La mise en demeure avant poursuite judiciaire est une étape clé dans le processus de résolution de litiges en France. Cette procédure permet à une partie de demander à l’autre partie de régler un litige à l’amiable avant d’engager des poursuites judiciaires. Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’est une mise en demeure avant poursuite judiciaire, pourquoi elle est nécessaire et comment la rédiger.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre envoyée par une partie à une autre partie pour exiger le règlement d’un différend avant d’engager une procédure judiciaire. Cette lettre est un avertissement sérieux, qui indique à l’autre partie que si elle ne règle pas le différend, une action en justice sera engagée.
Une mise en demeure est bien plus qu´une simple lettre de réclamation. Sa force légale permet à la personne lésée de pousser l´adversaire à remplir ses engagements.
Il est conseillé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En effet, cela permet à la fois de prouver que le destinataire a bien reçu la lettre et d´établir avec certitude la date de la mise en demeure. La mise en demeure peut également se faire par un avocat afin d’augmente encore la pression sur l´adversaire.
La mise en demeure est une étape importante dans le processus de résolution de litiges, car elle permet aux parties de tenter de régler le différend à l’amiable, avant de recourir à des procédures plus coûteuses et plus longues.
La mise en demeure : préalable habituel aux poursuites judiciaires
Le Code civil organise le régime juridique de la mise en demeure (article 1231, articles 1344 à 1344-2 et 1345 à 1345-3 du Code civil).
Même dans le cas où la mise en demeure ne permet pas de parvenir à résoudre amiablement le litige, la mise en demeure conserve néanmoins une importance capitale. Elle constitue en effet pour nombre de procédures judiciaires un préalable obligatoire. Il est en effet exiger de démontrer au Juge saisi les tentatives préalables de résolution amibale du litige. De plus, la mise en demeure marque le point de départ du calcul des intérêts moratoires prononcés par le Juge, c’est-à-dire les intérêts de retards que le débiteur pourra être condamné à payer à son créancier.
Pourquoi envoyer une mise en demeure avant poursuite judiciaire ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il peut être nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant poursuite judiciaire :
- Tout d’abord, cela peut aider à éviter une procédure judiciaire coûteuse et longue. Si les parties peuvent régler le différend à l’amiable, cela peut être bénéfique pour les deux parties.
- Deuxièmement, cela peut aider à mettre la pression sur l’autre partie pour qu’elle règle le différend. Si la partie recevant la mise en demeure est consciente qu’une action en justice est imminente, elle peut être plus disposée à négocier un règlement à l’amiable.
- Enfin, cela peut aider à documenter la tentative de résolution amiable du différend. Si l’affaire est finalement portée devant les tribunaux, la mise en demeure avant poursuite judiciaire peut être utilisée pour montrer que la partie qui a initié l’action a tenté de résoudre le différend de manière amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.
Mise en demeure et tentative de résolution amiable des litiges
Avant d’agir en justice, il convient d’inviter son adversaire à exécuter ses obligations amiablement afin d’éviter autant que possible une procédure judiciaire.
Ces discussions amiables peuvent être encadrée par des organismes conciliateurs comme les conciliateurs de justice.
L’obligation de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine du Juge a été récemment supprimée pour les litiges portant sur le paiement d’une somme de moins de 5.000 €.
La mise en demeure se conçoit avant tout comme une pression exercée sur la partie adverse d’exécuter ses obligations, avec la menace de recourir au Juge à défaut d’exécution. La conciliation est plus est un dialogue plus ouvert qui laisse la place à une certaine marge de négociation entre les parties. Les notions sont proches mais pas exactement identiques.
La rédaction de la mise en demeure
Une mise en demeure avant poursuite judiciaire doit être rédigée avec soin pour être efficace. Voici les éléments clés que vous devez inclure dans votre lettre :
- Identifiez clairement les parties impliquées dans le litige. Vous devez inclure les noms et adresses des parties concernées, ainsi que toute autre information pertinente.
- Expliquez le différend. Vous devez expliquer clairement le litige et pourquoi vous pensez que l’autre partie est responsable.
- Indiquez le montant que vous réclamez. Vous devez inclure le montant que vous réclamez à l’autre partie pour régler le litige.
- Demandez à l’autre partie de régler le litige dans un délai spécifique. Vous devez préciser un délai raisonnable pour que l’autre partie règle le litige à l’amiable. Ce délai doit être suffisant pour permettre à l’autre partie de répondre à votre demande, mais pas trop long pour éviter les retards inutiles.
- Indiquez que vous engagerez des poursuites judiciaires si le litige n’est pas réglé. Vous devez indiquer clairement que si l’autre partie ne règle pas le litige dans le délai imparti, vous engagerez des poursuites judiciaires.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour prouver que vous avez envoyé la lettre, il est important de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. De cette façon, vous aurez une preuve que la lettre a été reçue par l’autre partie.
Poursuites judiciaires et avantages de la mise en demeure
si la partie adverse ne répond pas ou ne s´exécute pas, les poursuites judiciaires peuvent être entamées sauf si la loi impose une tentative de résolution amiable comme une conciliation. Dans ce cas précis, la mise en demeure pourra inviter le débiteur à s’engager dans une procédure de conciliation. A défaut de réponse favorable à la mise en demeure, la procédure judiciaire pourra être engagée.
Au-delà de ses conséquences purement juridiques, l’envoi d’une mise en demeure présente de nombreux avantages :
- tenter de pousser la partie adverse à régler le litige ;
- éviter les frais d’une procédure judiciaire autant que possible ;
- régler le conflit plus rapidement qu´une poursuite judiciaire ;
- à défaut de solution amiable du litige, fixer le point de départ du calcul des intérêts moratoires.
LANCEZ UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
La mise en demeure rédigée par un avocat :
Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.
Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.
Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.
L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.
Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 84 € TTC.
Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.
LANCER UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE D'AVOCAT
La mise en demeure avant poursuite judiciaire est une étape importante dans le processus de résolution de litiges en France. Elle permet aux parties de tenter de régler un différend à l’amiable avant de recourir à des procédures judiciaires plus coûteuses et plus longues.
Si vous devez envoyer une mise en demeure avant poursuite judiciaire, il est important de la rédiger avec soin en incluant les éléments clés tels que les parties impliquées, l’explication du différend, le montant réclamé, le délai imparti et la menace de poursuites judiciaires.
N’oubliez pas d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour prouver que vous l’avez envoyée. En fin de compte, la mise en demeure avant poursuite judiciaire peut aider à résoudre les litiges de manière rapide et efficace, ce qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées.
