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Recouvrement de dette: conseils et procédures à connaître

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Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Le recouvrement de dette fait référence à la collecte des sommes d’argent qui sont dues par un débiteur à un créancier. Le processus de recouvrement de dette peut être effectué par le créancier lui-même ou par un tiers spécialisé dans la gestion des comptes clients.

Recouvrement de dette

Recouvrement aimable de dette

Le recouvrement aimable de dette est une méthode de récupération de créances qui consiste à rechercher une solution amiable entre le créancier et le débiteur, sans recourir à des mesures judiciares.

Le recouvrement aimable de dette peut être beaucoup moins cher pour le créancier, car il évite les coûts élevés liés à la procédure judiciaire et aux frais de justice. Dans le cas ou le créancier et le débiteur ont  une relation commerciale à long terme, le recouvrement aimable de dette peut être bénéfique pour préserver cette relation commerciale en évitant une confrontation juridique.

Les principales étapes

Le recouvrement aimable de dette peut être effectué en plusieurs étapes, voici les principales étapes :

  • Contacter directement le débiteur : Le créancier peut contacter le débiteur par téléphone, par courrier ou par e-mail pour expliquer la situation et demander le remboursement de la dette. Le but est de trouver une solution qui convient aux deux parties.
  • Envoyer des lettres de relance: lettres de relance envoyées par le créancier au débiteur, l’informant de la dette impayée et lui demandant de rembourser la somme due dans un délai imparti. Les lettres peuvent être envoyées par courrier postal ou électronique, et le nombre de lettres envoyées dépendra de la politique de recouvrement de la créance.
  • Envoyer une lettre de mise en demeure: La lettre de mise en demeure informe le débiteur qu’il doit rembourser la dette dans le délai imparti et s’il ne le fait pas, des mesures d’exécution seront prises. La lettre de mise en demeure détaille les conséquences du non-paiement de la dette, comme les frais supplémentaires, les pénalités de retard ou les poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Recouvrement judiciaire de dette

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d’avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer.

 L‘injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice ordonnant le paiement d’une dette par le débiteur, mais elle a des limites ce qui concerne le montant de la créance et de possibilité de débat contradictoire.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure judiciaire d’urgence qui permet à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice ordonnant le paiement d’une somme d’argent provisoire à titre de provision en attendant une décision sur le fond du litige.

La procédure de référé-provision est simple et rapide. Le créancier doit déposer une requête en référé-provision auprès du tribunal compétent en précisant les raisons de sa demande, les preuves justifiant la demande de paiement, ainsi que le montant de la somme demandée. Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, telles que les factures impayées, les devis, les bons de commande, etc.

L’assignation en référé ou au fond

L’assignation en référé ou au fond est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice ordonnant le paiement d’une dette par le débiteur.

  •  L’assignation en référé : il s’agit de saisir le Juge des référés pour convoquer le créancier et le débiteur à une audience. Cette procédure est utilisée pour les créances urgentes ou dont le montant est supérieur à 10 000 euros. S’agissant d’une procédure d’urgence, on peut espérer être convoqué à une date d’audience relativement proche (un à deux mois).
  • L’assignation au fond : il s’agit alors de saisir le Juge par une procédure judiciaire normale. Le délai de traitement de l’affaire sera alors beaucoup plus long et vous n’obtiendrez pas de décision de justice avant au moins une année.

 

Quels professionnels peuvent intervenir dans le recouvrement de créances ?

En France, plusieurs professionnels peuvent intervenir dans le recouvrement de créances, chacun avec des compétences et des méthodes spécifiques.

  1. Les avocats en recouvrement de créances : ils sont formés pour conseiller et représenter les créanciers dans les procédures de recouvrement de créances, notamment dans les procédures judiciaires.
  2. Les huissiers de justice : ce sont des officiers publics chargés d’exécuter les décisions de justice et de procéder à des saisies, des recouvrements et des significations.
  3. Les sociétés de recouvrement de créances : ce sont des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances. Elles agissent en tant que représentants des créanciers pour récupérer les dettes.
  4. Les comptables et les experts-comptables : ils peuvent intervenir pour le recouvrement de créances en fournissant des conseils et des solutions pour gérer les comptes clients et les créances impayées.

