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Recouvrement de créances: solutions en 7 étapes

Mise en demeure par lettre d'avocat | lettre d'avocat en ligne de 69 € à 99 €
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Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Le recouvrement de créances est un processus par lequel un créancier (l’entreprise ou le prestataire de services) tente de récupérer une dette impayée auprès d’un débiteur (le client).

En France, le recouvrement de créances peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire, en fonction de la situation du débiteur et du montant de la dette. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes pour recouvrer une créance en France, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.

Etape 1: Lettre de relance amiable

La première étape pour recouvrer une créance impayée consiste à envoyer une lettre de relance amiable au débiteur. Cette relance peut prendre la forme d’un simple courrier ou d’un e-mail, et doit rappeler au débiteur ses obligations de paiement et lui fixer un délai pour régulariser sa situation. Elle peut être envoyée par le créancier ou par une agence de recouvrement spécialisée.

Quand faut-il agir en cas d’impayé ?

Toute facture est assortie d’un délai de paiement. Lorsque ce délai est dépassé par votre débiteur, ne tardez pas à revenir vers lui pour demander à être réglé.

En matière de recouvrement de créances, le principe est le suivant : plus vous tardez, plus il sera difficile de vous faire payer.

Vous devez donc agir sans tarder et au besoin consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Etape 2: contacter le débiteur directement

Parallèlement à l’envoi une lettre de relance amiable, il est préférable de contacter le débiteur directement, notamment par téléphone, afin de tenter de trouver un terrain d’entente.

Le débiteur pourra soit s’exécuter dans le délai prévu, ce qui clos le litige, soit vous faire une proposition amiable de remboursement échelonné.

Vous êtes bien sûr libre d’accepter ou de refuser la proposition amiable de remboursement du débiteur.

Vous devrez faire attention que cette proposition soit réaliste au regard du montant de la dette et des capacités contributives du débiteur.

Si la solution amiable n’aboutit pas et que le débiteur ne régularise pas sa situation dans les délais impartis, le créancier peut passer à la troisieme étape du processus de recouvrement : la mise en demeure.

Etape 3: Mise en demeure

Procédure de recouvrement de créance impayée

La mise en demeure est une procédure par laquelle le créancier demande au débiteur de régulariser une dette impayée dans un délai déterminé avant de passer à des mesures plus contraignantes. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La mise en demeure doit contenir certaines informations obligatoires pour être valable, notamment :

  • l’identité du créancier et du débiteur ;
  • le montant de la dette et la nature de la prestation ;
  • la date à laquelle la dette est exigible ;
  • le délai imparti pour régler la dette ;
  • les conséquences du non-paiement (poursuite judiciaire, recours à un huissier de justice, etc.) ;
  • le droit pour le débiteur de contester la dette dans un délai de 10 jours.

La mise en demeure avant poursuite judiciaire est une étape préalable à toute action en justice pour recouvrer une dette impayée. Elle permet au créancier de rappeler au débiteur ses obligations de paiement et de lui fixer un délai pour régulariser sa situation avant de passer à des mesures plus contraignantes comme la saisie de biens.

Surtout la réception de ce courrier constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard qu’il devra vous payer en sus de sa dette au principal.

 

Etape 4: Mise en demeure par lettre d’avocat

Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.

Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.

Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.

L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.

Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 69 € TTC.

Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.

 

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Etape 5: Injonction de payer

En cas d’échec de la tentative de recouvrement de créances amiable, vous devez sans tarder engager une procédure de recouvrement de créances judiciaire.

L’injonction de payer est de loin la procédure la plus simple et la plus rapide : c’est donc cette procédure qu’il faudra privilégier dans la mesure du possible.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur.

La créance doit résulter d’un contrat, d’une décision de justice avec une somme déterminée, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance.

Cette procédure est non contradictoire, c’est-à-dire que le créancier saisit directement le Juge sans que le débiteur ne soit convoqué pour s’expliquer, d’où sa grande efficacité.

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer quand la dette a pour origine un contrat.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’injonction de payer ?

  • La créance doit être liquide, certaine et exigible ;
  • Le débiteur doit avoir préalablement été mis en demeure de payer pour faire courir les intérêts de retard qui viendront s’ajouter à sa dette ;

Quel Tribunal faut-il saisir ?

Dans tous les cas, il faut saisir le Tribunal du domicile du défendeur (c’est-à-dire du débiteur).

