CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Le site internet https://www.miseendemeure.fr est la propriété de la société J ET A CONSEIL, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce d’Antibes sous le numéro 887 797 397, dont le siège social est sis 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, courriel : contact@miseendemeure.fr.
Les présentes conditions générales de services ont été mises à jour le 01/01/2025.
Article 1 – Objet
La société J ET A CONSEIL fournit exclusivement un service de mise en relation entre les utilisateurs du site internet et des avocats partenaires, régulièrement inscrits à un Barreau.
Toutes les prestations juridiques sont réalisées de manière indépendante par les avocats partenaires, conformément aux règles déontologiques et légales applicables à la profession d’avocat.
La société J ET A CONSEIL n’intervient pas dans la gestion des dossiers juridiques.
Article 2 – Prix
Les services proposés sur le site incluent :
Les honoraires de l’avocat partenaire, définis conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ;
Les frais de mise en relation correspondant au service fourni par la société J ET A CONSEIL.
Le client effectue un paiement global en une seule transaction, incluant les honoraires de l’avocat et les frais de mise en relation. Ce paiement est collecté via une plateforme de paiement sécurisée, agissant comme tiers de confiance.
Les honoraires de l’avocat, déterminés en toute transparence entre l’avocat et le client, sont directement transférés à l’avocat partenaire après le paiement. Les frais de mise en relation sont reversés à la société J ET A CONSEIL selon un mécanisme de répartition automatique géré par la plateforme de paiement.
La société J ET A CONSEIL est uniquement rémunérée pour son service de mise en relation. Cette rémunération est indépendante des honoraires convenus entre l’avocat et le client et n’affecte en aucun cas le montant des honoraires définis par l’avocat.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, la commande pourra être annulée. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement et les sommes éventuellement débitées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Pour toute question ou assistance, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr.
Article 3 – Commandes
La commande se fait directement en ligne sur le site https://www.miseendemeure.fr.
Les informations contractuelles, notamment les honoraires de l’avocat partenaire et les frais de mise en relation, sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation claire et compréhensible au moment de la validation de la commande. Le client reçoit un récapitulatif détaillé par courriel.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de service, incluant le cas échéant la renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Une fois la commande validée, la société J ET A CONSEIL transmet les informations nécessaires à l’avocat partenaire sélectionné. La gestion des prestations juridiques est réalisée de manière indépendante par l’avocat, conformément à ses obligations déontologiques et légales.
Le client demeure libre de choisir son avocat et peut refuser l’avocat qui lui est proposé par la société J ET A CONSEIL. En cas de refus, la société proposera un autre avocat parmi ses partenaires ou, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, procédera au remboursement intégral des sommes versées par le client.
Le client peut suivre l’évolution de sa commande via son espace client personnel sur le site internet.
Pour toute question liée à la gestion de la commande, le client peut contacter le service client de la société J ET A CONSEIL par courriel à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr. Les demandes ou questions relatives au traitement juridique du dossier doivent être adressées directement à l’avocat partenaire.
La société J ET A CONSEIL se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande ou de ne pas confirmer un paiement dans les cas suivants :
- Impossibilité technique d’assurer la mise en relation ;
- Refus de prise en charge par un avocat partenaire ;
- Non-respect des présentes conditions générales de service par le client.
Dans de tels cas, le client sera immédiatement informé, aucune somme ne sera due, et les données personnelles éventuellement collectées seront supprimées dans les meilleurs délais.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site internet https://www.miseendemeure.fr implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Service. La validation de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur au moment de la commande, sans exception ni réserve.
En validant sa commande, le Client reconnaît que la société J ET A CONSEIL assure exclusivement une prestation de mise en relation avec un avocat partenaire, lequel intervient en toute indépendance pour la gestion des prestations juridiques.
La validation de la commande vaut preuve de l’accord entre les parties et acceptation des opérations effectuées, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sont conservés dans un support fiable et durable, et pourront être produits en cas de litige.
Après validation de la commande, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant :
- Un récapitulatif détaillé de la commande, incluant les honoraires de l’avocat partenaire et les frais de mise en relation ;
- Les présentes Conditions Générales de Service en format PDF ;
- Les informations relatives au droit de rétractation, sauf en cas de renonciation explicite validée par le Client.
En cas de demande d’exécution immédiate du service par le Client, la validation de la commande inclut sa renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Avant la validation de la commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations obligatoires prévues par l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment celles relatives aux :
- Caractéristiques essentielles des services proposés ;
- Conditions d’exécution du service et, le cas échéant, de renonciation au droit de rétractation ;
- Modalités de paiement et d’exécution.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique une obligation de payer la somme indiquée, correspondant :
- Aux honoraires de l’avocat partenaire, définis conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ;
- Aux frais de mise en relation pour le service fourni par la société J ET A CONSEIL.
