Procédure de recouvrement de créance impayée

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Les créances impayées peuvent représenter un manque à gagner considérable dans la trésorerie de votre entreprise voire même la mettre en difficulté.

Gérer le recouvrement des créances impayées peut représenter pour le chef d’entreprise beaucoup de temps et des dépenses considérables en frais de procédure, pour un résultat souvent long et incertain.

Miseendemeure.fr vous explique la procédure de recouvrement de créance impayée qui s’offrent à vous pour recouvrer vos créances avec rapidité et efficacité.

La phase amiable

Quand faut-il agir en cas d’impayé ?

Toute facture est assortie d’un délai de paiement.

Lorsque ce délai est dépassé par votre débiteur, ne tardez pas à revenir vers lui pour demander à être réglé.

En matière de recouvrement de créances, le principe est le suivant : plus vous tardez, plus il sera difficile de vous faire payer.

Vous devez donc agir sans tarder et au besoin consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Miseendemeure.fr vous propose une assistance juridique efficace à bas prix.

Comment se déroule le recouvrement de créances amiable ?

Procédure de recouvrement de créance impayée

Avant toute chose, lorsque votre débiteur tarde à vous payer, vous devez privilégier le recouvrement de créances amiable.

Votre avocat enverra un courrier de mise en demeure comportant certaines mentions obligatoires pour rappeler votre débiteur à ses obligations.

Ce courrier enjoint formellement le débiteur de s’exécuter dans un certain délai.

Surtout la réception de ce courrier constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard qu’il devra vous payer en sus de sa dette au principal.

Parallèlement à l’envoi de la mise en demeure, il est préférable de contacter le débiteur directement, notamment par téléphone, afin de tenter de trouver un terrain d’entente.

Le débiteur pourra soit s’exécuter dans le délai prévu, ce qui clos le litige, soit vous faire une proposition amiable de remboursement échelonné.

Vous êtes bien sûr libre d’accepter ou de refuser la proposition amiable de remboursement du débiteur.

Vous devrez faire attention que cette proposition soit réaliste au regard du montant de la dette et des capacités contributives du débiteur.

Notre offre en ligne :

Nous vous proposons de gérer la phase amiable par l’envoi d’une mise en demeure par lettre d’avocat en recommandé AR à votre débiteur .

Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure est beaucoup plus persuasive car elle démontre au débiteur votre ferme volonté d’user de tous les moyens de droit possibles pour parvenir au recouvrement de votre créance.

Nous contactons en parallèle votre débiteur par téléphone pour tenter de le raisonner.

RECOUVREZ AMIABLEMENT VOTRE CREANCE

 

La phase contentieuse

En cas d’échec de la tentative de recouvrement de créances amiable, vous devez sans tarder engager une procédure de recouvrement de créances judiciaire.

L’injonction de payer est de loin la procédure la plus simple et la plus rapide : c’est donc cette procédure qu’il faudra privilégier dans la mesure du possible.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur.

La créance doit résulter d’un contrat, d’une décision de justice avec une somme déterminée, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance.

Cette procédure est non contradictoire, c’est-à-dire que le créancier saisit directement le Juge sans que le débiteur ne soit convoqué pour s’expliquer, d’où sa grande efficacité.

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer quand la dette a pour origine un contrat.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’injonction de payer ?

  • La créance doit être liquide, certaine et exigible ;
  • Le débiteur doit avoir préalablement été mis en demeure de payer pour faire courir les intérêts de retard qui viendront s’ajouter à sa dette ;

Quel Tribunal faut-il saisir ?

Dans tous les cas, il faut saisir le Tribunal du domicile du défendeur (c’est-à-dire du débiteur).

  • Pour une créance de nature civile, il faut saisir le Président du Tribunal judiciaire ;
  • Pour une créance relative à des loyers impayés, il faut saisir le Juge des contentieux de la protection ;
  • Pour une créance relative à un crédit à la consommation, il faut saisir le Juge des contentieux de la protection ;
  • Pour une créance de nature commerciale, il faut saisir le Tribunal de commerce.

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?

Le Juge compétent doit être saisi par voie de requête précisant notamment :

  • L’identité du débiteur ;
  • Le montant de la créance ;
  • Le montant des intérêts de retard.

La requête doit être accompagnée de documents justificatifs qui prouvent la réalité de la créance (copie de la mise en demeure adressée au débiteur, facture, contrats…).

Les frais administratifs de Greffe s’élèvent à la somme de 35,21 €.

S’il estime que votre requête est recevable, le Juge rend une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance devra être signifiée par un Huissier de justice à votre débiteur afin de la lui rendre opposable.

Votre débiteur aura la possibilité de contester cette ordonnance dans le délai d’un mois à compter de sa signification en faisant opposition.

Dans ce cas, créancier et débiteur sont convoqués devant le Tribunal pour que le litige soit tranché au fond.

Notre offre de recouvrement de créances en ligne :

  •  Simplicité : vous remplissez un questionnaire et enregistrez en ligne les justificatifs de votre créance ;
  •  Rapidité : votre requête préparée par un avocat est déposée auprès du Tribunal compétent sous 72 heures ;
  • Tarifs réduits : nos honoraires sont de 129 €. Seuls resteront à votre charge les frais administratifs (35,21 €) et les frais d’Huissier de justice pour signifier l’ordonnance à votre débiteur (entre 80 et 100 €).
  • Clarté : Notre tarif est transparent et nous ne vous demandons pas de nous régler un pourcentage des sommes recouvrées. Vous conservez 100% des sommes récupérées.

Quelles sont les autres techniques de recouvrement de créances judiciaire ?

D’autres procédures judiciaires sont envisageables bien que l’injonction de payer soit à privilégier dans la mesure du possible :

 L’assignation en référé : il s’agit de saisir le Juge des référés pour convoquer le créancier et le débiteur à une audience.S’agissant d’une procédure d’urgence, on peut espérer être convoqué à une date d’audience relativement proche (un à deux mois). La procédure de référé pour recouvrement de créances n’est possible qu’à condition de démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

L’assignation au fond : il s’agit alors de saisir le Juge par une procédure judiciaire normale. Le délai de traitement de l’affaire sera alors beaucoup plus long et vous n’obtiendrez pas de décision de justice avant au moins une année.

L’exécution forcée : quand et comment pratiquer une saisie sur le débiteur ?

Lorsque vous avez obtenu une décision de justice favorable et si votre débiteur refuse toujours de s’exécuter, il vous sera possible de poursuivre l’exécution forcée de cette décision avec le concours d’un Huissier de justice.

Les saisies sont des procédures très efficaces.Elles sont variées et toujours soumises à deux conditions fondamentales :

Votre créance doit être liquide et exigible ;

Vous devez disposer d’un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il peut s’agir d’une décision de justice ou d’un acte notarié.

recouvrement de créances judiciaire

Si les conditions sont remplies, un huissier de justice pourra pratiquer différents types de saisies sur votre débiteur :

  • La saisie-conservatoire : cette saisie, à caractère provisoire, vise à empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité.
  • La saisie-attribution : il s’agit de la saisie de sommes d’argent directement sur le compte bancaire de votre débiteur.
  • La saisie-vente : elle vise à immobiliser des biens du débiteur et de les vendre afin de rembourser le créancier.
  • La saisie sur salaires : cette saisie fait obligation à l’employeur du débiteur d’affecter une partie de sa rémunération au remboursement du créancier.
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