  • Pour une créance de nature civile, il faut saisir le Président du Tribunal judiciaire ;
  • Pour une créance relative à des loyers impayés, il faut saisir le Juge des contentieux de la protection ;
  • Pour une créance relative à un crédit à la consommation, il faut saisir le Juge des contentieux de la protection ;
  • Pour une créance de nature commerciale, il faut saisir le Tribunal de commerce.

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?

Le Juge compétent doit être saisi par voie de requête précisant notamment :

  • L’identité du débiteur ;
  • Le montant de la créance ;
  • Le montant des intérêts de retard.

La requête doit être accompagnée de documents justificatifs qui prouvent la réalité de la créance (copie de la mise en demeure adressée au débiteur, facture, contrats…).

Les frais administratifs de Greffe s’élèvent à la somme de 35,21 €.

S’il estime que votre requête est recevable, le Juge rend une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance devra être signifiée par un Huissier de justice à votre débiteur afin de la lui rendre opposable.

Votre débiteur aura la possibilité de contester cette ordonnance dans le délai d’un mois à compter de sa signification en faisant opposition.

Dans ce cas, créancier et débiteur sont convoqués devant le Tribunal pour que le litige soit tranché au fond.

Injonction de payer traité par un avocat en ligne :

  • Simplicité : vous remplissez un questionnaire et enregistrez en ligne les justificatifs de votre créance ;
  • Rapidité : votre requête préparée par un avocat est déposée auprès du Tribunal compétent sous 72 heures ;
  • Tarifs réduits : nos honoraires sont de 195 €. Seuls resteront à votre charge les frais administratifs (35,21 €) et les frais d’Huissier de justice pour signifier l’ordonnance à votre débiteur (entre 80 et 100 €).
  • Clarté : Notre tarif est transparent et nous ne vous demandons pas de nous régler un pourcentage des sommes recouvrées. Vous conservez 100% des sommes récupérées.

Etape 6:  L’assignation en référé ou au fond

D’autres procédures judiciaires sont envisageables bien que l’injonction de payer soit à privilégier dans la mesure du possible :

  •  L’assignation en référé : il s’agit de saisir le Juge des référés pour convoquer le créancier et le débiteur à une audience. Cette procédure est utilisée pour les créances urgentes ou dont le montant est supérieur à 10 000 euros. S’agissant d’une procédure d’urgence, on peut espérer être convoqué à une date d’audience relativement proche (un à deux mois). Le créancier doit saisir le juge des référés en fournissant les preuves de la créance impayée et de l’urgence de la situation. Si la demande est acceptée, le juge peut ordonner une mesure conservatoire (saisie de biens) en attendant la décision finale. La procédure de référé pour recouvrement de créances n’est possible qu’à condition de démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.
  • L’assignation au fond : il s’agit alors de saisir le Juge par une procédure judiciaire normale. Le délai de traitement de l’affaire sera alors beaucoup plus long et vous n’obtiendrez pas de décision de justice avant au moins une année.

Etape 7: Saisie sur le débiteur

Lorsque vous avez obtenu une décision de justice favorable et si votre débiteur refuse toujours de s’exécuter, il vous sera possible de poursuivre l’exécution forcée de cette décision avec le concours d’un Huissier de justice.

Les saisies sont des procédures très efficaces.Elles sont variées et toujours soumises à deux conditions fondamentales :

  • Votre créance doit être liquide et exigible ;
  • Vous devez disposer d’un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il peut s’agir d’une décision de justice ou d’un acte notarié.

recouvrement de créances judiciaire

Si les conditions sont remplies, un huissier de justice pourra pratiquer différents types de saisies sur votre débiteur :

  • La saisie-conservatoire : cette saisie, à caractère provisoire, vise à empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité.
  • La saisie-attribution : cette saisie permet au créancier de procéder à la saisie des sommes dues au débiteur sur un compte bancaire ou auprès d’un tiers débiteur (employeur, client, etc.). Le créancier doit d’abord obtenir un titre exécutoire (injonction de payer ou décision de justice) avant de saisir un huissier de justice pour procéder à la saisie.
  • La saisie-vente : cette saisie permet au créancier de saisir les biens du débiteur pour rembourser la dette impayée. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire et faire appel à un huissier de justice pour procéder à la saisie. La vente des biens saisis permettra de rembourser la dette impayée.
  • La saisie sur salaires : cette saisie fait obligation à l’employeur du débiteur d’affecter une partie de sa rémunération au remboursement du créancier.