Procédure judiciaire: la définition et le déroulement

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Procédure judiciaire: La base à connaitre

La definition

Vous avez tenté de trouver un terrain d’entente avec votre adversaire mais sans succès. Vous lui avez adressé un courrier de mise en demeure qui est resté lettre morte.

Vous n’avez alors pas d’autre choix que de l’assigner devant la juridiction compétente pour porter votre litige devant le Juge.

Nous vous présentons les grandes lignes du déroulement de votre affaire devant le Tribunal, de la saisie de la juridiction au prononcé du jugement.

La distinction entre le procès civil et le procès pénal :

Une distinction fondamentale doit être faite entre le droit civil et le droit pénal.

Le droit civil régit les relations entre les personnes privées et le procès civil vise donc à trancher un litige entre deux ou plusieurs parties.

Le droit pénal vise à punir des actions répréhensibles, appelées infractions, qui portent atteinte à la société dans son ensemble.

Le procès civil et le procès pénal répondent donc à des règles de procédure, civile ou pénale, très différentes.

Dans le cas d’un litige entre personnes physiques ou morales, le procès sera civil et ce sont donc les règles édictées par le Code de procédure civile qui s’appliqueront.

Nous nous concentrerons donc ci-dessous sur le procès civil.

La représentation d’avocat non obligatoire : une fausse bonne idée ?

Dans certaines procédures, le Code de procédure civile prévoit que la représentation d’avocat n’est pas obligatoire.

Le législateur a décidé de multiplier ces procédures et nombreux sont les justiciables qui y voient une possibilité de faire des économies substantielles en frais d’avocat.

Or, l’avocat est le professionnel du droit le plus à même de vous conseiller sur la stratégie à adopter devant le Tribunal pour emporter la conviction du Juge. En effet, il ne suffit pas d’être dans son bon droit pour gagner le procès.

Il faut mettre en avant les avantages de votre dossier et minimiser ses éventuelles faiblesses. L’avocat sera à même de vous conseiller sur les éléments de preuve à mettre en avant.

Enfin, l’avocat vous guidera dans les méandres de la procédure civile où vous auriez de grandes chances de vous perdre.

Se défendre seul est le meilleur moyen de perdre un procès même si vous êtes dans votre droit.

L’assistance d’un avocat, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, est donc déterminante pour le succès de votre affaire.

Quelle juridiction faut-il saisir ?

procédure judiciaire

Votre avocat sera en mesure de vous conseiller au mieux pour savoir quel Juge saisir.

A défaut, nous vous présentons schématiquement les principales juridictions civiles et leurs domaines de compétence respectifs.

  • Le Tribunal judiciaire est compétent pour les affaires d’un montant supérieur à 10.000 € ainsi que pour certains litiges pour lesquels il a une compétence d’attribution quel que soit le montant, comme notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux ;
  • Le Conseil de Prud’hommes connaît des litiges relatifs au droit du travail dans le secteur privé ;
  •  Le Tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux actes de commerce et aux engagements pris par les commerçants ;
  • Le Juge des Contentieux de la Protection est compétent pour connaître des litiges relatifs au bail d’habitation, aux mesures de protection des personnes majeures, aux contrats de crédit à la consommation et au surendettement des particuliers ;
  • Le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît quant à lui des litiges relatifs au bail rural.

Indépendamment du type de juridiction à saisir, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

Les règles de compétences des tribunaux dont nous ne faisons ici qu’une présentation très succincte peuvent parfois s’avérer délicates à mettre en pratique.

Aussi, nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat pour porter votre affaire devant la juridiction compétente afin d’éviter toute déconvenue.

Comment se préparer au procès ?

Chaque partie doit prouver les faits au soutien de ses prétentions. Il faut donc préalablement au procès réunir les éléments de preuve qui permettront de démontrer objectivement au Juge le bien-fondé de vos demandes.

Selon les éléments de preuve dont vous disposez, vous pouvez :

  •  Soit rassembler des preuves simples qui seront librement appréciées par le Juge (photographies, constats d’huissier de justice, attestations, rapports de détective privé…) ;
  •  Soit engager une procédure spécifique avant le procès au fond pour obtenir des preuves (c’est le cas par exemple de la procédure de référé-expertise).

Attention ce dernier cas est prévu par l’article 145 du Code de procédure civile mais seulement « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Etape 1. L’assignation et l’enrôlement

Il s’agit de l’acte de procédure par lequel vous convoquez votre adversaire à l’audience et exposez vos prétentions.

Cet acte est délivré à votre adversaire par un huissier de justice. Il est ensuite enrôlé, ce qui signifie que votre affaire est inscrite à l’ordre du jour d’une audience déterminée du Tribunal.

Etape 2. La mise en état

Le Tribunal fixe un calendrier de procédure et l’affaire est confiée à un Juge spécialisé, dénommé Juge de la mise en état.

