Dans la vie des affaires, il arrive fréquemment au chef d’entreprise d’être confronté à des clients qui ne paient pas les factures dans les délais impartis, il est important d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave. Dans ce cas, la mise en demeure pour facture impayée est une solution légale et efficace pour rappeler au débiteur ses obligations de paiement. Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’est une mise en demeure, comment la rédiger et quelles sont les conséquences pour le débiteur.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre envoyée par le créancier à son débiteur pour lui demander de régler une dette. La mise en demeure est une étape préalable à toute action en justice et elle permet de rappeler au débiteur qu’il a une obligation légale de payer la somme due. La mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La mise en demeure doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le montant de la dette, la date d’échéance de la facture, les modalités de paiement et le délai de paiement accordé au débiteur. Le délai de paiement doit être raisonnable et proportionné à la situation financière du débiteur. Si le débiteur ne règle pas la somme due dans le délai imparti, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.
Comment rédiger une mise en demeure ?
La mise en demeure doit être rédigée avec soin pour être juridiquement valable. Voici les étapes à suivre pour rédiger une mise en demeure efficace :
- Identifier le débiteur : la mise en demeure doit comporter les coordonnées précises du débiteur, y compris son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
- La créance doit être clairement déterminée (numéro de commande, numéro de facture, date de facture, objet de la vente ou de la prestation…).
- Préciser le montant de la dette : la mise en demeure doit indiquer le montant de la dette, ainsi que la date d’échéance de la facture impayée.
- Donner un délai de paiement : la mise en demeure doit fixer un délai de paiement raisonnable pour que le débiteur puisse régulariser sa situation.
- Mentionner les conséquences de l’inaction : la mise en demeure doit informer le débiteur des conséquences de son inaction, à savoir l’engagement de poursuites judiciaires.
- Signer la mise en demeure : la mise en demeure doit être signée par le créancier ou son représentant légal pour être valable.
Il est recommandé de faire vérifier la mise en demeure par un avocat spécialisé en droit des affaires pour éviter toute erreur ou omission.
Quelles sont les conséquences de la mise en demeure pour le débiteur ?
La mise en demeure a plusieurs conséquences pour le débiteur. Tout d’abord, elle lui rappelle qu’il a une obligation légale de payer la somme due. Si le débiteur ne règle pas la dette dans le délai imparti, le créancier peut engager des poursuites judiciaires pour récupérer la somme due.
De plus, la mise en demeure peut avoir des conséquences financières pour le débiteur. En effet, en cas de retard de paiement, le créancier peut appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Ces pénalités peuvent s’ajouter au montant initial de la dette et alourdir considérablement la facture.
la réception de la lettre de mise en demeure constituera le point de départ du calcul des intérêts de retards.
Modèle de mise en demeure pour facture impayés :
Afin de vous aider dans la rédaction de cette lettre de mise en demeure, nous vous proposons un exemple de lettre de mise en demeure qui vous guidera dans la rédaction :
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée. Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation. Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours. A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance. Dans cette attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature Prénom et Nom
Télécharger la lettre de mise en demeure
La mise en demeure rédigée par un avocat :
Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.
Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.
Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.
L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.
Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 69 € TTC.
Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.
LANCEZ UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Que faut-il faire après une mise en demeure demeurée infructueuse ?
Il peut arriver que votre adversaire ne réponde par favorablement au courrier de mise en demeure.
Dans ce cas, une réponse judiciaire appropriée doit être étudiée et l’avocat est le professionnel le plus à même de vous indiquer la voie la plus opportune pour vous permettre de parvenir au recouvrement de votre créance.
La procédure de recouvrement au fond est la plus classique, dans le cas d’une créance contestée par le débiteur. Cette procédure peut être longue et le législateur a mis en place des procédures simplifiées plus rapides qui doivent être tentées en premier lieu avant de recourir à l’assignation au fond.
La procédure de recouvrement amiable par un huissier de justice
Cette procédure simplifiée a été créée par le législateur en 2016 et elle a pour objectif de parvenir à un règlement amiable rapide des dettes de faible montant.
La créance doit être inférieure ou égale à 5.000 € et elle doit avoir une cause contractuelle (contrat de bail, contrat de vente…) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire…).
L’huissier de justice va proposer cette procédure au débiteur par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
Le débiteur n’est pas obligé d’accepter cette procédure et son absence de réponse aux sollicitations de l’huissier vaut refus.
Dès lors que le débiteur exprime à l’huissier son accord sur le montant de la dette et les modalités de règlement de celle-ci, l’huissier délivre un titre exécutoire au créancier et en remet une copie au débiteur.
Soit le débiteur exécute amiablement l’accord ainsi trouvé, ce qui met fin au litige, soit le débiteur n’exécute pas spontanément cet accord amiable. Dans ce dernier cas, le créancier peut recourir au recouvrement forcé de sa créance sur la base du titre exécutoire qui lui a été délivré par l’huissier de justice.
Dans le cas où le débiteur refuse tout accord amiable, l’huissier constatera par écrit l’échec de la procédure et le créancier devra envisager une autre solution de recouvrement.
Dans tous les cas le délai de prescription de la créance est interrompu durant cette procédure de recouvrement.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est égale une procédure de recouvrement de créance rapide et qui peut s’avérer très efficace.
Une requête en injonction de payer est déposée au Tribunal par le créancier avec tous les justificatifs nécessaires de la créance (devis, facture, contrat…). La créance doit être certaine, liquide et exigible.
La procédure est dite non contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’est pas convoqué devant le Juge.
Le Juge rend alors une ordonnance en injonction de payer que le créancier pourra faire signifier à son débiteur par huissier de justice.
L’inconvénient de cette procédure réside néanmoins dans la possibilité pour le débiteur de faire opposition à l’ordonnance rendue dans le mois suivant sa signification.
En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée au fond dans une procédure classique, ce qui fait perdre à l’injonction de payer son intérêt essentiel qui est sa rapidité.
LANCER UNE INJONCTION DE PAYER
L’assignation au fond
Dans le cas où les procédures rapides ne sont pas possibles, il vous reste la possibilité d’assigner votre débiteur dans une procédure dite « au fond ».
De même lorsque votre débiteur fait opposition de l’ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre, l’affaire sera renvoyée dans une procédure au fond.
Il s’agit de la procédure classique devant le Tribunal judiciaire.
Le dossier sera tout d’abord appelé à une première audience appelée « conférence présidentielle ». Le Juge lors de cette audience détermine un calendrier de procédure qui fixera des délais pour que chaque partie communique ses conclusions et ses pièces.
Ensuite une ou plusieurs audiences de mise en état permettront au Juge de vérifier que les parties peuvent échanger leurs écritures et pièces.
Lorsque le dossier est prêt à être plaidé, une date d’audience de plaidoirie est fixée. Une fois le dossier plaidé, l’affaire est mise en délibéré, ce qui signifie que le juge prend un temps pour prendre sa décision, en général environ 1 mois.
Cette procédure laisse le temps à chaque partie de conclure et produire ses pièces. L’inconvénient est sa longueur. Les délais de procédure sont généralement de deux ans, parfois même plus longtemps selon la complexité de l’affaire.
