avocat à votre adversaire à 49 €. La Mise en demeure est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’envoi de cette Mise en demeure est  directement disponible via Internet :

 

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