Mise en demeure: définition, rédaction et conséquences

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

 

Mise en demeure définition

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

La mise en demeure est donc l’ultime étape avant d’engager une action en justice.

Mise en demeure définition

 

Les conséquences juridiques de la mise en demeure

La mise en demeure montre au Juge en cas de suites judiciaires vos efforts préalablement à sa saisine pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Dans certaines situations, la réception de la mise en demeure par l’adversaire fait courir des délais, par exemple pour le calcul des indemnités de retard dans le cas d’une condamnation judiciaire.

Le législateur fait aussi de la mise en demeure un préalable indispensable à certaines actions en justice. Il en va ainsi de l’article 1231 du Code civil selon lequel les dommages et intérêts ne sont dus par le débiteur qu’à partir du moment où ce dernier a été préalablement mis en demeure.

 

Que doit contenir la lettre de mise en demeure ?

Pour mettre en demeure votre adversaire d’exécuter ses obligations, il suffit de lui adresser une lettre datée contenant au minimum les éléments suivants :

  • Objet de la lettre : il doit être écrit clairement qu’il s’agit d’une mise en demeure ;
  • Une brève description du litige avec les informations (numéro de facture, numéro de commande, etc.)
  • Votre réclamation ;
  • Un délai d’exécution (généralement entre 8 et 15 jours) ;
  • Les actions envisagées à défaut de diligence de votre adversaire.

Il est préférable d’envoyer la mise en demeure par lettre recommande avec accusé de réception pour en conserver une preuve.

 

Qui peut faire la mise en demeure ?

Un particulier, une société de recouvrement, un huissier de justice, et enfin un avocat.

Attention : Lorsque la mise en demeure est envoyée par un particulier après plusieurs lettre d’s ou appels téléphoniques de relance, votre adversaire n’y attache pas plus d’importance qu’une relance supplémentaire.

Il est donc préférable d’adresser à votre adversaire une mise en demeure par lettre d’ d’avocat.

 

Quelle est l’avantage d’une mise en demeure par un lettre d’ d’avocat ?

Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.

De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.

Dans tous les cas et quelque soit le résultat de la mise en demeure, la décision de porter l’affaire devant le Juge vous appartient.

Notre offre en ligne :

  • Mise en demeure par lettre d’avocat à 49€ pour une mise en demeure stantard et à 99€ pour une mise en demeure sur mesure en quelques clics
  • La mise en demeure est analysée et rédigé par l’un de nos avocats partenaires avant d’être envoyée.
  • Nous vous proposons un service en ligne très simple, efficace et économique.
  • Notre offre en ligne s’applique dans les domaines les plus variés : achat/vente, vices cachés sur un véhicule, litiges locatifs, litiges avec votre banque ou votre assureur, recouvrement de créances, litiges avec un artisan, ou encore conflits de voisinage ou de copropriété, voyage et transports etc.

Et pour vos besoins plus spécifiques, vous pouvez toujours nous envoyer votre demande via notre interface en ligne et nos avocats partenaires analyseront votre dossier pour effectuer une mise en demeure sur-mesure.

Comment ça marche ?

Vous remplissez un questionnaire en ligne et vous enregistrez au besoin les justificatifs éventuels en moins de cinq minutes.

Nous rédigeons une mise en demeure par lettre d’ d’avocat qui sera envoyée à votre adversaire par nos soins en lettre d’ recommandé avec avis de réception.

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Si votre litige concerne des loyers impayés, vous pouvez directement engager une procédure judiciaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

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Les suites de la mise en demeure ?

Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, la mise en demeure permet de résoudre un grand nombre de litiges de façon simple et rapide.

La mise en demeure doit porter ses effets dans un délai déterminé, généralement 8 jours.

Si votre adversaire ne réagit pas dans le délai imparti, il faudra engager une procédure judicaire à son encontre.

Nous demeurons alors à votre disposition pour engager une procédure contentieuse en ligne et saisir la juridiction compétente avec nos avocats partenaires.

Nous restons à vos côtés du début à la fin de la procédure judiciaire pour optimiser vos chances de succès tout en vous garantissant des honoraires raisonnables, déterminés en toute transparence avant notre intervention.

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