Projet

Choix services

Commande

Finalisation dossier

Choisissez votre pack, nous gérons ensuite toutes les démarches :

Formule coup de poing

Blocage carte bancaire
489
  • Mise en demeure par lettre d'avocat
  • Saisie conservatoire pour garantir le paiement de votre créance
  • Blocage carte bancaire
  • Blocage des allocations familiales

PROCÉDURE D’EXPULSION : ETAPE 2

Commandement de payer
1299
  • Assignation par un avocat et signification par un huissier au locataire *
  • Dénonciation a la CCAPEX
  • Convocation devant le Tribunal
  • Représentation devant le Tribunal par un avocat
  • Signification du jugement par un huissier de justice *

Quelle formule choisir ?

Si vous voulez exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance, veuillez choisir la formule coup de poing:

Non, il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.

Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.

Rien de plus simple. Il vous suffit de remplir un simple questionnaire en ligne et de joindre à votre demande les justificatifs que vous enregistrez en ligne (bail…). Votre dossier est transmis à l’un de nos avocats partenaires qui vous recontacte pour faire un point avec vous sur votre affaire. La procédure est lancée sans tarder.

Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par email et vous les retrouverez également sur votre espace client.

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Accepter
Rejeter
Privacy Policy