Mise en demeure : définition juridique, modèle gratuit et les suites

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Définition juridique de la mise en demeure

mise en demeure

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

La mise en demeure est donc l’ultime étape avant d’engager une action en justice.

L’article 1344 du code civil précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

La loi n’indique pas avec précision les conditions de validité. Néanmoins, pour avoir sa pleine portée juridique, la lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires : description de la nature de l’obligation du débiteur, demande de règlement de l’obligation, fixation d’un délai accordé au débiteur pour s’exécuter, avertissement des conséquences à défaut d’exécution…

Nous reviendrons plus en détails sur les conditions de forme que la lettre de mise en demeure doit respecter.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure?

La mise en demeure emporte des conséquences juridiques très concrètes :

La mise en demeure montre au Juge en cas de suites judiciaires vos efforts préalablement à sa saisine pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Dans certaines situations, la réception de la mise en demeure par l’adversaire fait courir des délais, par exemple pour le calcul des indemnités de retard dans le cas d’une condamnation judiciaire. Ainsi, l’article 1344-1 du code civil indique que la mise en payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

La mise en demeure a donc un intérêt fondamental dans le cas où le litige doit être porté devant le Juge.

Il en va ainsi de l’article 1231 du Code civil selon lequel les dommages et intérêts ne sont dus par le débiteur qu’à partir du moment où ce dernier a été préalablement mis en demeure.

De plus, le législateur fait de la mise en demeure un préalable indispensable à certaines actions en justice.

Les éléments essentiels de la lettre de mise en demeure

Cependant, pour être valide et avoir sa pleine efficacité juridique, la lettre de mise en demeure doit respecter certaines conditions de forme.

Pour mettre en demeure votre adversaire d’exécuter ses obligations, il suffit de lui adresser une lettre datée contenant au minimum les éléments suivants :

  • L’objet de la lettre : il doit être écrit clairement qu’il s’agit d’une mise en demeure ;
  • Une brève mais précise description du litige avec les informations essentielles (numéro de facture, numéro de commande, dates importantes, sommes d’argent versées…)
  • Votre réclamation : il s’agit d’expliquer simplement et clairement l’objet du litige et ce que vous exigez de votre débiteur ;
  • Un délai d’exécution (généralement entre 8 et 15 jours) ;
  • Les actions envisagées à défaut de diligence de votre adversaire : la mise en demeure est un préalable à une action en justice et la menace de recourir au Juge peut être indiquée expressément.

Qui peut faire une mise en demeure?

La lettre de mise en demeure est adressée par le créancier, soit directement, qu’il soit un particulier ou une personne morale, ou indirectement par une personne mandatée par le créancier. La lettre de mise en demeure est alors adressée par une société de recouvrement ou un avocat.

Attention : Lorsque la mise en demeure est envoyée par un particulier après plusieurs courriers, emails ou appels téléphoniques de relance, votre adversaire n’y attache pas plus d’importance qu’une relance supplémentaire.

Il est donc préférable d’adresser à votre adversaire une mise en demeure par lettre d’avocat.

La mise en demeure par mail

La valeur juridique de la mise en demeure par mail

Le code civil ne fixe pas les conditions d’envoi de la lettre de mise en demeure. La seule exigence est de pouvoir se ménager la preuve de l’envoi et de la réception de la mise en demeure.

Pour cette raison, il est conseillé de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.

Il est néanmoins possible d’envoyer la mise en demeure par courrier électronique. Les avantages sont certes évidents : pas besoin de vous déplacer à la poste, économie des frais d’affranchissement.

Cependant cette méthode peut poser une difficulté en matière de preuve de l’envoi et de la réception.

Enfin, l’article 1231-6 du code civil fait de la réception de la mise en demeure le point de départ du calcul des intérêts moratoires (c’est-à-dire les intérêts de retard).

Pour ces raisons nous vous conseillons par conséquent de privilégier l’envoi par lettre recommandé avec avis de réception. Bien sûr vous pouvez parfaitement doubler l’envoi par un courrier électronique de façon à anticiper un éventuel refus de retrait du courrier par votre adversaire.

Votre adversaire est ainsi au courant de vos intentions et le fait qu’il ne daigne pas retirer le courrier auprès des services postaux sera indifférent dans la suite de la procédure si vous deviez donner une suite judiciaire au litige. Le simple preuve du dépôt de la lettre recommandée suffira à justifier de vos diligences.

Une solution intermédiaire est possible : la lettre recommandée en ligne sur le site de La Poste. Ce service est simple et rapide et a la même force probatoire que le courrier recommandé classique en bureau de poste.

Parfois le créancier de l’obligation peut être tenté de mettre en demeure son débiteur par courrier électronique car il ne connaît pas l’adresse postale de son débiteur.