Le paiement global (honoraires + frais de mise en relation) est effectué par le Client directement auprès de l’avocat partenaire via un système de paiement sécurisé. Les honoraires sont encaissés directement par l’avocat partenaire, qui reverse les frais de mise en relation à la société J ET A CONSEIL conformément à la convention conclue entre eux.
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
La société J ET A CONSEIL se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services de mise en relation à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les sommes facturées sont forfaitaires et incluent la totalité des frais relatifs à la commande, tels que définis avant la validation.
En cas de refus par le Client de l’avocat proposé, la société J ET A CONSEIL s’engage, soit à proposer un autre avocat partenaire, soit à procéder au remboursement intégral des sommes versées par le Client. Une fois que le Client a accepté l’avocat et que la prestation a commencé, aucun remboursement des sommes engagées ne pourra être effectué, sauf cas prévu par la loi.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé PAYPAL, qui garantit le chiffrement des informations (protocole SSL) tout au long du processus de paiement. Ces données ne peuvent être lues par un tiers, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions.
Le montant total réglé par le Client à l’avocat partenaire choisi par le Client comprend :
- Les honoraires de l’avocat partenaire, déterminés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat ;
- Les frais de mise en relation pour le service fourni par la société J ET A CONSEIL.
Ce montant est encaissé directement par l’avocat partenaire. L’avocat reverse à J ET A CONSEIL les frais de mise en relation conformément à la convention de partenariat conclue entre eux.
En application de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En validant sa commande, le Client reconnaît autoriser l’avocat partenaire à débiter sa carte du montant indiqué lors de la commande.
Le Client certifie qu’il est le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler la commande. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement engage la responsabilité exclusive du Client.
En cas d’incident de paiement (rejet, opposition ou insuffisance de fonds), la commande sera suspendue. Le Client sera informé immédiatement et invité à régulariser la situation. Si l’incident persiste, la commande sera annulée.
La société J ET A CONSEIL n’est pas responsable des incidents techniques ou des usages frauduleux des moyens de paiement qui relèvent de la gestion du prestataire de paiement ou du Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), aucune donnée bancaire n’est conservée par J ET A CONSEIL. Les transactions sont exclusivement gérées par le prestataire de paiement sécurisé PAYPAL.
Article 7 – Mise en relation avec un avocat partenaire
La société J ET A CONSEIL assure une prestation de mise en relation entre le Client et un avocat partenaire régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats. Cette prestation consiste à sélectionner un avocat adapté aux besoins exprimés par le Client et à transmettre les informations nécessaires pour initier la relation entre le Client et l’avocat.
Toutes les prestations juridiques, incluant la gestion du dossier, sont réalisées exclusivement et de manière indépendante par l’avocat partenaire, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. La société J ET A CONSEIL n’intervient en aucun cas dans la gestion des prestations juridiques ou dans la relation entre l’avocat et le Client.
Avant tout paiement, le Client est informé de l’identité de l’avocat partenaire qui sera chargé de son dossier. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cet avocat. En cas de refus, un autre avocat pourra lui être proposé, ou la commande sera annulée sans frais pour le Client.
Si le Client refuse l’avocat proposé, il peut :
Demander à la société J ET A CONSEIL de lui proposer un autre avocat parmi ses partenaires ou annuler sa commande. Dans ce cas, aucune somme ne sera due, et les éventuelles informations transmises par le Client seront supprimées dans les meilleurs délais.
L’avocat partenaire agit en toute indépendance et est seul responsable des prestations juridiques fournies au Client. Le Client reconnaît que l’intervention de la société J ET A CONSEIL se limite à la mise en relation et n’interfère pas dans la relation avocat-client.
Article 8 – Absence d’obligation de résultat
La société J ET A CONSEIL assure exclusivement un service de mise en relation entre le Client et un avocat partenaire. À ce titre, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de cette prestation. Elle ne garantit en aucun cas le résultat des démarches juridiques entreprises par l’avocat partenaire.
Les démarches juridiques sont exclusivement réalisées par l’avocat partenaire, dans le cadre de sa mission professionnelle. Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, ce dernier est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
L’avocat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre les intérêts du Client, en respectant les règles légales et déontologiques applicables.
La société J ET A CONSEIL ne saurait être tenue responsable des actions ou omissions de l’avocat partenaire dans la gestion des prestations juridiques. Toute contestation liée aux démarches juridiques doit être adressée directement à l’avocat partenaire, conformément aux dispositions légales et déontologiques.
Article 9 – Droit de rétractation du Client
9.1. Principe général du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2. Renonciation au droit de rétractation
Toutefois, en validant sa commande, le Client reconnaît expressément que :
- La prestation de mise en relation commence immédiatement après la validation de la commande, conformément à sa demande ;
- L’exécution immédiate de la prestation entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.
