Lorsqu’un litige surgit entre les deux parties, il est souvent nécessaire d’émettre d’abord une mise en demeure, d’essayer de résoudre le litige à l’amiable, puis d’engager une action en justice. Une mise en demeure est une lettre formelle demandant à l’autre partie d’exécuter une obligation ou de cesser une conduite considérée comme nuisible ou illégale.
La mise en demeure est l’ultime étape avant d’engager une action en justice, elle constitue une étape incontournable pour la résolution amiable d’un litige et le préalable obligatoire à l’action en justice.
Cependant, la question est de savoir s’il faut rédiger soi-même la mise en demeure ou la confier à un avocat. Dans cet article, nous examinerons les raisons des avantages de faire rédiger une mise en demeure par un avocat. Vous découvrez les 8 bonnes raisons de faire une lettre de mise en demeure par avocat.
Table des matières
Elle avertit votre adversaire du risque d’une procédure judiciaire
La mise en demeure rédigée par un avocat fait clairement peser sur le débiteur le risque d’une procédure judiciaire dans le cas où il ne s’exécute pas.
Elle a tendance à être plus crédible et plus sérieuse pour la partie destinataire. les avocats pourront rédiger des demandes claires, précises et conformes à la loi. Par conséquent, la partie destinataire est plus susceptible de prendre cette mise en demeure au sérieux et elle saura que le dossier est traité par un professionnel du droit.
Le rapport de force avec votre adversaire n’est plus le même et la tentative de résolution amiable de votre litige a plus de chances d’aboutir favorablement.
Elle démontre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige
Avant d’adresser à votre adversaire une lettre de mise en demeure, vous avez probablement déjà eu de nombreux échanges infructueux. Il est donc possible que lorsqu’il recevra votre courrier de mise en demeure, votre adverse le traite comme une simple relance de plus. Elle perd donc sa force de dissuasion pourtant nécessaire pour espérer parvenir à régler amiablement le litige.
En adressant une mise en demeure par un avocat à votre débiteur, vous lui montrez votre détermination pour régler le litige, au besoin par la voie judiciaire.
Lorsqu’un avocat participe à la rédaction d’une mise en demeure, cela contribue au professionnalisme et à la crédibilité de l’action.
Elle vous permets éviter les conflits et soulager du stress
Faire rédiger une mise en demeure par un avocat permet d’éviter les conflits entre les parties. Le fait qu’un avocat puisse s’assurer que la mise en demeure soit rédigée de manière claire et précise peut contribuer à éviter toute confusion ou malentendu.
Le litige vous opposant à votre débiteur peut créer une pression ou une angoisse considérable et il est dans ce cas préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un tiers de confiance comme un avocat, plus à même de prendre le recul nécessaire pour gérer ce conflit. De plus; la présence d’un avocat permet de réduire les tensions entre les parties car elle démontre que le plaignant est sérieux et prêt à entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits.
Faire appel à un intermédiaire professionnel vous permet de vous soulager du fardeau que peut représenter la gestion d’un litige. Ainsi vous évitez de communiquer directement avec votre adversaire, ce qui risquerait d’aggraver le conflit et compliquer sa résolution future. L’avocat est évidemment le professionnel le mieux qualifié pour vous aider.
L’avocat vous apporte le conseil juridique et étudie les pièces de votre dossier
Pour avoir sa pleine efficacité juridique, la lettre de mise en demeure obéit à quelques règles formelles qui ne sont pas toujours évidentes pour le particulier.
Sa validité néanmoins conditionnée à la présence des mentions obligatoires suivantes :
- L’objet de la mise en demeure doit être clairement défini ;
- Le litige doit être exposé avec précision ;
- La réclamation du demandeur doit être formulée ;
- Un délai d’exécution doit être imparti au destinataire (généralement entre 8 et 15 jours) ;
- Le courrier doit préciser les actions envisagées à défaut de diligence de l’adversaire.
L’avocat s’assure de plus que les éléments et pièces justificatives que vous lui fournissez sont pertinents et clairs et il décidera de celles qu’il est opportun de communiquer à la partie adverse.
Il évitera également de communiquer des informations qui pourraient vous être préjudiciables et que vous pourriez être tenté de communiquer à votre détriment.
