La mise en demeure pour facture impayée : le guide complet

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Mise en demeure facture impayée

Dans la vie des affaires, il arrive fréquemment au chef d’entreprise d’être confronté à des clients qui ne paient pas les factures dans les délais impartis.

Les impayés peuvent avoir des causes diverses. Votre client peut être de bonne foi et connaître des difficultés passagères. Il peut aussi dans certains cas être de mauvaise foi voire malhonnête. Heureusement il est souvent possible d’obtenir le règlement de sa créance par la voie amiable.

Dans tous les cas il faut en premier lieu partir du principe que le client est de bonne foi et le rappel à l’ordre ne doit pas dégrader votre relation commerciale.

La lettre de relance amiable

La première démarche sera donc en toute logique une relance amiable pour rappeler avec bienveillance à votre client ses obligations.

Il n’existe pas véritablement de modèle mais nous pouvons vous proposer l’exemple suivant de courrier de relance amiable :

 

Objet : retard de paiement de facture

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que votre compte client présente à ce jour un solde débiteur de … euros.

Ce montant correspond à nos factures suivantes restées impayées :

Numéro

Date

Montant

   
   

L’échéance étant dépassée, nous vous demandons de bien vouloir régulariser cette situation par retour de courrier.

Dans le cas où votre règlement aurait été adressé entre temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente.

Vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Cette lettre de relance peut être envoyée par lettre simple ou pour plus de rapidité par courrier électronique.

Cependant, vous devez garder à l’esprit que cette lettre de relance n’a pas de valeur juridique particulière. Il ne s’agit qu’un rappel à l’ordre amiable.

La réponse qui sera donnée par votre client vous permettra ainsi de faire la différence entre d’une part le client de bonne foi qui connaît des difficultés passagères et a besoin d’un délai de paiement, ou plus rarement du client peu organisé qui aurait « oublié » une facture, et d’autre part le client de mauvaise foi voire malhonnête qui tentera d’échapper à ses obligations contractuelles.

Dans ce dernier cas, il sera nécessaire d’exercer une pression plus importante et de lui adresser une lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure pour facture impayée

Les effets de la mise en demeure pour facture impayés :

La mise en demeure est une communication formelle adressée à votre débiteur sur la base de laquelle le créancier lui demande formellement de se conformer à ses obligations.

Elle vise avant tout à parvenir à une solution amiable au litige qui vous oppose à votre débiteur.

Dans le cas où vous seriez malgré tout obligé d’assigner votre débiteur en justice pour obtenir le recouvrement de votre créance, la réception de la lettre de mise en demeure constituera le point de départ du calcul des intérêts de retards.  

Les éléments d’une mise en demeure pour facture impayés :

Vous pouvez rédiger vous-même la lettre de mise en demeure destinée à votre client.

Sa rédaction n’est pas difficile mais il convient de respecter certaines règles formelles pour qu’elle ait sa pleine efficacité juridique.

La créance doit être clairement déterminée (numéro de commande, numéro de facture, date de facture, objet de la vente ou de la prestation…).

De plus, la créance doit être certaine et exigible et son montant doit être déterminé clairement dans le courrier.

Il doit être indiqué expressément qu’il s’agit d’une mise en demeure.

Un délai doit être assorti à la demande de paiement. En général un délai de huit jours est imparti.

Enfin, vous devez préciser les recours que vous envisagez en l’absence d’exécution de votre client ; la phase suivante logique étant l’assignation devant la juridiction compétente.

 

Modèle de mise en demeure pour facture impayés :

 

Afin de vous aider dans la rédaction de cette lettre de mise en demeure, nous vous proposons un exemple de lettre de mise en demeure qui vous guidera dans la rédaction :

 

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.

Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.

Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours.

A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

La mise en demeure rédigée par un avocat :

Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.

Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.

Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.

L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.

Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 49 € TTC.

Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.

Que faut-il faire après une mise en demeure demeurée infructueuse ?

