Se défendre sans avocat : une fausse bonne idée

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

 

Le constat : l’accès au droit est toujours plus menacé

L’accès au droit est la possibilité pour tout justiciable, de connaître ses droits, d’être informé sur les moyens de les défendre, et d’avoir la possibilité effective de faire valoir ses droits, au besoin devant un Tribunal.

Selon un sondage réalisé par l’Institut Odoxa en 2019, 7 français sur 10 jugent que l’accès au droit est de plus en plus difficile ces dernières années. Les principales causes avancées sont les délais de la justice pour rendre les décisions, le coût croissant de la justice et le manque d’accès aux informations juridiques.

L’accès au droit apparaît donc de plus en plus menacé par une justice moins efficace, trop longue et couteuse. Ainsi, nombreux sont les justiciables qui renoncent à faire valoir leurs droits et privilégient des solutions alternatives plus ou moins bonnes.

Si la recherche de solutions amiables aux conflits peut être une évolution intéressante, le justiciable ne doit en aucun cas se sentir contraint de renoncer à saisir un Tribunal ou de renoncer à l’aide d’un avocat pour défendre ses droits.

C’est donc face à ce constat d’un éloignement toujours plus fort des français de leur justice que Miseendemeure.fr est né.

Se défendre sans avocat : progrès ou régression ?

Pour certaines procédures judiciaires, la représentation d’avocat n’est pas obligatoire. C’est en particulier le cas des procédures devant le Juge des Contentieux de la Protection.

De nombreuses sociétés opportunistes ont ainsi vu le jour ces dernières années sur internet pour proposer des services juridiques en ligne « low cost » pour se remplacer le métier d’avocat.

Or, l’avocat est le professionnel du droit le plus qualifié pour vous conseiller et vous assister dans la résolution de vos litiges.

Ces sociétés, qui n’ont aucune qualification juridique et aucune compétence en la matière, proposent habilement leur assistance dans des domaines du droit dans lesquels l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire, comme par exemple dans les litiges relevant du droit de la consommation ou plus généralement les affaires de la compétence du Juge des Contentieux de la Protection.

Ainsi, de façon très surprenante et disons l’aberrante, la « justice sans avocat » devient un argument commercial de la part de ces « braconniers du droit », et ce au mépris des risques encourus par le justiciable face à un droit en constante évolution, de plus en plus foisonnant et complexe.

Chez Miseendemeure.fr, nous pensons au contraire que seul l’avocat est en mesure de vous garantir le meilleur conseil et la meilleure assistance dans vos litiges.

Tout l’enjeu est donc de démocratiser, de faciliter l’accès à l’avocat.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat est le professionnel du droit le plus qualifié pour vous conseiller, vous assister et vous défendre devant toutes les juridictions.

De plus, contrairement aux sociétés pseudo-juridiques qui fleurissent sur internet, l’avocat est lié par un Code de déontologie comprenant l’ensemble des règles régissant sa profession, et issu de la loi portant règlement intérieur national issu de la loi du 31 décembre 1971.

Ces règles visent à garantir le meilleur service juridique pour le client et l’avocat doit le cas échéant répondre de ses manquements éventuels devant le Conseil de l’Ordre.

Les honoraires de l’avocat s’expliquent par le temps passé sur votre dossier mais aussi par le niveau de responsabilité du professionnel. En effet, l’avocat est engagé vis-à-vis de son client par ses conseils et les actions qu’il met en œuvre pour ses client.

L’avocat engage donc sa responsabilité sur chacun de ses actes et sur les conseils qu’il prodigue. Il est pour cela obligatoirement titulaire d’une police d’assurance professionnelle pour garantir son client en cas de sinistre.

Le Code de déontologie oblige chaque avocat à suivre des formations professionnelles tout au long de sa carrière de façon à ce qu’il soit toujours au fait des dernières évolutions législatives et règlementaires.

L’avocat est ainsi en mesure de vous offrir un niveau de compétence et de responsabilité qu’aucun des services commerciaux « sans avocat » n’est en mesure de vous apporter.

Le développement des procédures sans représentation d’avocat obligatoire

Pour certaines procédures judiciaires, la représentation d’avocat n’est pas obligatoire.

C’est notamment le cas des procédures devant le Juge des Contentieux de la Protection (ancien Tribunal d’instance).

