Mise en demeure et lettre d'avocat en ligne de 49 € à 129 €
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Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
La lettre de mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.
L’article 1344 du Code civil dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation».
Concrètement, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation lui incombant.
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Modèle de lettre de mise en demeure
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée.
Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation.
Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom
Signature
Tarifs de mise en demeure et lettre d'avocat
MISE EN DEMEURE STANDARD
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Remplir un questionnaire
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Télécharger vos justificatifs si necessaire
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Votre mise en demeure est générée
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La lettre est envoyée par un avocat en LRAR (frais d'envoi de 9€)
MISE EN DEMEURE SUR MESURE
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Remplir un questionnaire
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Un avocat rédige votre mise en demeure sur mesure
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LETTRE D'AVOCAT SUR MESURE
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Comment ça marche ?
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Mise en demeure FAQ
Comment dois-je procéder pour vous confier la rédaction d’une lettre de mise en demeure ?
Il vous suffit de remplir un simple questionnaire en ligne.
Pour plus d’efficacité vous pouvez opter pour la lettre de mise en demeure par lettre d’avocat. Le courrier est ensuite envoyé par notre cabinet d’avocats partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’en-tête du cabinet d’avocats et signée par un avocat.
Dans quel délai le courrier de mise en demeure par lettre d’avocat est adressé à mon adversaire ?
Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures après avoir rempli le questionnaire.
Vous pouvez accéder à la preuve d’expédition et de réception via votre interface en ligne personnelle sur notre site.
Combien de temps faut-il laisser au débiteur pour s’exécuter à compter de la réception de la mise en demeure ?
Un délai de 8 jours est généralement mentionné dans la lettre de mise en demeure pour permettre à l’adversaire de s’exécuter. Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions par mail et vous les retrouverez également sur votre espace client.
En pratique, il est conseillé d’attendre un délai de 15 jours pour le laisser tourner.
Que faire si mon adversaire ne donne pas suite à la mise en demeure ?
Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse, vous devez alors envisager, selon les cas, d’engager des poursuites judiciaires contre votre débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire en ligne simplement et à un prix abordable en vous laissant guider par notre cabinet d’avocats partenaire en cliquant ici : Procédures judiciaires en ligne
Qui a le droit de faire une mise en demeure ?
En principe, tout le monde peut émettre une lettre de mise en demeure. Il est recommandé à l’expéditeur de faire appel à un avocat pour rédiger la lettre de mise en demeure.
Quelle est la check-list avant d'envoyer une lettre de mise en demeure ?
- Territoire
Le débiteur doit résider en France ou au moins avoir un siège social en France. - Preuve
Pour pouvoir prouver que le débiteur vous doit de l’argent, il est préférable de préparer des documents comme des contrats ou des factures. La facture électronique est également acceptable. - Délais
Le débiteur doit être en retard de paiement. Cela signifie que le débiteur ne vous a pas payé dans les délais. - Capacité à rembourser
L’entreprise ne doit pas être en état d’insolvabilité. Une entreprise est en état d’insolvabilité lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes. Dans cette situation, le paiement de la dette sera gelé.
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La mise en demeure par lettre d’avocat
La mise en demeure est un protêt invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai déterminé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.
La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.
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