Le site internet https://www.miseendemeure.fr est la propriété J ET A CONSEIL de la société J ET A CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Antibes sous le numéro 887 797 397, dont le siège social est sis 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, téléphone : NUMERO DE TELEPHONE, courriel : contact@miseendemeure.fr.

Les présentes conditions générales de services ont été mises à jour le 22/02/2021.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés au Client par la société J ET A CONSEIL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 887 797 397 dont le siège social est sis hameau de Saint Claude villa 79, 2200 chemin de Saint Claude 06600 ANTIBES.

La société J ET A CONSEIL est éditrice du site www.miseendemeure.fr.

Le fait de passer commande de l’un des services du site internet www.miseendemeure.fr implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de service.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sauf mention contraire en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses services de façon unilatérale à tout moment.

Le Prix applicable est celui en vigueur au jour où la commande est passée par le Client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

Le Client paye le prix en ligne avec sa carte bancaire. Le paiement est réalisé via le système sécurisé du prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited.

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout et ne peuvent être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations une fois le paiement lancé par le Client.

 

Article 3 – Commandes

La commande se fait directement en ligne sur le site https://www.miseendemeure.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le Client peut suivre à tout moment sa commande via son espace client personnel sur le site internet.

Pour toute information d’ordre juridique, une réclamation ou tout problème en lien avec sa commande, le Client peut contacter le Service Clients par téléphone au numéro suivant : NUMERO DE TELEPHONE ou par courriel via l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr.

La société J ET A CONSEIL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client en est immédiatement informé. Aucune somme n’est due par le Client dans ce cas et les informations personnelles qui auraient été saisies en ligne ne seront pas sauvegardées.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.miseendemeure.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Service et la confirmation de la commande par le Client entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Service, sans exception ni réserve, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE PAYMENTS EUROPE.

Les prix sont mentionnés sur le site internet en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

La société J ET A CONSEIL se réserve le droit de modifier les tarifs des prestations proposées à tout moment.

Les sommes facturées sont forfaitaires.

Aucun remboursement même partiel ne pourra être accordé dès lors que le client a validé sa commande.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via le système de paiement STRIPE PAYMENTS EUROPE.

Toutes les informations de paiement du Client sont chiffrées tout au long du processus de paiement (protocole SSL) de sorte qu’elles ne peuvent être lues par un tiers.

En application des dispositions de l’article L. 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le Client autorise par conséquent la société J ET A CONSEIL à débiter sa carte du montant indiqué par la communication de ses informations bancaires lors de la vente.

Le montant correspondant au prix de vente indiqué est immédiatement débité après vérification des informations de paiement.

Le Client certifie qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour régler l’intégralité du prix relatif à sa commande.

La société J ET A CONSEIL ne sera en aucun cas tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

En cas d’incident de paiement la commande sera immédiatement suspendue.

 

Article 7 – Mise en relation avec un cabinet d’avocat partenaire

La société J ET A CONSEIL met en relation le Client avec un cabinet d’avocat partenaire.

Toutes les prestations juridiques sont réalisées par le cabinet d’avocat partenaire, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats.

La société J ET A CONSEIL ne fournit qu’une prestation de mise en relation du Client avec un cabinet d’avocat partenaire qui gèrera l’intégralité de son dossier.

Ce cabinet est présenté au Client préalablement au paiement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser de confier son dossier à ce cabinet d’avocat partenaire de J ET A CONSEIL.

En cas de refus, la société J ET A CONSEIL ne sera pas en mesure de donner suite à la commande et aucune somme ne sera due par le Client.

 

Article 8 – Absence d’obligation de résultat

La société J ET A CONSEIL n’est en aucun cas tenue d’une obligation de résultat pour les démarches engagées par son entremise.

Toutes les démarches juridiques sont effectuées par notre cabinet d’avocat partenaire, lequel n’est pas non plus tenu à une quelconque obligation de résultat comme tout autre cabinet d’avocat mais à une obligation de moyens.

 

Article 9 – Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du paiement de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société J ET A CONSEIL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire suivant ou une demande par courrier exprimant la volonté d’user du droit de rétractation de façon non équivoque :

A envoyer à : SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr.

« Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande pour la prestation de services ci-dessous :

N° de commande :

 

Date

Signature du Client (dans le cas où la rétractation est effectuée par courrier postal). »

 

Article 10 – Renonciation au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation et en raison de la nature des services proposés, il est proposé au Client de renoncer préalablement à exercer son droit de rétractation de 14 jours en demandant expressément à la société J ET A CONSEIL l’exécution immédiate de la prestation.

La renonciation au droit de rétractation s’effectue en cochant la case suivante lors de la validation de la commande :

« Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation ».

Le Client est informé que faute pour lui d’avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, la prestation ne sera exécutée qu’à compter de la fin du délai de 14 jours.

 

Article 11 – Résiliation

Si l’une des parties manque à l’une de ses obligations contractuelles telles qu’exposées dans les présentes conditions générales du service, l’autre partie aura la faculté de résilier le contrat en en faisant la demande par écrit.

Si la partie défaillant exécute ses engagements dans le délai de 30 jours à compter de la notification du manquement, le contrat ne sera pas résilié.

En tout état de cause, la résiliation ne pourra intervenir avant le terme du délai de 30 jours à compter de la notification du manquement contractuel.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, le Client est prié de contacter le Service clients de la société J ET A CONSEILS par courrier postal à l’adresse suivante :

SAS J ET A CONSEIL, 930 route des Dolines – 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS,

Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@miseendemeure.fr .

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En application des dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, et en cas de réclamation non résolue par la voie amiable, le Client a la faculté de faire appel gratuitement à un service de médiation dont relève le prestataire référencé sur le site internet gouvernemental à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.miseendemeure.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société J ET A CONSEIL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société J ET A CONSEIL.

 

Article 14 – Données personnelles

La société J ET A CONSEIL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de son dossier, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont destinés.

Le Client accepte que l’ensemble des informations personnelles qu’il confie à la société J ET A CONSEIL via le site internet https://www.miseendemeure.fr soient transférées au cabinet d’avocat partenaire dès lors que le Client a validé sa commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 15 – Archivage – Preuve

La société J ET A CONSEIL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.