Vice caché sur un véhicule: comment se protéger ?

Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

Vice caché véhicule: Vous découvrez un vice caché sur un véhicule que vous avez acheté neuf ou d’occasion.
Nous vous proposons une synthèse de vos droits afin de vous aider à vous défendre au mieux.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés?

La garantie des vices cachés véhicules est une garantie légale édictée à l’article 1641 du Code civil.
Cette garantie s’applique à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

  • Le vice doit être non apparent au moment de l’achat ;
  • Le vice doit être antérieur à l’acte de vente ;
  • Le vice doit être d’une gravité rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit.

Si le vice que vous constatez sur le véhicule réunit ces trois conditions cumulatives, alors il s’agit d’un vice caché au sens de la loi.

Comment prouver l’existence d’un vice caché véhicule?

La preuve du vice caché véhicule peut se faire par tous moyens mais attention, la charge de la preuve pèse sur l’acheteur.
Ce dernier devra donc se présenter devant le Juge avec des éléments de preuve solides.
En pratique, s’agissant d’un domaine technique, il sera souvent nécessaire de recourir à une expertise pour démontrer l’existence d’un vice caché véhicule.

D’autres moyens de preuves peuvent aussi être utilisés. Vous pouvez par exemple vous renseigner sur la durée de vie moyenne des pièces qui ont montré une défaillance auprès du constructeur ou du fabricant, vous pouvez demander des attestations du mécanicien qui a réparé votre véhicule, conservez les factures de toutes les pièces du véhicule qui ne sont pas d’origine, vous devez également demander à votre garagiste de vous rédiger une attestation sur l’origine du problème.

vice cache véhicule

Pour un véhicule d’occasion, plus votre véhicule est ancien, plus la preuve du vice caché véhicule sera difficile à rapporter.
L’expertise reste donc un élément de preuve très important, pour ne pas dire essentiel. Si vous avez une assurance de protection juridique, vérifiez la bonne prise en charge de votre litige par cette dernière car cela vous permettra de ne pas avoir à régler vous-même les honoraires de l’expert si vous avez recours à l’expertise.

Dans le cas d’une expertise diligentée avant toute action en justice, une fois que l’expert aura rendu son rapport et si ses conclusions démontrent l’existence d’un vice caché véhicule, mettez de nouveau en demeure votre vendeur sur la base de ce rapport d’expertise. S’agissant d’un élément de preuve fondamental, il aura tout intérêt à transiger plutôt que de s’aventurer dans une procédure judiciaire qu’il aura de bonnes chances de perdre.

La qualification de vice caché véhicule suppose une certaine bonne foi du vendeur qui ne devait pas connaître l’existence du vice eu jour de la vente.
Dans le cas contraire, si le vendeur connaissait le vice au jour de la vente, il ne s’agit plus d’un vice caché véhicule mais d’un dol ou d’une réticence dolosive. Le délai pour agir sera dans ce cas rallongé à 5 ans à compter de la découverte du vice.

Certains contrats de vente contiennent la mention « véhicule vendu en l’état ». Une telle clause n’a aucune incidence sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

 

Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés et dans quel délai ?

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Si vous disposez déjà d’éléments de preuve conséquents, vous pouvez saisir le Juge des référés pour demander la désignation d’un expert judiciaire.

garantie vice cache véhicule

Si vous n’avez que peu d’éléments pour étayer la présence d’un vice caché véhicule, alors il faudra envisager de faire procéder vous-même à une expertise en faisant appel à un expert que vous choisirez sur la liste des experts près la Cour d’appel de votre ressort.
En pratique il sera difficile voire impossible d’obtenir gain de cause devant le juge sans un rapport d’expertise favorable. Si les conclusions de la première expertise (non judiciaire) ne vous sont pas clairement favorable, il vaut mieux en mandater une seconde que d’aller tout de suite au tribunal.

Lors de l’expertise judiciaire (ordonnée par le Juge), vous pouvez vous faire représenter par un expert-automobile pour être sûr de bien maîtriser le déroulement de la procédure d’expertise.

Enfin, dans l’attente de la décision du Juge du fond et sur la base d’un rapport d’expertise favorable, vous pouvez envisager de saisir le juge de l’exécution pour être autorisé à procéder à des saisies-conservatoires pour prévenir l’organisation de l’insolvabilité du vendeur de mauvaise foi.

Quelles sont les conséquences de l’action en garantie des vices cachés ?

L’acheteur est en droit de demander au vendeur soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.
Il peut en outre demander une indemnisation des préjudices subis en application de l’article 1645 du Code civil.

 

Comment agir pour se protéger? 

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