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Procédure judiciaire définition
Vous avez tenté de trouver un terrain d’entente avec votre adversaire mais sans succès. Vous lui avez adressé un courrier de mise en demeure qui est resté lettre morte.
Vous n’avez alors pas d’autre choix que de l’assigner devant la juridiction compétente pour porter votre litige devant le Juge.
Nous vous présentons les grandes lignes du déroulement de votre affaire devant le Tribunal, de la saisie de la juridiction au prononcé du jugement.
Quelle tribunal faut-il saisir ?
Votre avocat sera en mesure de vous conseiller au mieux pour savoir quel Juge saisir.
A défaut, nous vous présentons schématiquement les principales juridictions civiles et leurs domaines de compétence respectifs.
- Le Tribunal judiciaire est compétent pour les affaires d’un montant supérieur à 10.000 € ainsi que pour certains litiges pour lesquels il a une compétence d’attribution quel que soit le montant, comme notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux ;
- Le Conseil de Prud’hommes connaît des litiges relatifs au droit du travail dans le secteur privé ;
- Le Tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux actes de commerce et aux engagements pris par les commerçants ;
- Le Juge des Contentieux de la Protection est compétent pour connaître des litiges relatifs au bail d’habitation, aux mesures de protection des personnes majeures, aux contrats de crédit à la consommation et au surendettement des particuliers ;
- Le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît quant à lui des litiges relatifs au bail rural.
Indépendamment du type de juridiction à saisir, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Les règles de compétences des tribunaux dont nous ne faisons ici qu’une présentation très succincte peuvent parfois s’avérer délicates à mettre en pratique.
Aussi, nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat pour porter votre affaire devant la juridiction compétente afin d’éviter toute déconvenue.
Le déroulement d’une procédure judiciaire
Etape 1. L’assignation et l’enrôlement
Il s’agit de l’acte de procédure par lequel vous convoquez votre adversaire à l’audience et exposez vos prétentions.
Cet acte est délivré à votre adversaire par un huissier de justice. Il est ensuite enrôlé, ce qui signifie que votre affaire est inscrite à l’ordre du jour d’une audience déterminée du Tribunal.
Etape 2. La mise en état
Le Tribunal fixe un calendrier de procédure et l’affaire est confiée à un Juge spécialisé, dénommé Juge de la mise en état.
Ce magistrat n’aura pas pour rôle de trancher le litige mais simplement de s’assurer que les parties ont pu faire valoir leurs arguments et que le dossier est en état d’être jugé.
Etape 3. La plaidoirie et le jugement
Lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire est enfin plaidée devant le Tribunal.
La décision est généralement rendue 1 à 2 mois après la plaidoirie.
Etape 4. Les recours éventuels contre la décision rendue
- Chaque partie a la faculté d’interjeter appel contre la décision rendue. Le procès devra alors recommencer devant la Cour d’appel et la décision d’appel sera rendue dans un délai d’un à deux ans.
- Au-delà de l’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour de cassation mais sous des conditions plus restrictives ou encore éventuellement devant les juridictions européennes.
Etape 5. L’exécution forcée
Si la partie qui a perdu le procès n’exécute pas spontanément ses obligations, il sera nécessaire de l’y contraindre avec le concours d’un huissier de justice.
Combien de temps dure une procédure judiciaire ?
On ne peut pas prévoir à l’avance la durée d’un procès, mais il est possible d’en faire une vague estimation en tenant compte de la durée prévisible de ses différentes étapes exposées ci-dessus.
La durée de la phase de mise en état qui déterminera principalement la durée de la procédure judiciaire.
Selon le type de procédure et la complexité de l’affaire, l’affaire sera jugée en moyenne entre 6 mois et 2 ans après la délivrance de l’assignation.
Pour une procédure de référé , l’affaire est en général jugée dans un délai de 6 mois à 1 an.
Quel est le coût d’une procédure judiciaire ?
Le coût d’une procédure judiciaire dépend principalement de sa durée, qu’il est difficile de prévoir avec exactitude à l’avance.
Pour faire une évaluation du coût d’une procédure, il faut distinguer les différents frais qu’elle engendre.
Les honoraires de l’avocat
Les honoraires d’avocat dépendent du temps passé sur le dossier, et en particulier pour les tâches suivantes :
- La préparation du dossier : rassembler les preuves et échanger avec le client ;
- La rédaction des conclusions et les échanges d’écritures avec la partie adverse;
- L’assistance à une expertise et les échanges avec l’expert (le cas échéant) ;
- La plaidoirie devant le Tribunal.
Les honoraires de nos cabinets d’avocats partenaires, sont déterminés à l’avance pour une parfaite transparence.