 

Il peut arriver que votre adversaire ne réponde par favorablement au courrier de mise en demeure.

Dans ce cas, une réponse judiciaire appropriée doit être étudiée et l’avocat est le professionnel le plus à même de vous indiquer la voie la plus opportune pour vous permettre de parvenir au recouvrement de votre créance.

La procédure de recouvrement au fond est la plus classique, dans le cas d’une créance contestée par le débiteur. Cette procédure peut être longue et le législateur a mis en place des procédures simplifiées plus rapides qui doivent être tentées en premier lieu avant de recourir à l’assignation au fond.

La procédure de recouvrement amiable par un huissier de justice

Cette procédure simplifiée a été créée par le législateur en 2016 et elle a pour objectif de parvenir à un règlement amiable rapide des dettes de faible montant.

La créance doit être inférieure ou égale à 5.000 € et elle doit avoir une cause contractuelle (contrat de bail, contrat de vente…) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire…).

L’huissier de justice va proposer cette procédure au débiteur par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

Le débiteur n’est pas obligé d’accepter cette procédure et son absence de réponse aux sollicitations de l’huissier vaut refus.

Dès lors que le débiteur exprime à l’huissier son accord sur le montant de la dette et les modalités de règlement de celle-ci, l’huissier délivre un titre exécutoire au créancier et en remet une copie au débiteur.

Soit le débiteur exécute amiablement l’accord ainsi trouvé, ce qui met fin au litige, soit le débiteur n’exécute pas spontanément cet accord amiable. Dans ce dernier cas, le créancier peut recourir au recouvrement forcé de sa créance sur la base du titre exécutoire qui lui a été délivré par l’huissier de justice.

Dans le cas où le débiteur refuse tout accord amiable, l’huissier constatera par écrit l’échec de la procédure et le créancier devra envisager une autre solution de recouvrement.

Dans tous les cas le délai de prescription de la créance est interrompu durant cette procédure de recouvrement.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est égale une procédure de recouvrement de créance rapide et qui peut s’avérer très efficace.

Une requête en injonction de payer est déposée au Tribunal par le créancier avec tous les justificatifs nécessaires de la créance (devis, facture, contrat…). La créance doit être certaine, liquide et exigible.

La procédure est dite non contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’est pas convoqué devant le Juge.

Le Juge rend alors une ordonnance en injonction de payer que le créancier pourra faire signifier à son débiteur par huissier de justice.

L’inconvénient de cette procédure réside néanmoins dans la possibilité pour le débiteur de faire opposition à l’ordonnance rendue dans le mois suivant sa signification.

En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée au fond dans une procédure classique, ce qui fait perdre à l’injonction de payer son intérêt essentiel qui est sa rapidité.

L’assignation au fond

Dans le cas où les procédures rapides ne sont pas possibles, il vous reste la possibilité d’assigner votre débiteur dans une procédure dite « au fond ».

De même lorsque votre débiteur fait opposition de l’ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre, l’affaire sera renvoyée dans une procédure au fond.

Il s’agit de la procédure classique devant le Tribunal judiciaire.

Le dossier sera tout d’abord appelé à une première audience appelée « conférence présidentielle ». Le Juge lors de cette audience détermine un calendrier de procédure qui fixera des délais pour que chaque partie communique ses conclusions et ses pièces.

Ensuite une ou plusieurs audiences de mise en état permettront au Juge de vérifier que les parties peuvent échanger leurs écritures et pièces.

Lorsque le dossier est prêt à être plaidé, une date d’audience de plaidoirie est fixée. Une fois le dossier plaidé, l’affaire est mise en délibéré, ce qui signifie que le juge prend un temps pour prendre sa décision, en général environ 1 mois.

Cette procédure laisse le temps à chaque partie de conclure et produire ses pièces. L’inconvénient est sa longueur. Les délais de procédure sont généralement de deux ans, parfois même plus longtemps selon la complexité de l’affaire.

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