L’avocat augmenter votre chance de résoudre l’affaire à l’amiable
Une mise en demeure écrite par un avocat peut inciter la partie destinataire à résoudre le conflit à l’amiable plutôt que de prolonger l’affaire, ce qui pourrait entraîner des coûts et des complications supplémentaires.
Dans le cas où votre adversaire répond favorablement à votre demande, le litige est clos et vous aurez la satisfaction d’avoir résolu un problème rapidement et à moindre frais, sans avoir eu besoin d’engager une procédure judiciaire.
Si votre avocat reçoit une réponse de votre adversaire, il vous en informe sans tarder et il évalue avec vous les suites à y donner.
En cas de réponse négative, une phase de négociation peut néanmoins débuter. Dans ce cas, un avocat pourra négocier pour vous et vous conseiller pour préserver vos droits.
A défaut de réponse satisfaisante de votre adversaire, l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’aura pas été inutile pour autant. Comme indiqué précédemment, la mise en demeure est un préalable obligatoire à la plupart des actions en justice et dans le cas où votre adversaire est condamné par le Tribunal, la date de réception de la mise en demeure fait courir le calcul des intérêts moratoires qu’il devra vous régler.
L’avocat vous oriente dans le choix de procédure judicaire opportune
En pratique, la majorité des litiges se règlent à l’amiable, sans avoir besoin de saisir le Tribunal.
Si une procédure judiciaire est nécessaire, la présence d’un avocat peut aider à réduire les coûts en évitant les erreurs de procédure ou les erreurs juridiques qui pourraient entraîner des coûts inutiles.
Dans les cas nécessaires, Miseendemeure.fr vous permet de poursuivre votre adversaire devant le Tribunal compétent. La procédure judicaire se fait entièrement en ligne. Nous vous proposons des avocats spécialisés dans la domaine de votre litige avec un forfait d’honoraires avantageux fixe dans toute la France.
En cas de besoin, nos avocats partenaires peuvent vous conseiller et vous guider sur les différentes procédures judiciaires envisageables, sur le choix du Tribunal compétent et sur les choix et les arbitrages les plus opportuns à mener.
Le tarif de la consultation téléphonique est de 29 euros. Un avocat s’engage à vous répondre sous 24 heures et ces frais vous seront remboursés dans le cas où vous engagez une procédure judiciaire avec Miseendemeure.fr.
Tarif de mise en demeure par avocat est accessible à tous.
Miseendemeure.fr vous propose deux forfaits :
La mise en demeure standard à 79 € : vous remplissez un formulaire de mise en demeure par avocat en ligne. La lettre est générée est envoyée à un avocat partenaire pour sa validation.
Si vous voulez faire une lettre de mise en demeure ou une lettre d’avocat sur mesure, un avocat va rédiger une mise en demeure et vous l’envoyer préalablement à son envoi pour sa validation. Le tarif d’une lettre d’avocat de mise en demeure sur-mesure est 179 €.
Un cabinet d’avocat traditionnel devra vous facturer des honoraires plus conséquents pour une lettre de mise en demeure avocat, en pratique de l’ordre de 300 euros. Ces honoraires se justifient par le temps passé sur le dossier, et les divers rendez-vous et échanges de renseignements et pièces avec le client.
Nos avocats partenaires ont analysé les litiges les plus courants de façon à proposer au justiciable des questionnaires simples et précis, permettant de constituer un dossier en quelques clics.
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La lettre de mise en demeure par avocat se fait entièrement en ligne
Il vous suffit de cliquer sur le lien lettre de mise en demeure et de remplir les informations concernant votre litige et votre adversaire en renseignant un questionnaire simple et rapide. Vous effectuez votre paiement sécurisé en ligne, un avocat partenaire vous recontacte en cas de questions supplémentaires sur votre dossier et il vous envoie la lettre de mise en demeure sous 72 heures pour la soumettre à votre validation. Dès votre accord, la lettre de mise en demeure est envoyée à votre adversaire en recommandé avec avis de réception.
Vous recevez la copie du courrier d’avocat adressé à votre adversaire et vous êtes informé de toute réponse de votre adversaire.
