Choisissez votre solution, nous gérons ensuite toutes les démarches :
MISE EN DEMEURE PAR LETTRE D'AVOCAT
Phase amiable-
Mise en demeure par lettre d'avocat
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La lettre est envoyée par un avocat en LRAR (frais d'envoi de 9€)
PROCÉDURE D’EXPULSION
Pression sur VOTRE locataire-
Constitution du dossier par un avocat
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Commandement de payer par un huissier (Frais d'huissier en sus)
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Assignation par un avocat
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signification par un huissier au locataire(frais d'huissier en sus)
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Dénonciation a la CCAPEX
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Représentation devant le Tribunal par un avocat
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Mise en contact avec un huissier pour la signification du jugement *
Quelle formule choisir ?
Si vous voulez exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance, veuillez choisir la formule coup de poing:
Commandement de payer:
il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.
Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.
Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir d’un jugement d’expulsion.
Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision sous 1 mois. Si le juge n’accorde pas des délais au locataire (délai maximum potentiel de 3 ans en fonction de la situation du locataire) il peut résilier le bail et prononcer une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.
Il faut compter entre 2 et 6 mois entre le passage devant le juge et l’obtention du jugement de résiliation du bail et d’expulsion du locataire.
Ce dernier devient alors occupant sans droit ni titres, son loyer se transformant en indemnité d’occupation.
Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par email et vous les retrouverez également sur votre espace client.
Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.
De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.
Dans tous les cas et quel que soit le résultat de la mise en demeure, la décision de porter l’affaire devant le Juge vous appartient.
Si vous voulez exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance, veuillez choisir la formule coup de poing:
Commandement de payer:
il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.
Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.
Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir d’un jugement d’expulsion.
Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision sous 1 mois. Si le juge n’accorde pas des délais au locataire (délai maximum potentiel de 3 ans en fonction de la situation du locataire) il peut résilier le bail et prononcer une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.
Il faut compter entre 2 et 6 mois entre le passage devant le juge et l’obtention du jugement de résiliation du bail et d’expulsion du locataire.
Ce dernier devient alors occupant sans droit ni titres, son loyer se transformant en indemnité d’occupation.
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