Tout le monde ne peut pas s’improviser juriste, il est donc recommandé de faire appel à un avocat ou à un huissier pour le recouvrement de créances.

Recouvrement de dette par soi-meme

Le recouvrement de dette par soi-même peut comporter plusieurs inconvénients pour les créanciers, notamment :

  1. Manque d’expertise juridique : les créanciers qui décident de recouvrer eux-mêmes les dettes impayées peuvent ne pas avoir les connaissances juridiques nécessaires pour gérer le processus de recouvrement de créances de manière efficace et légale.
  2. Perte de temps et d’argent : Le processus de recouvrement de créances peut être long et fastidieux. Les créanciers qui prennent eux-mêmes en charge le recouvrement de créances courent le risque de perdre du temps et de l’argent en compromettant leur activité première en se concentrant sur cette tâche.
  3. Risque de violence ou de confrontation : Les créanciers qui se recouvrent peuvent rencontrer des débiteurs agressifs ou violents. Cela compromet leur sécurité et leur bien-être.
  4. Risque de représailles légales : les créanciers qui tentent de recouvrer eux-mêmes des dettes impayées peuvent ne pas être familiers avec les lois et réglementations en matière de recouvrement de créances. S’ils enfreignent ces lois ou réglementations, ils peuvent être poursuivis en justice par les débiteurs ou les autorités compétentes.
  5. Perte de crédibilité : les créanciers qui gèrent eux-mêmes le recouvrement de créances peuvent apparaître comme non professionnels et sans réputation auprès des débiteurs et des autres parties prenantes.

Recouvrement de dette par un societe de recouvrement

Un créancier peut engager une société de recouvrement pour traiter la dette, et la société de recouvrement peut agir en tant qu’agent du créancier et peut contacter le débiteur par téléphone, lettre ou e-mail.

Les sociétés de recouvrement de créances ont un certain pouvoir pour récupérer les dettes impayées, mais leur champ d’action est limité par la loi.  Elles agissent donc en tant que représentants des créanciers pour tenter de récupérer les dettes en utilisant des méthodes amiables ou extrajudiciaires.

Les sociétés de recouvrement peuvent notamment :

  1. Contacter les débiteurs par téléphone, courrier ou e-mail pour tenter de négocier un plan de remboursement de la dette.
  2. Envoyer des mises en demeure pour rappeler les obligations du débiteur et l’inviter à régler la dette.
  3. Faire appel à des médiateurs pour aider les débiteurs à négocier un plan de remboursement.
  4. Proposer des solutions de refinancement pour aider les débiteurs à rembourser leurs dettes.
  5. Effectuer des enquêtes pour déterminer la solvabilité du débiteur.

 

Les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir

Les sociétés de recouvrement de créances ont un certain pouvoir pour récupérer les dettes impayées, mais leur champ d’action est limité par la loi. voici la liste que les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir :

