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FAQ

Les questions les plus fréquentes

Le plus tôt possible, il ne faut surtout pas tarder ! Plus vous tardez à agir, plus la dette de votre locataire grossit et plus il sera difficile de la recouvrer en totalité. Dès le premier impayé il faut donc contacter le locataire pour évaluer sa situation (simple retard accidentel ou véritable défaut de paiement). A défaut de régularisation rapide, il faut agir.

Non, il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.

Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.

Rien de plus simple. Il vous suffit de remplir un simple questionnaire en ligne et de joindre à votre demande les justificatifs que vous enregistrez en ligne (bail…). Votre dossier est transmis à l’un de nos avocats partenaires qui vous recontacte pour faire un point avec vous sur votre affaire. La procédure est lancée sans tarder.

Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par email et vous les retrouverez également sur votre espace client.

Dès le premier impayé. S’il est nécessaire d’assigner le locataire, il faut compter un délai d’environ 6 mois entre notre saisine et l’obtention d’une décision de justice.Dans tous les moments, si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LRAR, afin de demander l’arrêt de la procédure en cours et le renvoi des pièces en notre possession. Vous ne devez alors rien.Nous processons vos remboursements.

Souvent le locataire part de lui-même dès lors que la résiliation du bail a été constatée par le Tribunal, sans qu’il soit nécessaire de demander le concours de la force publique.

Si le concours de la force publique est nécessaire, il faut obtenir l’autorisation de la Préfecture, ce qui peut prendre encore plusieurs mois. D’où l’importance de réagir vite dès le premier impayé !

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Ils nous font confiance

Formule coup de poing

* Exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance.

* Frais d’huissier à votre charge 

Formule " coup de poing "

489
  • Mise en demeure par lettre d'avocat (optionnel)
  • Saisie conservatoire pour garantir le paiement de votre créance
  • Au besoin, blocage carte bancaire
  • Blocage des allocations logements perçues par le locataire

Tarifs Loyers impayés et expulsion locataire

Votre locataire est dans les lieux :

* Frais d’huissier à votre charge : forfait de 150 € / signification (frais au-delà de 150 € à notre charge)

PROCÉDURE D’EXPULSION : ETAPE 1

299
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Commandement de payer par un huissier de justice
  • Dénonciation a la CCAPEX

PROCÉDURE D’EXPULSION : ETAPE 2

1499
  • Assignation par un avocat et signification par un huissier au locataire *
  • Dénonciation a la CCAPEX
  • Convocation devant le Tribunal
  • Représentation devant le Tribunal par un avocat
  • Signification du jugement par un huissier de justice *

PROCÉDURE COMPLETE

1790
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Commandement de payer par un huissier de justice
  • Procédure d’expulsion judiciaire

Votre locataire est parti : recouvrement de loyers

PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER *

votre locataire a rendu les clés
350
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Requête d’injonction de payer au tribunal compétant.
  • Signification du jugement par un huissier de justice
  • Assistance via interface client

RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYÉS *

votre locataire a rendu les clés
1500
  • Assignation par un avocat et signification au locataire
  • Convocation devant le Tribunal
  • Représentation devant le Tribunal par un avocat
  • Signification du jugement par un huissier de justice
  • Assistance via interface client

Votre locataire est parti : reprise de logement suite à abandon

REPRISE DE LOGEMENT SUITE À ABANDON

votre locataire n'a pas rendu les clés
2499
  • Commandement de payer et de justifier l’occupation par un huissier de justice
  • Procès-verbal de constat d’abandon par un huissier de justice dans le délai d’un mois
  • Requête aux fins de reprise du logement par un avocat
  • Signification de l’ordonnance sur requête autorisant la reprise du logement par un huissier de justice
  • Procès-verbal de reprise des lieux
  • Intervention d’un serrurier

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