Le législateur a prévu cette possibilité afin de permettre au justiciable de se défendre seul dans des contentieux relativement simples.

Cette solution peut au premier abord sembler intéressante car plus économique, le justiciable faisant ainsi l’économie des honoraires d’avocat.

Or, à y regarder de plus près, ces procédures sans avocat peuvent s’avérer extrêmement dangereuses pour le justiciable, même s’il est dans son bon droit.

En effet, l’avocat est le professionnel du droit le plus à même de vous conseiller sur les arguments de droit à faire valoir devant le Juge et sur la stratégie à adopter pour convaincre le Juge.

Le savoir-faire de l’avocat est capital pour constituer le dossier, et se ménager les preuves qui permettront d’emporter la conviction du Juge.

Enfin, les règles de la procédure civile sont nombreuses et complexes. Les conseils de l’avocat sont précieux pour permettre au justiciable de se repérer dans ce maquis foisonnant.

Même de bonne foi et dans son bon droit, le justiciable qui se défend seul aura peu de chances d’obtenir gain de cause devant le Juge si son adversaire est représenté par un avocat.

Et même dans le cas où son adversaire se défend en personne, le justiciable pourra aisément se laisser dépasser par une procédure judiciaire qu’il subira à défaut d’être accompagné par un professionnel du droit.

Ce n’est donc pas parce que le législateur prévoit la possibilité de se défendre sans avocat qu’il faut faire le choix de s’aventurer seul dans une procédure judiciaire.

La justice sans avocat répond plus à des considérations démagogiques qu’à une volonté de protéger les intérêts du justiciable.

Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges

Le législateur a développé ces dernières années des modes alternatifs de règlement des litiges, afin de favoriser la résolution amiable d’un certain nombre de litiges.

La déjudiciarisation de certaines affaires est une évolution intéressante de notre droit permettant de favoriser la pacification des relations entre les justiciables.

Nous citerons par exemple le cas des procédures de divorce qui lorsqu’elles sont conflictuelles laissent séquelles importantes qui ne sont bien sûr pas dans l’intérêt des familles.

Le législateur a donc tenté de favoriser le divorce par consentement mutuel, rendu plus rapide et moins formaliste. Les parties peuvent ainsi depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 négocier les conditions de leur séparation assistées de leurs avocats et homologuer la convention ainsi signée devant notaire, sans avoir besoin de passer devant le Tribunal.

Cette évolution du droit est incontestablement intéressante en ce qu’elle permet de pacifier les relations sociales, mais il ne faut pas perdre de vue l’objectif premier du législateur dans ce type de réformes, à savoir le désengorgement des tribunaux.

Le justiciable doit donc analyser si son intérêt est de négocier la fin de son litige.

Si le droit est de son côté, il n’est pas forcément nécessaire de faire des concessions à son adversaire.

Si être ouvert à la négociation et à la conciliation est souvent opportun, cela ne signifie pas que le justiciable doit forcément transiger sur ses droits en toutes circonstances.

Ce n’est pas parce que les litige n’est pas porté devant le Juge que l’avocat n’a aucun rôle à jouer.

Bien au contraire, le justiciable doit connaître parfaitement ses droits pour être en mesure de négocier l’issue de son litige.

Les conseils de l’avocat sont donc capitaux dans ces procédures amenées à se développer.

Miseendemeure.fr est né de la rencontre d’avocats et d’ingénieurs informatiques soucieux d’utiliser les technologies numériques au service de la démocratisation des services de l’avocat au plus grand nombre de justiciables.

Nous pensons qu’être bien conseillé et défendu ne doit pas être un privilège réservé à la catégorie des justiciables les plus aisés.

Nous avons donc créé plateforme numérique Miseendemeure.fr qui permet d’être mis en relation avec un avocat de notre cabinet d’avocat partenaire pour des services juridiques de qualité, efficaces et à des tarifs accessibles au plus grand nombre.

La plateforme gère les relations entre le Client et l’Avocat et assiste le client dans la constitution de son dossier via des questionnaires simples et une interface pour télécharger les documents importants de façon à ce que l’avocat n’ait qu’à se concentrer sur son expertise juridique.

Le Client gagne un temps significatif en gérant son dossier en ligne en toute simplicité.

Miseendemeure.fr a donc l’ambition de réinventer la relation Justiciable / Avocat du XXIème siècle.

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