Mise en demeure par lettre d'avocat en ligne de 99 € à 199 €

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure?

La lettre de mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

L’article 1344 du Code civil dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation». 

Concrètement, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation lui incombant. 

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Tarifs de mise en demeure et lettre d'avocat

MISE EN DEMEURE STANDARD

99
  • Remplir un questionnaire
  • Télécharger vos justificatifs si necessaire
  • Votre mise en demeure est générée
  • La lettre est envoyée par un avocat en LRAR (frais d'envoi de 9€)

MISE EN DEMEURE SUR MESURE

199
  • Remplir un questionnaire
  • Télécharger vos justificatifs si necessaire
  • Un avocat rédige votre mise en demeure sur mesure
  • La lettre est envoyée par un avocat en LRAR (frais d'envoi de 9€)

LETTRE D'AVOCAT SUR MESURE

239
  • Remplir un questionnaire
  • Télécharger vos justificatifs si necessaire
  • Un avocat rédige une lettre d'avocat sur mesure
  • La lettre est envoyée par un avocat en LRAR (frais d'envoi 9€)

Comment ça marche ?

Répondez à des questions simples(3 min)

Un avocat prend la main et vous rédige la lettre sous 72 h

Votre mise en demeure/lettre d'avocat est envoyé en LRAR

Modèle de lettre de mise en demeure

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.

Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.

Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours.

A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Nom Prénom
Signature

Mise en demeure FAQ

Les questions les plus fréquentes

Il vous suffit de remplir un simple questionnaire en ligne.

Pour plus d’efficacité vous pouvez opter pour la lettre de mise en demeure par lettre d’avocat. Le courrier est ensuite envoyé par notre cabinet d’avocats partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’en-tête du cabinet d’avocats et signée par un avocat.

Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures après avoir rempli le questionnaire.

Vous pouvez accéder à la preuve d’expédition et de réception via votre interface en ligne personnelle sur notre site.

Un délai de 8 jours est généralement mentionné dans la lettre de mise en demeure pour permettre à l’adversaire de s’exécuter. Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par mail et vous les retrouverez également sur votre espace client.

En pratique, il est conseillé d’attendre un délai de 15 jours pour le laisser tourner.

Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse, vous devez alors envisager, selon les cas, d’engager des poursuites judiciaires contre votre débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire en ligne simplement et à un prix abordable en vous laissant guider par notre cabinet d’avocats partenaire en cliquant ici :  Procédures judiciaires en ligne

En principe, tout le monde peut émettre une lettre de mise en demeure. Il est recommandé à l’expéditeur de faire appel à un avocat pour rédiger la lettre de mise en demeure.

  1. Territoire
    Le débiteur doit résider en France ou au moins avoir un siège social en France.

  2. Preuve
    Pour pouvoir prouver que le débiteur vous doit de l’argent, il est préférable de préparer des documents comme des contrats ou des factures. La facture électronique est également acceptable.

  3. Délais
    Le débiteur doit être en retard de paiement. Cela signifie que le débiteur ne vous a pas payé dans les délais.

  4. Capacité à rembourser
    L’entreprise ne doit pas être en état d’insolvabilité. Une entreprise est en état d’insolvabilité lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes. Dans cette situation, le paiement de la dette sera gelé.

Nos Domaines d'intervention

Impayés

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Achat Vente

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Énergie Électricité Eau Gaz

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Vices cachés, litiges suite à réparation...

Travaux Prestations de service

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La mise en demeure par lettre d’avocat

La mise en demeure est un protêt invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai déterminé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

mise en demeure définition

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.

Mise en demeure exemples

Dans cet article, découvrez comment écrire une lettre de mise en demeure et consultez 3 exemples/modèles gratuits dans les domaines suivants : recouvrement de créances, loyers impayés et litiges de travaux.

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