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PROCÉDURE D’EXPULSION : ETAPE 1

Commandement de payer
299
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Commandement de payer par un huissier de justice
  • Dénonciation a la CCAPEX

Saisie conservatoire Et Blocage carte bancaire

Formule coup de poing
489
  • Mise en demeure par lettre d'avocat
  • Saisie conservatoire pour garantir le paiement de votre créance
  • Blocage carte bancaire
  • Blocage des allocations familiales
  • RIB du locataire obligatoire
Sylvain Bernard
Sylvain Bernard
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Conseils et accompagnement sans faille, avisés et réconfortants. On ne s’occupe de rien en dehors d’exprimer son problème et de dire ce que l’on veut faire, et un avocat nous tient au courant de l'avancement de l’affaire.
Maialen sotto
Maialen sotto
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J'ai fait appel à Miseendemeure.fr pour leur services loyers impayés. Mon locataire ne payait plus son loyer depuis 6 mois et restait dans le logement. Grâce à leurs services, le locataire est parti deux mois après. Je suis très satisfaite.
Maurice Coquelet
Maurice Coquelet
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Bonjour j'ai apprécié la rapidité de la réponse et son contenu qui m’a conforté dans ce que je pensais.
Jean-Paul Bouvier
Jean-Paul Bouvier
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Dossier en cours mais jusque la tout s'est très bien passé.
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Quelle formule choisir ?

Si vous voulez exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance, veuillez choisir la formule coup de poing:

Commandement de payer: 

il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.

Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.

Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir d’un jugement d’expulsion.

Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision sous 1 mois. Si le juge n’accorde pas des délais au locataire (délai maximum potentiel de 3 ans en fonction de la situation du locataire) il peut résilier le bail et prononcer une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.

Il faut compter entre 2 et 6 mois entre le passage devant le juge et l’obtention du jugement de résiliation du bail et d’expulsion du locataire.

Ce dernier devient alors occupant sans droit ni titres, son loyer se transformant en indemnité d’occupation.

Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par email et vous les retrouverez également sur votre espace client.

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  • Un avocat vous téléphone sous 24h
  • 20 minutes de communication
  • frais seront déduits des honoraires si une procédure
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