L’achat d’un véhicule peut représenter un investissement important, et il est compréhensible que les acheteurs veuillent s’assurer que leur investissement est protégé. Cependant, malgré les précautions prises lors de l’achat d’un véhicule, il est possible de découvrir des défauts qui n’étaient pas apparents au moment de l’achat. Ces défauts sont connus sous le nom de « vices cachés » et peuvent être coûteux pour les propriétaires de voitures.
Si vous avez acheté un véhicule et découvert un vice caché, vous pouvez vous défendre avec l’aide d’un avocat en droit automobile. Dans cet article, nous apprendrons quelles mesures vous devez prendre pour vous protéger des défauts potentiels et comment un avocat peut vous aider dans ce processus.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut ou un problème qui n’était pas apparent au moment de l’achat mais qui était présent au moment de l’achat et qui pourrait causer un dommage à l’acheteur. Les vices cachés peuvent être trouvés dans tous les types de véhicules, y compris les voitures, les camions, les motos et les bateaux.
Les défauts cachés peuvent prendre de nombreuses formes différentes, allant de problèmes mineurs comme un climatiseur défectueux à des problèmes plus graves comme un moteur endommagé. Dans tous les cas, les vices cachés sont des problèmes qui auraient dû être exposés au moment de la vente.
Comment prouver l’existence d’un vice caché voiture?
La preuve du vice caché véhicule peut se faire par tous moyens mais attention, la charge de la preuve pèse sur l’acheteur.
Ce dernier devra donc se présenter devant le Juge avec des éléments de preuve solides.
En pratique, s’agissant d’un domaine technique, il sera souvent nécessaire de recourir à une expertise pour démontrer l’existence d’un vice caché véhicule.
D’autres moyens de preuves peuvent aussi être utilisés. Vous pouvez par exemple vous renseigner sur la durée de vie moyenne des pièces qui ont montré une défaillance auprès du constructeur ou du fabricant, vous pouvez demander des attestations du mécanicien qui a réparé votre véhicule, conservez les factures de toutes les pièces du véhicule qui ne sont pas d’origine, vous devez également demander à votre garagiste de vous rédiger une attestation sur l’origine du problème.
Pour un véhicule d’occasion, plus votre véhicule est ancien, plus la preuve du vice caché véhicule sera difficile à rapporter.
L’expertise reste donc un élément de preuve très important, pour ne pas dire essentiel. Si vous avez une assurance de protection juridique, vérifiez la bonne prise en charge de votre litige par cette dernière car cela vous permettra de ne pas avoir à régler vous-même les honoraires de l’expert si vous avez recours à l’expertise.
Dans le cas d’une expertise diligentée avant toute action en justice, une fois que l’expert aura rendu son rapport et si ses conclusions démontrent l’existence d’un vice caché véhicule, mettez de nouveau en demeure votre vendeur sur la base de ce rapport d’expertise. S’agissant d’un élément de preuve fondamental, il aura tout intérêt à transiger plutôt que de s’aventurer dans une procédure judiciaire qu’il aura de bonnes chances de perdre.
La qualification de vice caché véhicule suppose une certaine bonne foi du vendeur qui ne devait pas connaître l’existence du vice eu jour de la vente.
Dans le cas contraire, si le vendeur connaissait le vice au jour de la vente, il ne s’agit plus d’un vice caché véhicule mais d’un dol ou d’une réticence dolosive. Le délai pour agir sera dans ce cas rallongé à 5 ans à compter de la découverte du vice.
Certains contrats de vente contiennent la mention « véhicule vendu en l’état ». Une telle clause n’a aucune incidence sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés?
La garantie des vices cachés véhicules est une garantie légale édictée à l’article 1641 du Code civil.
Cette garantie s’applique à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- Le vice doit être non apparent au moment de l’achat ;
- Le vice doit être antérieur à l’acte de vente ;
- Le vice doit être d’une gravité rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit.
Si le vice que vous constatez sur le véhicule réunit ces trois conditions cumulatives, alors il s’agit d’un vice caché au sens de la loi.
Comment se défendre en cas de vice caché sur un véhicule ?
Si vous avez découvert un vice caché sur un véhicule que vous avez acheté, voici les étapes à suivre :
Contacter le vendeur :
la première étape consiste à contacter le vendeur et à lui expliquer le problème que vous avez rencontré. Essayez de résoudre le problème à l’amiable en discutant des options de réparation ou de remplacement.
Obtenir une évaluation des coûts de réparation :
Si le vendeur est disposé à résoudre le problème, demandez une évaluation des coûts de réparation auprès d’un mécanicien professionnel. Cette évaluation sera nécessaire pour déterminer si les coûts de réparation sont raisonnables et pour estimer la compensation qui pourrait être due.
Envoyer une lettre de mise en demeure :
Si le vendeur refuse de coopérer ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée, envoyez une lettre de mise en demeure. Cette lettre précise le défaut, les coûts de réparation et vos demandes. Elle donne également un délai au vendeur pour répondre.
Miseendemeure.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en demeure par lettre d’avocat à votre adversaire à 109 €. La Mise en demeure est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’envoi de cette Mise en demeure est directement disponible via Internet :
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Saisir le Juge :
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Si vous disposez déjà d’éléments de preuve conséquents, vous pouvez saisir le Juge des référés pour demander la désignation d’un expert judiciaire.
Si vous n’avez que peu d’éléments pour étayer la présence d’un vice caché véhicule, alors il faudra envisager de faire procéder vous-même à une expertise en faisant appel à un expert que vous choisirez sur la liste des experts près la Cour d’appel de votre ressort.
En pratique il sera difficile voire impossible d’obtenir gain de cause devant le juge sans un rapport d’expertise favorable. Si les conclusions de la première expertise (non judiciaire) ne vous sont pas clairement favorable, il vaut mieux en mandater une seconde que d’aller tout de suite au tribunal.
Lors de l’expertise judiciaire (ordonnée par le Juge), vous pouvez vous faire représenter par un expert-automobile pour être sûr de bien maîtriser le déroulement de la procédure d’expertise.
Enfin, dans l’attente de la décision du Juge du fond et sur la base d’un rapport d’expertise favorable, vous pouvez envisager de saisir le juge de l’exécution pour être autorisé à procéder à des saisies-conservatoires pour prévenir l’organisation de l’insolvabilité du vendeur de mauvaise foi.
Comment un avocat peut-il vous aider si votre véhicule présente des vices cachés ?
Si votre véhicule présente un danger potentiel, un avocat peut vous aider de différentes manières :
- Évaluation de la situation : un avocat peut examiner les documents de vente et les évaluations de réparation pour déterminer si vous avez une base légale pour une réclamation pour défaut potentiel. Ils peuvent également évaluer la solidité de votre dossier et les options juridiques disponibles.
- Négocier avec le vendeur : Un avocat peut essayer de parvenir à un accord à l’amiable en négociant avec le vendeur ou son avocat avant d’engager une action en justice.
- Introduire une action en justice : Si la négociation à l’amiable échoue, l’avocat peut intenter une action en justice en son nom. Ils peuvent représenter vos intérêts et vous défendre devant un juge.
- Recouvrement des coûts : Si vous gagnez votre cause, un avocat peut vous aider à récupérer les frais de réparation et les dommages-intérêts qui pourraient vous être dus.
Si vous avez découvert un vice caché sur votre véhicule, il est important de contacter un avocat dans le droit de l’automobile pour obtenir des conseils et une assistance juridique.
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