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  • Un avocat vous téléphone sous 24h
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  • frais seront déduits des honoraires si une procédure

Choisissez votre solution, nous gérons ensuite toutes les démarches :

Formule coup de poing

489
  • Mise en demeure par lettre d'avocat
  • Saisie conservatoire pour garantir le paiement de votre créance
  • Blocage carte bancaire
  • Blocage des allocations familiales

PROCÉDURE D’EXPULSION : ETAPE 1

299
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Commandement de payer par un huissier de justice
  • Dénonciation a la CCAPEX

PROCÉDURE D'EXPULSION COMPLETE

1499
  • Constitution du dossier par un avocat
  • Commandement de payer par un huissier de justice
  • Procédure d’expulsion judiciaire

Quelle formule choisir ?

Si vous voulez exercer une pression maximale sur votre locataire pour obtenir son départ et mettre toutes les chances de votre côté pour garantir le paiement de votre créance, veuillez choisir la formule coup de poing:

Commandement de payer: 

il faut préalablement à l’assignation faire délivrer au locataire défaillant un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Cet acte fait courir un délai de 2 mois (1 mois dans le cas d’un bail d’habitation meublé ou d’un bail commercial) pour que le locataire régularise sa situation.

Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.

Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir d’un jugement d’expulsion.

Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision sous 1 mois. Si le juge n’accorde pas des délais au locataire (délai maximum potentiel de 3 ans en fonction de la situation du locataire) il peut résilier le bail et prononcer une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.

Il faut compter entre 2 et 6 mois entre le passage devant le juge et l’obtention du jugement de résiliation du bail et d’expulsion du locataire.

Ce dernier devient alors occupant sans droit ni titres, son loyer se transformant en indemnité d’occupation.

Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par email et vous les retrouverez également sur votre espace client.

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