Les honoraires de l’expert
Dans le cas où la procédure nécessite une mesure d’expertise, le demandeur à l’expertise devra avancer une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert.
Les frais d’huissier
Il convient de prévoir l’intervention de l’huissier pour signifier l’assignation puis le jugement. Chaque signification coûte aux environs de 100 €.
De plus vous pourrez être amené à mandater un huissier pour rédiger un procès-verbal de constat dans certains cas.
Autres frais de justice
Certains frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du justiciable, comme par exemple le timbre fiscal pour interjeter appel d’un montant de 225 €.
La partie qui obtient gain de cause peut obtenir de son adversaire le remboursement de ses frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de tous frais de justice (huissier, expert…) compris dans les dépens.
Comment préparer à une procédure judiciaire?
Chaque partie doit prouver les faits au soutien de ses prétentions. Il faut donc préalablement au procès réunir les éléments de preuve qui permettront de démontrer objectivement au Juge le bien-fondé de vos demandes.
Selon les éléments de preuve dont vous disposez, vous pouvez :
- Soit rassembler des preuves simples qui seront librement appréciées par le Juge (photographies, constats d’huissier de justice, attestations, rapports de détective privé…) ;
- Soit engager une procédure spécifique avant le procès au fond pour obtenir des preuves (c’est le cas par exemple de la procédure de référé-expertise).
Attention ce dernier cas est prévu par l’article 145 du Code de procédure civile mais seulement « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
La distinction entre le procès civil et le procès pénal :
Une distinction fondamentale doit être faite entre le droit civil et le droit pénal.
Le droit civil régit les relations entre les personnes privées et le procès civil vise donc à trancher un litige entre deux ou plusieurs parties.
Le droit pénal vise à punir des actions répréhensibles, appelées infractions, qui portent atteinte à la société dans son ensemble.
Le procès civil et le procès pénal répondent donc à des règles de procédure, civile ou pénale, très différentes.
Dans le cas d’un litige entre personnes physiques ou morales, le procès sera civil et ce sont donc les règles édictées par le Code de procédure civile qui s’appliqueront.
Nous nous concentrerons donc ci-dessous sur le procès civil.
La représentation d’avocat non obligatoire : une fausse bonne idée ?
Dans certaines procédures, le Code de procédure civile prévoit que la représentation d’avocat n’est pas obligatoire.
Le législateur a décidé de multiplier ces procédures et nombreux sont les justiciables qui y voient une possibilité de faire des économies substantielles en frais d’avocat.
Or, l’avocat est le professionnel du droit le plus à même de vous conseiller sur la stratégie à adopter devant le Tribunal pour emporter la conviction du Juge. En effet, il ne suffit pas d’être dans son bon droit pour gagner le procès.
Il faut mettre en avant les avantages de votre dossier et minimiser ses éventuelles faiblesses. L’avocat sera à même de vous conseiller sur les éléments de preuve à mettre en avant.
Enfin, l’avocat vous guidera dans les méandres de la procédure civile où vous auriez de grandes chances de vous perdre.
Se défendre seul est le meilleur moyen de perdre un procès même si vous êtes dans votre droit.
L’assistance d’un avocat, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, est donc déterminante pour le succès de votre affaire.
Faire appel à un avocat pour une procédure judiciaire
L’avocat est le professionnel du droit le plus qualifié pour vous conseiller, vous assister et vous défendre devant toutes les juridictions.
Lorsqu’une personne est impliquée dans une procédure judiciaire en tant que demandeur ou défendeur, il est important de connaître les lois et les règles régissant le processus judiciaire. Les avocats ont une connaissance approfondie de la loi et du processus judiciaire, ainsi qu’une expérience pratique du fonctionnement des tribunaux.
De plus, l’avocat est lié par un Code de déontologie comprenant l’ensemble des règles régissant sa profession, et issu de la loi portant règlement intérieur national issu de la loi du 31 décembre 1971.
Ces règles visent à garantir le meilleur service juridique pour le client et l’avocat doit le cas échéant répondre de ses manquements éventuels devant le Conseil de l’Ordre.
Le Code de déontologie oblige chaque avocat à suivre des formations professionnelles tout au long de sa carrière de façon à ce qu’il soit toujours au fait des dernières évolutions législatives et règlementaires.
L’avocat est ainsi en mesure de vous offrir un niveau de compétence et de responsabilité qu’aucun des services commerciaux « sans avocat » n’est en mesure de vous apporter.
En engageant un avocat, vous pouvez bénéficier de son expertise pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, préparer votre dossier et vous représenter devant les tribunaux. Les avocats peuvent également négocier des règlements ou des accords à l’amiable avec d’autres parties impliquées dans le processus judiciaire.