En conséquence, une fois la commande validée, le Client ne pourra plus exercer de droit de rétractation.
9.3. Information préalable
Avant la validation de sa commande, le Client a été informé de la nature du service, de l’exécution immédiate de la prestation, et des conséquences de sa renonciation au droit de rétractation. Ces informations sont rappelées dans les présentes Conditions Générales de Service et au moment de la validation de la commande.
9.4. Exception en cas de non-exécution immédiate de la prestation
Si, pour une raison indépendante de la volonté de la société J ET A CONSEIL, la prestation de mise en relation n’a pas commencé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire et non équivoque à l’adresse suivante :
Par courrier recommandé avec accusé de réception : SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS ;
Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr.
Le Client peut, à cet effet, utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous :
Formulaire de rétractation :
À l’attention de : SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Courriel : contact@miseendemeure.fr
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande pour la prestation de services suivante :
N° de commande :
Date :
Signature (uniquement pour une notification par courrier postal) :
Article 10 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles telles qu’exposées dans les présentes Conditions Générales de Service, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite. Cette notification devra préciser les manquements reprochés et fixer un délai raisonnable pour y remédier.
La partie défaillante disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification pour remédier au manquement signalé. Si les engagements sont exécutés dans ce délai, la résiliation ne sera pas effective.
Si, à l’issue du délai de quinze (15) jours, la partie défaillante n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre partie pourra notifier la résiliation du contrat, qui prendra alors effet immédiatement.
Nonobstant ce qui précède, le contrat pourra être résilié immédiatement, sans délai de régularisation, en cas de :
- Manquement grave ou répétitif aux obligations contractuelles ;
- Violation des lois ou règlements en vigueur, notamment des dispositions applicables aux avocats partenaires en vertu du Règlement Intérieur National (RIN) ;
- Non-respect des règles de confidentialité ou des obligations relatives à la protection des données personnelles.
En cas de résiliation :
- La prestation de mise en relation prendra fin immédiatement ;
- Les honoraires éventuellement perçus par l’avocat pour des prestations juridiques en cours resteront dus, conformément aux termes de la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et le Client ;
- Les données personnelles collectées seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la société J ET A CONSEIL.
Toute notification de résiliation devra être faite par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel avec accusé de réception électronique, aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Service.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis à la loi française, y compris en matière de litiges.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la société J ET A CONSEIL aux coordonnées suivantes :
- Par courrier postal : SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS ;
- Par courriel : contact@miseendemeure.fr.
En cas de litige non résolu par la voie amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher le différend, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs en matière de compétence territoriale.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, et en cas de réclamation non résolue par le service client, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation pour résoudre le différend.
Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme nationale de médiation des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.
Litige impliquant un avocat partenaire :
Si le litige porte sur une prestation juridique réalisée par un avocat partenaire, le Client devra adresser directement sa réclamation à l’avocat concerné. Les différends relatifs aux prestations juridiques seront réglés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat et, le cas échéant, soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend l’avocat partenaire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet https://www.miseendemeure.fr, incluant notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, logiciels et éléments sonores, sont la propriété exclusive de la société J ET A CONSEIL ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à cette dernière. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Le Client et les utilisateurs du site ne sont autorisés à utiliser ces éléments que dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société J ET A CONSEIL.
La création de liens simples ou hypertextes vers le site internet https://www.miseendemeure.fr est strictement interdite sans l’autorisation écrite et expresse de la société J ET A CONSEIL. Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr.
Les contenus juridiques produits par les avocats partenaires, dans le cadre de leurs prestations fournies au Client, restent leur propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat. Ces contenus ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans l’autorisation préalable de l’avocat concerné.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés du site ou des contenus juridiques produits par les avocats constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Données personnelles
La gestion des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site https://www.miseendemeure.fr et des services de la société J ET A CONSEIL est régie par les dispositions figurant dans les Mentions légales du site, accessibles à tout moment à l’adresse suivante : [URL des mentions légales].
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives :
- À la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles ;
- Au transfert de ses données à l’avocat partenaire ;
- Aux droits dont il dispose conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute question ou exercice de ses droits en matière de données personnelles, le Client peut consulter les Mentions légales ou adresser une demande à :
Par courriel : contact@miseendemeure.fr
Par courrier postal : SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS.
Article 14 – Archivage – Preuve
La société J ET A CONSEIL archive les bons de commande, factures, et autres documents contractuels sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
Les documents relatifs à la commande sont conservés pendant une durée de 5 ans, sauf obligation légale imposant une durée différente.
Les documents archivés sont protégés par des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, altération ou perte.
Le Client peut demander un accès aux documents contractuels archivés en adressant une demande écrite à :
SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS.