Ce magistrat n’aura pas pour rôle de trancher le litige mais simplement de s’assurer que les parties ont pu faire valoir leurs arguments et que le dossier est en état d’être jugé.

Etape 3. La plaidoirie et le jugement

Lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire est enfin plaidée devant le Tribunal.

La décision est généralement rendue 1 à 2 mois après la plaidoirie.

Etape 4. Les recours éventuels contre la décision rendue

  •  Chaque partie a la faculté d’interjeter appel contre la décision rendue. Le procès devra alors recommencer devant la Cour d’appel et la décision d’appel sera rendue dans un délai d’un à deux ans.
  • Au-delà de l’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour de cassation mais sous des conditions plus restrictives ou encore éventuellement devant les juridictions européennes.

Etape 5. L’exécution forcée

Si la partie qui a perdu le procès n’exécute pas spontanément ses obligations, il sera nécessaire de l’y contraindre avec le concours d’un huissier de justice.

Les démarches pour parvenir à un accord amiable

1. La tentative de conciliation préalable

La saisine du Juge doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsque la demande :

  • – Tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € ;
  • – Est relative au bornage ;
  • – Est relative à la distance des plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
  • – Est relative à l’établissement et à l’exercice des servitudes ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes.

Dans certaines situations, les parties sont dispensées de cette formalité préalable. C’est notamment le cas :

  • Si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
  • Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé ;

En cas de motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

Si le Juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Il s’agit donc d’un impératif à peine d’irrecevabilité que le Juge peut soulever d’office.

2. L’accord toujours possible en cours d’instance

En cours d’instance, il est toujours possible de continuer de négocier un accord amiable entre les parties ou leurs conseils.

Il est même envisageable au besoin de « ralentir » la procédure judiciaire par le biais de demandes de renvois d’audience afin de se laisser le temps de parvenir à un accord.

Si un accord est trouvé, le procès n’ira pas à son terme (c’est-à-dire le jugement) car le demandeur se désistera.

Combien de temps dure une procédure judiciaire ?

On ne peut pas prévoir à l’avance la durée d’un procès, mais il est possible d’en faire une vague estimation en tenant compte de la durée prévisible de ses différentes étapes exposées ci-dessus.

La durée de la phase de mise en état qui déterminera principalement la durée de la procédure judiciaire.

Selon le type de procédure et la complexité de l’affaire, l’affaire sera jugée en moyenne entre 6 mois et 2 ans après la délivrance de l’assignation.

Pour une procédure de référé , l’affaire est en général jugée dans un délai de 6 mois à 1 an.

 

Quel est le coût d’une procédure judiciaire ?

Le coût d’une procédure judiciaire dépend principalement de sa durée, qu’il est difficile de prévoir avec exactitude à l’avance.

Pour faire une évaluation du coût d’une procédure, il faut distinguer les différents frais qu’elle engendre.

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires d’avocat dépendent du temps passé sur le dossier, et en particulier pour les tâches suivantes :

  • – La préparation du dossier : rassembler les preuves et échanger avec le client ;
  • – La rédaction des conclusions et les échanges d’écritures avec la partie adverse ;
  • – L’assistance à une expertise et les échanges avec l’expert (le cas échéant) ;
  • – La plaidoirie devant le Tribunal.

Les honoraires de notre cabinet d’avocat partenaire, sont déterminés à l’avance pour une parfaite transparence.

Les honoraires de l’expert

Dans le cas où la procédure nécessite une mesure d’expertise, le demandeur à l’expertise devra avancer une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert.

Les frais d’huissier

Il convient de prévoir l’intervention de l’huissier pour signifier l’assignation puis le jugement. Chaque signification coûte aux environs de 100 €.

De plus vous pourrez être amené à mandater un huissier pour rédiger un procès-verbal de constat dans certains cas.

Autres frais de justice

Certains frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du justiciable, comme par exemple le timbre fiscal pour interjeter appel d’un montant de 225 €.

La partie qui obtient gain de cause peut obtenir de son adversaire le remboursement de ses frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de tous frais de justice (huissier, expert…) compris dans les dépens.

Les avantages de Miseendemeure.fr :

Miseenemeure.fr vous met en relation avec son partenaire le cabinet d’avocat Albin FABRE, avocat au Barreau de Grasse, pour vous proposer conseil et assistance avec simplicité et efficacité, en ligne, dans vos procédures judiciaires.

Nous simplifions pour vous les démarches :

  •  Vous effectuez votre demande en remplissant un questionnaire simple en ligne ;
  • Votre demande est alors transmise à notre cabinet d’avocat partenaire, le cabinet d’avocat Albin FABRE, qui vous recontacte en suivant afin de faire un point complet sur votre dossier ;
  • Vous êtes en permanence tenu informé de l’état d’avancement de votre affaire via une interface en ligne personnelle, vous permettant ainsi d’avoir une parfaite visibilité de votre dossier ;
  • Les honoraires d’avocat sont déterminés forfaitairement à l’avance en toute transparence.
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