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Rédigé par Maitre Albin FABRE- Avocat droit des affaires
Ce guide approfondi offre une expertise précieuse dans un domaine crucial pour la santé financière de toute entrepris
Le plus tôt possible ! Lorsque votre débiteur tarde à vous régler malgré vos relances amiables, vous devez sans tarder le mettre en demeure de régler les sommes dues. A défaut de règlement il faut rapidement lancer une procédure coercitive (injonction de payer ou assignation au fond).
Plus vous tardez à agir et plus les chances d’obtenir votre règlement s’amenuisent. Par ailleurs, certains délais de prescription peuvent jouer en votre défaveur. Par exemple, pour une facture impayée, le créancier ne pourra saisir le Juge que dans un délai de 2 ans pour un débiteur particulier ou 5 ans pour un débiteur professionnel.
uation (simple retard accidentel ou véritable défaut de paiement). A défaut de régularisation rapide, il faut agir.
Vous devez d’abord tenter d’obtenir le règlement de votre créance amiablement. Vous devez adresser à votre débiteur une ou plusieurs lettres de relance et surtout une lettre de mise en demeure. Notre service en ligne vous permet d’adresser une mise en demeure par vous-même ou pour plus d’efficacité par lettre d’avocat en cliquant sur notre site : Mise en demeure
Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.
Les chances de succès de la procédure de recouvrement de créance dépendent principalement de la solvabilité de votre débiteur. Ainsi, les procédures de recouvrement peuvent être très rapides ou parfois plus longues, notamment s’il est nécessaire de saisir un huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.
Pour nous confier votre affaire, vous devez remplir un questionnaire simple et rapide en ligne, Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance (factures…) et de vos tentatives amiables pour être payé (relances, mise en demeure…)
À tout moment, vous êtes informé de l’état d’avancement de votre affaire par email ou en vous connectant à votre interface personnalisée.
En général, le débiteur s’exécute rapidement dès le prononcé d’une ordonnance d’injonction de payer à son encontre. Mais il peut arriver parfois qu’il tarde à s’exécuter malgré cette ordonnance. Dans ce cas, il faut mandater un huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée, notamment par le biais de saisies.
Dans le cas où votre débiteur est en cessation des paiements, il faut alors effectuer une déclaration de créance.
A tous les moments, si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LRAR.
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Le recouvrement de créances est un processus par lequel un créancier (l’entreprise ou le prestataire de services) tente de récupérer une dette impayée auprès d’un débiteur (le client).
En France, le recouvrement de créances peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire, en fonction de la situation du débiteur et du montant de la dette. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes pour recouvrer une créance en France, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.
Table des matières
La première étape pour recouvrer une créance impayée consiste à envoyer une lettre de relance amiable au débiteur. Cette relance peut prendre la forme d’un simple courrier ou d’un e-mail, et doit rappeler au débiteur ses obligations de paiement et lui fixer un délai pour régulariser sa situation. Elle peut être envoyée par le créancier ou par une agence de recouvrement spécialisée.
Toute facture est assortie d’un délai de paiement. Lorsque ce délai est dépassé par votre débiteur, ne tardez pas à revenir vers lui pour demander à être réglé.
En matière de recouvrement de créances, le principe est le suivant : plus vous tardez, plus il sera difficile de vous faire payer.
Vous devez donc agir sans tarder et au besoin consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.
Parallèlement à l’envoi une lettre de relance amiable, il est préférable de contacter le débiteur directement, notamment par téléphone, afin de tenter de trouver un terrain d’entente.
Le débiteur pourra soit s’exécuter dans le délai prévu, ce qui clos le litige, soit vous faire une proposition amiable de remboursement échelonné.
Vous êtes bien sûr libre d’accepter ou de refuser la proposition amiable de remboursement du débiteur.
Vous devrez faire attention que cette proposition soit réaliste au regard du montant de la dette et des capacités contributives du débiteur.