  1. Elles n’ont pas le pouvoir d’agir en justice : les sociétés de recouvrement ne peuvent pas intenter d’action en justice pour recouvrer des dettes impayées. Seuls les créanciers ou leurs représentants légaux, tels que les avocats peuvent engager des poursuites judiciaires..
  2. Elles ne peuvent pas prendre de décisions judiciaires : Les sociétés de recouvrement ne peuvent pas prendre de décisions qui relèvent du domaine judiciaire, comme ordonner une saisie ou une expulsion. Ces décisions ne peuvent être prises que par un juge ou un huissier de justice.
  3. Elles ne peuvent pas utiliser des méthodes illégales :les agences de recouvrement ne peuvent pas utiliser de moyens illégaux pour recouvrer des dettes impayées, comme menacer les débiteurs ou utiliser des moyens de pression illégaux. Ils doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Elles ne sont pas autorisées à contacter avec le débiteur de manière répétitive ou à utiliser des méthodes de harcèlement ou d’intimidation.
  4. Elles ne sont pas autorisées à contacter le débiteur les dimanches et les jours fériés: les agences de recouvrement ne sont autorisées à contacter le débiteur qu’entre 8:00-20:00 en semaine, et entre 8:00-13:00 le samedi. Elles ne sont pas autorisées à contacter le débiteur les dimanches et les jours fériés.
  5. Elles ne peuvent pas violer la vie privée des débiteurs : Les sociétés de recouvrement doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Elles ne peuvent pas divulguer des informations confidentielles sur les débiteurs ou utiliser des moyens illégaux pour obtenir des informations.

Recouvrement de dette par un avocat

Le recouvrement de dette par un avocat présente plusieurs avantages pour les créanciers :

Les avocats spécialisés dans le recouvrement de dettes ont une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires en matière de recouvrement de dettes. Ils sont en mesure de conseiller les créanciers sur les méthodes les plus efficaces pour récupérer les dettes impayées.

  • Pour vous aider à rédiger les lettres de relance ou de mise en demeure. La loi vous interdit de vous montrer menaçant ou agressif auprès du débiteur, et impose d’insérer certaines mentions obligatoires dans le courrier. En recourant aux services d’un professionnel du droit, vous vous assurez d’être dans les clous ;
  • Pour vous conseiller sur la procédure à adopter : parfois onéreuses, souvent complexes, les procédures de recouvrement supposent une bonne connaissance de la loi et des rouages juridiques. Un avocat, notamment, vous permettra d’apprécier l’opportunité d’engager telle ou telle procédure en fonction de votre dossier ;
  • Pour faire exécuter une décision de justice : une fois le titre exécutoire en main, il vous reste encore à obtenir le règlement de vos créances. Seul, vous ne pouvez pas signifier le jugement à votre débiteur ni opérer une saisie sur ses comptes. Vous devez donc transmettre l’ordonnance à un huissier, qui mettra tout en œuvre pour le recouvrement.

Les avocats ont des connaissances et des compétences juridiques qui leur permettent de maximiser les chances de réussite dans le recouvrement des dettes impayées. Ils peuvent conseiller les créanciers sur les meilleures stratégies pour récupérer la dette et les représenter devant les tribunaux si nécessaire.

Recouvrement de créances par un avocat en ligne

Notre platforme offre des services de recouvrement de créances de amiable jusqu’a contentieux, qui permettent aux créanciers de soumettre leur dossier et de recevoir des conseils juridiques sur les procédures de recouvrement de créances. Nos avocats peuvent également vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.

  • Lettre de mise en demeure par lettre d’avocat à partir de 84 €
  • Injonction de payer à 360 €.
  • L’assignation en référé ou au fond à 1499 €.

Les avantages de nos offres en ligne sont les suivants :

  1. Accessibilité : Les créanciers peuvent soumettre leur dossier en ligne à tout moment et depuis n’importe où, sans avoir à se déplacer physiquement chez un avocat. Cette méthode est particulièrement pratique pour les créanciers qui se trouvent dans des régions éloignées ou qui ont des horaires de travail chargés.
  2. Gain de temps : Le recouvrement de créances en ligne permet aux créanciers de gagner du temps en évitant les déplacements physiques et en accédant rapidement aux services des avocats spécialisés en ligne.
  3. Coûts réduits : Nos avocats en ligne offrent souvent des services à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par les avocats traditionnels en raison de la réduction des coûts d’exploitation.
  4. Expertise juridique : Nos avocats ont une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires en matière de recouvrement de créances. Ils peuvent fournir des conseils juridiques sur les meilleures stratégies pour récupérer les dettes impayées et représenter les créanciers devant les tribunaux si nécessaire.

 

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