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Impayés

Facture, chèque sans provision, loyer, prêt entre particuliers...

Achat/Vente

problème de livraison, article défectueux, remboursement ou garantie commerciale refusé...

Énergie/Électricité/Eau/Gaz

Facture abusive, Fuite d'eau, résiliation...

Banque/Assurance/Abonnement

Prélèvements injustifiés, refus d'indemnisation, résiliation...

Litiges locatifs

Dépôt de garantie, litiges contre locataire, litige contre bailleur...

Véhicule

Vices cachés, litiges suite à réparation...

Travaux/Prestations de service

Litiges devis et factures, litiges inhérents à l'execution...

Voisinage/copropriété

Nuisances voisins, litiges syndic, contestations de charges...

Voyage/Transport

Retard ou annulation de vol, bagages perdus ou endommagés...

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Tarifs Procédures judiciaires

PROCÉDURE JUDICIAIRE SANS EXPERTISE

1999
  • Assignation de votre adversaire devant le Tribunal compétent
  • Signification de l'assignation à votre adversaire par un Huissier de justice
  • Conclusions et échanges d'écritures
  • Représentation à l'audience par un avocat
  • Signification du jugement à votre adversaire par un Huissier de justice

PROCÉDURE JUDICIAIRE AVECEXPERTISE

2499
  • Assistance et conseil d'un avocat pendant l'expertise
  • Echanges d'écritures avec votre adversaire et avec l'expert
  • Conclusions sur le rapport d'expertise
  • Assignation de votre adversaire devant le Tribunal compétent
  • Signification de l'assignation à votre adversaire par un Huissier de justice
  • Conclusions et échanges d'écritures
  • Représentation à l'audience par un avocat
  • Signification du jugement à votre adversaire par un Huissier de justice

Nos Articles

Procédures judiciaires

Procédure judiciaire: la définition et le déroulement

Nous vous présentons les grandes lignes du déroulement de votre affaire devant le Tribunal, de la saisie de la juridiction au prononcé du jugement.

mise en demeure avocat

La mise en demeure par lettre d’avocat

La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d’être assigné devant la juridiction compétente.