Mettre en demeure son débiteur : pourquoi et comment?

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

La définition

Mettre en demeure un débiteur consiste à lui adresser une lettre en lui sommant de payer sa dette sans quoi, il s’expose à des poursuites judiciaires. Cette procédure est plus connue sous le terme de mise en demeure qui est régie par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil.

Cet article dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Concrètement, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation lui incombant. En d’autres termes, la mise en demeure est un courrier adressé par un créancier, à un débiteur lui sommant de s’exécuter dans un temps bien défini sous peine d’engager ou d’entreprendre une action judiciaire à son encontre.

C’est un moyen de recouvrement des créances et constitue une étape préalable à tout recours judiciaire. En principe, la loi n’impose aucune forme particulière que doit revêtir  une lettre de mise en demeure. Toutefois, pour être valide, celle-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, mettre en demeure un débiteur produit des effets à l’égard de celui-ci.

Mettre en demeure un débiteur : les effets

mettre en demeure

A la différence de la lettre de relance, la mise en demeure produit des effets juridiques réels à l’égard du débiteur.

En effet, l’émission d’une mise en demeure fait, conformément à l’article 1344-1 du Code Civil, courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. Ainsi, en plus de la somme normalement due, le créancier aura aussi droit à des dommages et intérêts calculés sur la base du taux légal. Cette rigueur vise essentiellement à inciter le débiteur à exécuter son obligation le plus rapidement possible puisque plus vite il s’exécute, moins les dommages et intérêts seront élevés.

Les mentions obligatoires pour mettre en demeure un débiteur

Mettre en demeure un débiteur consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, qui se distingue de la lettre de relance ou de rappel, par laquelle un créancier invite son débiteur à exécuter une obligation devenue exigible (régler un impayé). La lettre de relance intervient généralement dans le cadre d’un rapport contractuel où le souci de garder de bonnes relations d’affaires prévaut.

A contrario, la mise en demeure comme précisée ci-dessus, est une sommation faite au débiteur de s’exécuter dans un temps déterminé sous peine de poursuites judiciaires. En effet, la mise en demeure est une sorte de contrainte ou de menace adressée au débiteur. Pour ce faire, certaines mentions doivent apparaitre dans la lettre notifiée au débiteur pour qu’elle puisse constituer une mise en demeure.

Tout d’abord, ladite lettre doit est datée et contenir les coordonnées du destinataire (débiteur) et de l’expéditeur (créancier). Ensuite, elle doit préciser la « mention mise en demeure ». En effet, l’article 1344 précité dispose que l’acte de mise en demeure doit être d’une « interpellation suffisante » pour exiger l’exécution de l’obligation. Le but étant d’indiquer au débiteur qu’il doit s’exécuter sous peine de répondre des conséquences devant la juridiction compétente en cas de non-exécution de l’obligation. En outre, la lettre de mise demeure doit décrire succinctement la nature de l’obligation du débiteur et préciser le délai dont celui-ci dispose pour s’exécuter étant indiqué que ledit délai doit être raisonnable et précis et ne peut en tout état de cause être inférieur à 8 jours. Enfin, la lettre de mise en demeure doit comporter la signature du créancier.

Néanmoins, même si elle est assortie d’une sommation, il n’en demeure pas moins que la mise en demeure reste un outil de recouvrement amiable. D’ailleurs, elle est la dernière étape du recouvrement amiable puisque si elle est infructueuse (non-exécution par le débiteur dans le délai indiqué dans la lettre), le créancier n’aura d’autre choix que d’actionner le recouvrement judiciaire.

En conclusion, mettre en demeure un débiteur est un outil indispensable pour le contraindre à exécuter ses obligations. Il s’agit donc un moyen de recouvrement des créances. La lettre de mise en demeure doit être obligatoirement adressée au débiteur en recommandée avec accusé de réception. Même s’il n’est pas obligatoire de mettre en demeure son débiteur par l’intermédiaire d’un avocat, cela peut être préférable pour donner plus de chance à votre lettre d’être prise au sérieux.

Mettre en demeure son adversaire par une lettre d’avocat

Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.

De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.

Dans tous les cas et quelque soit le résultat de la mise en demeure, la décision de porter l’affaire devant le Juge vous appartient.

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