La mise en demeure par lettre d’avocat: pourquoi et comment?

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat barreau de Grasse

 

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

La mise en demeure est donc l’ultime étape avant d’engager une action en justice.

Elle constitue une étape incontournable pour la résolution amiable d’un litige et le préalable obligatoire à l’action en justice.

La mise en demeure rédigée par un avocat

qu'est ce qu'une mise en demeure

Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, la mise en demeure n’est plus traitée comme une simple relance car elle fait peser sur le débiteur le risque d’une procédure judiciaire dans le cas où il ne s’exécute pas.

En mandatant un avocat pour adresser une mise en demeure à votre débiteur, vous lui montrez votre détermination pour régler le litige, au besoin par la voie judiciaire.

En plus, l’avocat s’assure que les éléments que vous lui fournissez et qu’il va communiquer à la partie adverse sont pertinents et clairs.

Il évitera également de communiquer des informations qui pourraient vous être préjudiciables alors que vous pourriez les communiquer sans vous en rendre compte.

La mise en demeure que vous rédigez vous-même

Le justiciable peut rédiger lui-même le courrier de mise en demeure ou bien le confier à un avocat.

Lorsqu’elle est rédigée par le justiciable lui-même, la mise en demeure est très souvent traitée par l’adversaire comme une simple relance sans conséquence. Elle perd donc sa force de dissuasion pourtant nécessaire pour espérer parvenir à régler amiablement le litige.

La mise en demeure rédigée directement par le justiciable n’en demeure pas moins valable pour engager ultérieurement une action en justice. Sa validité est néanmoins conditionnée à la présence des mentions obligatoires suivantes :

  • – L’objet de la mise en demeure doit être clairement défini ;
  • – Le litige doit être exposé avec précision ;
  • – La réclamation du demandeur doit être formulée ;
  • – Un délai d’exécution doit être imparti au destinataire (généralement entre 8 et 15 jours) ;
  • – Le courrier doit préciser les actions envisagées à défaut de diligence de l’adversaire.

Pensez à conserver la preuve de l’envoi et de la réception de votre courrier pour en justifier le cas échéant devant le Tribunal. Privilégiez à cet effet l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par courriel.

Vous pouvez générer gratuitement une lettre de mise en demeure à votre nom prérédigé que vous pouvez telecharger, modifier ou envoyer par notre service par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Le tarif d’une lettre de mise en demeure avocat

Cabinet d’avocat traditionnel :

Beaucoup de justiciables hésitent à faire appel aux services d’un avocat pour mettre en demeure leur débiteur de peur d’engager des frais trop importants, surtout lorsque le litige porte sur une somme d’argent modérée.

Un cabinet d’avocat traditionnel doit en effet facturer des honoraires conséquents qui se justifient par le temps passé sur le dossier, et les divers échanges de renseignements et pièces avec le client.

Cabinet d’avocat Albin FABRE sur Miseendemeure.fr :

Nous avons analysé les litiges les plus courants de façon à proposer au justiciable des questionnaires simples et précis, permettant de constituer un dossier en quelques clics.

Grâce à notre méthode, notre cabinet d’avocat partenaire Albin FABRE est en mesure de vous proposer une lettre de mise en demeure à des tarifs parmi les plus bas du marché, de 29 € à 99 €.

Comment rédiger la mise en demeure avocat sur Miseendemeure.fr

Il vous suffit de remplir les informations concernant votre litige et votre adversaire en remplissant un questionnaire simple et rapide. Vous effectuez votre paiement sécurisé en ligne et votre dossier est traité sous 48 heures.

Nous vous adressons copie du courrier d’avocat qui a été adressé à votre adversaire et nous vous informons de toute réponse de votre adversaire.

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