Procédures judiciaires en ligne
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Nos Domaines d'intervention
Impayés
Facture, chèque sans provision, loyer, prêt entre particuliers...
Achat/Vente
problème de livraison, article défectueux, remboursement ou garantie commerciale refusé...
Énergie/Électricité/Eau/Gaz
Facture abusive, Fuite d'eau, résiliation...
Banque/Assurance/Abonnement
Prélèvements injustifiés, refus d'indemnisation, résiliation...
Litiges locatifs
Dépôt de garantie, litiges contre locataire, litige contre bailleur...
Véhicule
Vices cachés, litiges suite à réparation...
Travaux/Prestations de service
Litiges devis et factures, litiges inhérents à l'execution...
Voisinage/copropriété
Nuisances voisins, litiges syndic, contestations de charges...
Voyage/Transport
Retard ou annulation de vol, bagages perdus ou endommagés...
Ils nous font confiance
Tarifs Procédures judiciaires
PROCÉDURE JUDICIAIRE SANS EXPERTISE
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Assignation de votre adversaire devant le Tribunal compétent
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Signification de l'assignation à votre adversaire par un Huissier de justice
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Conclusions et échanges d'écritures
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Représentation à l'audience par un avocat
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Signification du jugement à votre adversaire par un Huissier de justice
PROCÉDURE JUDICIAIRE AVECEXPERTISE
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Assistance et conseil d'un avocat pendant l'expertise
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Echanges d'écritures avec votre adversaire et avec l'expert
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Conclusions sur le rapport d'expertise
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Assignation de votre adversaire devant le Tribunal compétent
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Signification de l'assignation à votre adversaire par un Huissier de justice
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Conclusions et échanges d'écritures
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Représentation à l'audience par un avocat
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Signification du jugement à votre adversaire par un Huissier de justice
Nos Articles
Procédure judiciaire: la définition et le déroulement
Nous vous présentons les grandes lignes du déroulement de votre affaire devant le Tribunal, de la saisie de la juridiction au prononcé du jugement.
La mise en demeure par lettre d’avocat
La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.
