La lettre de mise en demeure de payer est une procédure légale qui permet à un créancier de demander à son débiteur de régler une dette impayée dans un délai déterminé. Il s’agit d’une étape importante dans le processus de recouvrement de créances car elle peut conduire à des mesures plus sévères si le débiteur ne respecte pas les délais stipulés.
Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est une lettre de mise en demeure de payer, comment elle fonctionne et ce que cela implique pour les parties concernées.
Table des matières
Lettre de mise en demeure de payer : modèle gratuit
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.
Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.
Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.
Dans cette attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
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Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure de payer ?
Une lettre de mise en demeure de payer est une lettre formelle envoyée par un créancier à un débiteur qui n’a pas respecté ses obligations de paiement. Elle oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette dans un délai déterminé, généralement dans les 14 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure.
La lettre de mise en demeure de payer est généralement émis après que le créancier a contacté le débiteur à plusieurs reprises en vain. Il est souvent utilisé comme une dernière tentative pour être payé avant que des procédures judiciaires plus formelles ne soient engagées.
Dans quel cas envoyer une lettre de mise en demeure de payer
La lettre de mise en demeure de payer est généralement utilisée dans les cas où un débiteur n’a pas respecté ses obligations de paiement envers un créancier. Voici quelques exemples de situations où l’envoi d’une mise en demeure de payer peut être nécessaire :
- Un client n’a pas payé une facture dans les délais convenus.
- Un locataire n’a pas payé son loyer ou ses charges locatives.
- Un emprunteur n’a pas remboursé un prêt ou une avance de fonds.
- Un fournisseur n’a pas livré des biens ou des services conformes aux termes du contrat.
- Un sous-traitant n’a pas respecté les délais de livraison ou de réalisation d’une prestation.
- Un client a annulé une commande sans justificatif valable et doit rembourser les sommes déjà versées.
Ce que dit le loi sur mise en demeure de payer
L’article du Code civil qui régit la mise en demeure de payer est l’article 1344, qui énonce que : “La mise en demeure est un acte par lequel le créancier d’une obligation met en demeure son débiteur de s’acquitter de cette obligation”.
Cet article précise également que la mise en demeure peut être faite soit par acte extrajudiciaire (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception), soit par une demande en justice. Il précise également que la mise en demeure doit être claire et précise quant à la nature et au montant de la dette, ainsi que sur les délais de paiement.
L’article 1345 du Code civil signifie que la mise en demeure doit être adressée directement au débiteur, la mise en demeure doit être suffisamment précise quant à la nature et au montant de la dette, ainsi que sur les délais de paiement, la mise en demeure doit être envoyée à la dernière adresse connue du débiteur. Si le créancier ne dispose pas de cette adresse ou si elle s’avère erronée, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver une adresse valide, par exemple en effectuant une recherche sur Internet ou en demandant l’aide d’un huissier de justice.
Comment écrire une lettre de mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Le montant de la dette et les dates d’échéance précédentes
- Les intérêts de retard et les frais de recouvrement éventuels
- La date limite pour régler la dette, qui est généralement de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure
- Les conséquences en cas de non-paiement dans le délai imparti, telles que l’engagement de poursuites judiciaires.
Le débiteur dispose d’un délai de 14 jours pour répondre à la mise en demeure de payer. Il peut choisir de régler la dette dans ce délai, ou de contester la dette s’il considère qu’elle est injustifiée. Dans ce cas, il doit envoyer une réponse écrite expliquant pourquoi il conteste la dette.
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure de payer ?
Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure de payer dans le délai imparti, le créancier peut poursuivre le recouvrement de la dette en engageant des procédures judiciaires. Cela peut inclure la saisie de biens du débiteur ou l’obtention d’un jugement lui ordonnant de régler la dette.
En cas de recouvrement d’une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
Si le débiteur conteste la dette, le créancier peut également engager des procédures judiciaires pour faire valoir sa créance. Dans ce cas, le tribunal examinera les preuves fournies par les deux parties et rendra un jugement sur la validité de la dette.
La lettre de mise en demeure rédigée par un avocat :
Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.
Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.
Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.
Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat peut ajouter du poids et de la crédibilité à la demande. Lorsqu’une personne ou une entreprise reçoit une mise en demeure de payer d’un avocat, cela peut indiquer que la partie lésée est prête à intenter une action en justice pour recouvrer les sommes dues si la dette n’est pas payée à temps.
De plus, un avocat peut s’assurer que la mise en demeure est conforme aux normes légales et contient toutes les informations nécessaires pour soutenir une éventuelle action en justice si l’autre partie ne paie pas la dette.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.
Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à 84 € TTC.
Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.
LANCEZ UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Comment répondre à une lettre de mise en demeure de payer ?
Il faut répondre à une lettre de mise en demeure de payer dès que possible pour évitez des conséquences juridiques plus graves.
La première chose à faire est de lire attentivement l’avis de paiement officiel. Vérifiez que les informations sont correctes, y compris le montant de la dette et la date d’échéance. Si vous n’êtes pas sûr, vous pouvez contacter votre créancier pour plus d’informations. Si les informations sont correctes, et vous ne pouvez pas payer vos dettes en totalité, vous pouvez envisager des options de paiement, y compris un plan d’amortissement.
Si vous contestez la dette, vous pouvez contacter le créancier pour plus d’informations ou consulter un avocat pour obtenir de l’aide. Vous pouvez également envoyer ume réponse écrite a la lettre de mise en demeure de payer en expliquant pourquoi vous contestez la dette. Il est important de de fournir des preuves et des documents pour soutenir votre argumentation.
Quelle étape après la mise en demeure de payer?
Dans le cas d’une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure simple et rapide: Injonction de payer ou une procédure recouvrement judiciaire.
Injonction de payer
Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d’injonction de payer est la plus répandue.
Selon la liste suivante, cette dernière consiste à :
- Déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ;
- Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer ;
- Mettre en place des saisies d’huissier sur le patrimoine du débiteur.
La procédure de recouvrement judiciaire
Si l’injonction de payer ne porte pas ses fruits, l’entreprise peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette procédure consiste à saisir les biens du débiteur pour recouvrer le montant d’une facture impayée. Cette procédure peut s’avérer coûteuse et prend du temps, mais peut être efficace si le débiteur a des biens saisissables.
Il est recommandé de faire appel un avocat pour préparer et déposer des documents juridiques, vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts tout au long du processus judiciaire.