Comme nous l’avons vu la mise en demeure reste valable sous les réserves relatives à la preuve que nous avons évoquées. Néanmoins, dans le cas où il serait nécessaire de donner une suite judiciaire au litige, l’adresse du débiteur sera dans ce cas indispensable. Il est en effet impossible d’assigner un adversaire dont on ne connaît pas l’adresse.

Pour trouver l’adresse de votre débiteur, trois solutions s’offrent à vous :

  • La recherche simple sur internet

Dans un premier temps vous pouvez tenter de le retrouver sur internet via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux habituels. Les traces que nous laissons tous sur internet sont considérables et une enquête simple peut souvent permettre de retrouver l’adresse de votre adversaire.

Dans certains cas il se peut que la recherche soit plus délicate. Il conviendra alors de la confier à un huissier de justice.

La recherche sera alors différente selon que vous disposiez ou non d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou acte notarié justifiant votre créance.

  • L’enquête d’adresse sans titre exécutoire

L’huissier disposera dans ce cas de moyens similaires à ceux d’un détective privé. Il effectuera une recherche poussée sur internet, auprès des Greffes de tribunaux de commerce, et il pourra se déplacer également se déplacer sur le terrain pour une enquête de voisinage.

  • L’enquête d’adresse avec un titre exécutoire

Lorsque vous disposez d’un titre exécutoire, les moyens d’enquête de l’huissier de justice sont plus larges. En application des dispositions de l’article L. 152-1 du Code de procédure civile, l’huissier de justice pourra interroger toutes les administrations de l’Etat ou des collectivités locales (communes, départements, régions…) afin de retrouver le débiteur. Dans ce cas l’huissier de justice a un pouvoir bien supérieur à celui d’un détective privé car la loi lui confère un véritable monopôle pour que lui soient transmises des données administratives.

Mise en demeure modèle gratuit à télécharger

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date
 du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.

Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.

Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture
 n° XXX, dans un délai de huit jours.

A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à 
votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature 

Prénom et Nom

Télécharger la lettre de mise en demeure

Mise en demeure par une lettre d’avocat

l’avantage d’une mise en demeure par une lettre d’avocat

La mise en demeure peut adressée par le créancier et par nécessairement par un avocat. En pratique, lorsque le créancier envoi lui-même le courrier de mise en demeure, celui-ci est traité par le débiteur comme une relance supplémentaire. Son efficacité s’en trouve ainsi très limitée.

Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.

De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.

Dans tous les cas et quel que soit le résultat de la mise en demeure, la décision de porter l’affaire devant le Juge vous appartient.

Ce que propose Miseendemeure.fr 

  • Mise en demeure par lettre d’avocat à 49€ pour une mise en demeure standard et à 99€ pour une mise en demeure sur mesure, en quelques clics
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Et pour vos besoins plus spécifiques, vous pouvez toujours nous envoyer votre demande via notre interface en ligne et nos avocats partenaires analyseront votre dossier pour effectuer une mise en demeure sur-mesure.

Comment ça marche ?

Vous remplissez un questionnaire en ligne et vous enregistrez au besoin les justificatifs éventuellement nécessaires en moins de cinq minutes.

Nos avocats partenaires rédigent une lettre de mise en demeure qui sera envoyée à votre adversaire par nos soins en lettre recommandée avec avis de réception.

 

LANCER UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE D'AVOCAT

Quelles sont les suites de la mise en demeure demeurée infructueuse?

Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, la mise en demeure permet de résoudre un grand nombre de litiges de façon simple et rapide.

La mise en demeure doit porter ses effets dans un délai déterminé, généralement 8 jours. Si votre adversaire ne réagit pas dans le délai imparti, il faudra engager une procédure judicaire à son encontre.

L’injonction de payer

Lorsque la mise en demeure porte sur le paiement d’une somme d’argent, et que la réalite de la créance n’est pas serieusement contestable, il est possible de saisir le juge d’une demande d’injonction de payer.

Il s’agit d’une procedure rapide et simplifiee, adaptee à une créance certaine, liquide et exigible.

Le débiteur aura neanmoins la possibilité de faire opposition à cette ordonnance et l’affaire est dans ce cas renvoyée à une procédure classique, plus longue.

L’Assignation au fond

Si la mise en demeure porte sur une creance contestee par votre adversaire ou si elle porte sur une obligation de faire, il faut alors saisir le Tribunal competent pour lancer une procedure dite « au fond ».

Enfin, il peut etre possible de faire appel au Juge des référés afin d’obtenir une decision de justice plus rapide mais uniquement dans le cas ou le litige ne souffre d’aucune contestation serieuse et que les demandes sont claires et evidentes.

Nous demeurons alors à votre disposition pour engager une procédure contentieuse en ligne et saisir la juridiction compétente avec nos avocats partenaires.

Nous restons à vos côtés du début à la fin de la procédure judiciaire pour optimiser vos chances de succès tout en vous garantissant des honoraires raisonnables, déterminés en toute transparence avant notre intervention.

 

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