Si la solution amiable n’aboutit pas et que le débiteur ne régularise pas sa situation dans les délais impartis, le créancier peut passer à la troisieme étape du processus de recouvrement : la mise en demeure.
La mise en demeure est une procédure par laquelle le créancier demande au débiteur de régulariser une dette impayée dans un délai déterminé avant de passer à des mesures plus contraignantes. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La mise en demeure doit contenir certaines informations obligatoires pour être valable, notamment :
La mise en demeure avant poursuite judiciaire est une étape préalable à toute action en justice pour recouvrer une dette impayée. Elle permet au créancier de rappeler au débiteur ses obligations de paiement et de lui fixer un délai pour régulariser sa situation avant de passer à des mesures plus contraignantes comme la saisie de biens.
Surtout la réception de ce courrier constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard qu’il devra vous payer en sus de sa dette au principal.
Il arrive souvent que le courrier de mise en demeure soit consécutif à de nombreuses relances amiables.
Dans ce cas la lettre de mise en demeure n’a pas l’effet incitatif escompté car elle est considérée par le débiteur comme une relance supplémentaire.
Or, tout l’intérêt de la lettre de mise en demeure réside justement dans son caractère dissuasif ou incitatif.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté de parvenir à un règlement amiable du litige, il peut donc être préférable de confier la rédaction de la lettre de mise en demeure à un avocat.
L’avocat est en effet le professionnel le plus expérimenté pour vous conseiller et pour argumenter juridiquement de façon à rendre le courrier de mise en demeure le plus convaincant.
Vous pouvez confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure avec nos avocats partenaires à partir de 69 € TTC.
Après validation du courrier par un avocat, il sera adressé en recommandé avec avis de réception à votre adversaire.
En cas d’échec de la tentative de recouvrement de créances amiable, vous devez sans tarder engager une procédure de recouvrement de créances judiciaire.
L’injonction de payer est de loin la procédure la plus simple et la plus rapide : c’est donc cette procédure qu’il faudra privilégier dans la mesure du possible.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur.
La créance doit résulter d’un contrat, d’une décision de justice avec une somme déterminée, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance.
Cette procédure est non contradictoire, c’est-à-dire que le créancier saisit directement le Juge sans que le débiteur ne soit convoqué pour s’expliquer, d’où sa grande efficacité.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer quand la dette a pour origine un contrat.
Dans tous les cas, il faut saisir le Tribunal du domicile du défendeur (c’est-à-dire du débiteur).
Le Juge compétent doit être saisi par voie de requête précisant notamment :
La requête doit être accompagnée de documents justificatifs qui prouvent la réalité de la créance (copie de la mise en demeure adressée au débiteur, facture, contrats…).
Les frais administratifs de Greffe s’élèvent à la somme de 35,21 €.
S’il estime que votre requête est recevable, le Juge rend une ordonnance d’injonction de payer.
Cette ordonnance devra être signifiée par un Huissier de justice à votre débiteur afin de la lui rendre opposable.
Votre débiteur aura la possibilité de contester cette ordonnance dans le délai d’un mois à compter de sa signification en faisant opposition.
Dans ce cas, créancier et débiteur sont convoqués devant le Tribunal pour que le litige soit tranché au fond.
D’autres procédures judiciaires sont envisageables bien que l’injonction de payer soit à privilégier dans la mesure du possible :
Lorsque vous avez obtenu une décision de justice favorable et si votre débiteur refuse toujours de s’exécuter, il vous sera possible de poursuivre l’exécution forcée de cette décision avec le concours d’un Huissier de justice.
Les saisies sont des procédures très efficaces.Elles sont variées et toujours soumises à deux conditions fondamentales :
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il peut s’agir d’une décision de justice ou d’un acte notarié.
Si les conditions sont remplies, un huissier de justice pourra pratiquer différents types de saisies sur votre débiteur :
