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Mise en demeure par lettre d’avocat: pourquoi et comment?

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

La lettre de mise en demeure est l’ultime étape avant d’engager une action en justice, elle constitue une étape incontournable pour la résolution amiable d’un litige et le préalable obligatoire à l’action en justice.

 

mise en demeure avocat

La mise en demeure rédigée par vos soins

Avant d’adresser à votre adversaire une lettre de mise en demeure, vous avez probablement déjà eu de nombreux échanges infructueux. Il est donc possible que lorsqu’il recevra votre courrier de mise en demeure, votre adverse la traite comme une relance de plus.

Parfois le litige vous opposant à votre débiteur crée des tensions importantes et un stress ou une angoisse considérables. Il est dans ce cas préférable d’en confier la rédaction à un tiers de confiance plus à même de prendre le recul nécessaire pour gérer ce conflit.

Le but essentiel de la mise en demeure est de parvenir à une solution amiable en exerçant sur votre débiteur une pression suffisamment forte. L’avocat est en mesure, en cas d’échec des démarches amiables, d’engager une procédure judiciaire pour parvenir à défendre les droits de son client. Il est donc ainsi le mieux placé pour exercer la persuasion nécessaire pour le faire céder.

De plus, pour avoir sa pleine efficacité juridique, la lettre de mise en demeure obéit à quelques règles formelles qui ne sont pas toujours évidentes pour le particulier.

Comment rédiger soi-même une lettre de mise en demeure ?

Meme la mise en demeure peuve etre traite pas sérieux pasLe justiciable peut rédiger lui-même le courrier de mise en demeure ou bien le confier à un avocat.

Lorsqu’elle est rédigée par le justiciable lui-même, la mise en demeure est souvent traitée par l’adversaire comme une simple relance sans conséquence. Elle perd donc sa force de dissuasion pourtant nécessaire pour espérer parvenir à régler amiablement le litige.

La mise en demeure rédigée directement par le justiciable n’en demeure pas moins valable pour engager ultérieurement une action en justice. Sa validité est néanmoins conditionnée à la présence des mentions obligatoires suivantes :

  • L’objet de la mise en demeure doit être clairement défini ;
  • Le litige doit être exposé avec précision ;
  • La réclamation du demandeur doit être formulée ;
  • Un délai d’exécution doit être imparti au destinataire (généralement entre 8 et 15 jours) ;
  • Le courrier doit préciser les actions envisagées à défaut de diligence de l’adversaire.

Pensez à conserver la preuve de l’envoi et de la réception de votre courrier pour en justifier le cas échéant devant le Tribunal. Privilégiez à cet effet l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par courriel.

Vous pouvez générer gratuitement une lettre de mise en demeure à votre nom prérédigé que vous pouvez telecharger, modifier ou envoyer par notre service par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure avocat

mise en demeure avocat

Vous pouvez choisir de faire appel à un intermédiaire professionnel afin de vous soulager du fardeau que peut représenter la gestion d’un litige. L’avocat est évidemment le professionnel le mieux qualifié pour vous aider. Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, la mise en demeure  n’est plus traitée comme une simple relance car elle fait clairement peser sur le débiteur le risque d’une procédure judiciaire dans le cas où il ne s’exécute pas. Le rapport de force avec votre adversaire n’est plus le même et la tentative de résolution amiable de votre litige a plus de chances d’aboutir favorablement.

En mandatant un avocat pour adresser une mise en demeure avocat à votre débiteur, vous lui montrez votre détermination pour régler le litige, au besoin par la voie judiciaire.

L’avocat s’assure de plus que les éléments et pièces justificatives que vous lui fournissez sont pertinents et clairs et il décidera de celles qu’il est opportun de communiquer à la partie adverse.

Il évitera également de communiquer des informations qui pourraient vous être préjudiciables et que vous pourriez être tenté de communiquer à votre détriment.

 

Dans quels cas faire est-il utile d’envoyer une mise en demeure avocat ?

La demande de paiement

La lettre de mise en demeure avocat en paiement  impose à son débiteur de payer son créancier dans le délai imparti. Par exemple : des factures impayé, des loyers impayés ou des prélèvements bancaires abusifs etc.

La demande en exécution de faire

La mise en demeure avocat peut également intervenir en demande d’exécution de faire et notamment pour la demande de délivrance d’un bien, la reprise d’une marchandise, dans le cas d’une commande non livrée ou reçue mais défectueuse etc.

Le préalable à l’action

En plus de sa fonction persuasive, la mise en demeure avocat est le préalable souvent obligatoire à l’action judicaire. Elle démontre au juge les efforts réalisés pour parvenir à une solution amiable. En cas de condamnation de votre débiteur, la réception de la mise en demeure avocat par votre adversaire fait courir les intérêts moratoires qu’il pourra être condamné à vous régler, par exemple dans le cas d’une condamnation au paiement de loyers impayés.

 

Le tarif d’une lettre de mise en demeure avocat

Le cas général :

Beaucoup de justiciables hésitent à faire appel aux services d’un avocat pour mettre en demeure leur débiteur de peur d’engager des frais trop importants, surtout lorsque le litige porte sur une somme d’argent modérée.

Un cabinet d’avocat traditionnel doit en effet facturer des honoraires conséquents pour une lettre de mise en demeure avocat, de l’ordre de 300 euros, qui se justifient par le temps passé sur le dossier, et les divers échanges de renseignements et pièces avec le client.

Les cabinets d’avocats partenaires de Miseendemeure.fr :

Nos avocats partinaires ont analysé les litiges les plus courants de façon à proposer au justiciable des questionnaires simples et précis, permettant de constituer un dossier en quelques clics.

Grâce à notre méthode, nos cabinets d’avocats partenaires sont en mesure de vous proposer une lettre de mise en demeure à des tarifs parmi les plus bas du marché, avec deux forfaits : la mise en demeure standard à 49 € ou la mise en demeure sur demeure à 99 €.

 

Comment rédiger la mise en demeure avocat sur Miseendemeure.fr

C’est très simple. Il vous suffit de click sur le lien lettre de mise en demeure et remplir les informations concernant votre litige et votre adversaire en remplissant un questionnaire simple et rapide. Vous effectuez votre paiement sécurisé en ligne, un avocat vous contacte en cas de questions sur votre dossier et vous envoie la lettre de mise en demeure sous 48 heures pour la soumettre à votre validation. Dès votre accord, la lettre de mise en demeure est envoyée à votre adversaire.

Nous vous adressons copie du courrier d’avocat qui a été adressé à votre adversaire et nous vous informons de toute réponse de votre adversaire.

 

LANCER UNE MISE EN DEMEURE

 

Les suites de la mise en demeure par lettre d’avocat :

Dans le cas où votre adversaire répond favorablement à votre demande, le litige est clos et vous aurez la satisfaction d’avoir résolu un problème sans avoir besoin d’engager une procédure judiciaire.

Si votre avocat reçoit une réponse de votre adversaire, il vous en informe sans tarder et il évalue avec vous les suites à y donner.

A défaut de réponse satisfaisante de votre adversaire, l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’aura pas été inutile. Comme indiqué précédemment, la mise en demeure est un préalable obligatoire à la plupart des actions en justice et dans le cas où votre adversaire est condamné par le Tribunal, la date de réception de la mise en demeure fait courir le calcul des intérêts moratoires qu’il devra vous régler.

 

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