Retard de livraison: Vos droits et vos recours

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

 

Le commerce en ligne est devenu incontournable.

Il peut arriver que les articles commandés n’arrivent pas ou alors avec un retard de livraison considerable.

Nous vous proposons une synthèse de vos droits en la matière afin de vous aider à vous orienter en cas de problème.

Les délais de livraison ou d’exécution de la prestation

Les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation régissent la question du retard de livraison, qu’il s’agisse d’un achat en magasin ou en ligne.

Si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel a l’obligation de préciser au consommateur une date ou un délai de livraison du bien ou de la prestation de service acheté.

A défaut d’information du consommateur de la date de livraison du bien acheté ou d’exécution de la prestation de service, le vendeur devra livrer le bien ou exécuter sa prestation dans le délai maximum de 30 jours à compter du jour de conclusion du contrat de vente.

Les conséquences des manquements du vendeur : dans quels cas la résolution du contrat est envisageable ?

A défaut d’exécution du vendeur ou en cas de mauvaise exécution, le consommateur peut demander au Juge l’exécution forcée de ce dernier.

Il est aussi possible de demander la résolution du contrat en cas de retard de livraison, si le professionnel n’a pas exécuté ses obligations contractuelles dans le délai prévu au contrat ou à défaut dans le délai légal de 30 jours.

Vous devez dans ce cas :

  • Mettre en demeure le professionnel d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai bref que vous préciserez par courrier recommandé ou par courrier électronique. Vous devez pouvoir conserver copie de ce courrier.
  • Si le professionnel ne s’exécute toujours pas malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, renvoyez-lui un courrier pour l’informer de votre décision de mettre fin au contrat et vous lui demandez de vous rembourser les sommes que vous avez versé. Le contrat sera résolu à compter de la réception de ce courrier par le vendeur. Si le professionnel s’est finalement exécuté avant de recevoir ce second courrier, le contrat continue de courir.

Dans certains cas, le consommateur est en droit de demander la résolution immédiate du contrat sans avoir à passer par la phase amiable de mise en demeure préalable :

  • Si le professionnel refuse d’exécuter ses obligations contractuelles ;
  • Lorsque la date de livraison ou d’exécution de la prestation constituait pour vous une condition essentielle du contrat. Il ne sert à rien dans ce cas de solliciter l’exécution du professionnel dans un nouveau délai.

Les conséquences de la résolution du contrat

La première conséquence de la résolution du contrat, et aussi la plus évidente, est l’obligation de votre cocontractant de vous rembourser.

Le professionnel a l’obligation de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

En cas de retard de remboursement, une majoration des sommes à rembourser sera appliquée de la façon suivante :

  • 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
  • 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
  • 50 % au-delà de soixante jours de retard.

L’endommagement ou la perte du bien objet d’une livraison

Les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, lui-même ou un tiers qu’il a désigné ;

Si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le vendeur professionnel remet les biens au transporteur.

Le vendeur professionnel est obligé de s’engager sur un délai de livraison et toute clause du contrat de vente prévoyant une « livraison dès que possible » ou une « livraison suivant fabrication » ou encore une « livraison sans garantie de délai » serait considérée comme une clause abusive. De même une clause du contrat de vente mentionnant un délai de livraison « à titre indicatif » ou qui prétendrait transférer les risques de retard de livraison au transporteur serait une clause abusive.

Pour toute vente en ligne ou en magasin donnant lieu une livraison par un transporteur choisi par le vendeur, les risques de l’endommagement ou de la perte du bien ne sauraient être supportées par l’acheteur qui n’a pas encore pris possession physiquement du bien.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au transfert des risques d’endommagement ou de perte et à la livraison sont des disposition d’ordre public et le vendeur ne peut donc pas y déroger.

Enfin, l’obligation de délivrance est une obligation de résultat, ce qui signifie que le vendeur peut engager sa responsabilité même en l’absence de faute de sa part.

 

Comment agir pour obtenir un remboursement ? 

Miseendemeure.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en demeure par lettre d’avocat à votre adversaire à 49 € (+ frais d’envoi de 9 €). La Mise en demeure est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’envoi de cette Mise en demeure est  directement disponible via Internet :

 

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