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Rédigé par Maitre Albin FABRE- Avocat droit des affaires
Ce guide approfondi offre une expertise précieuse dans un domaine crucial pour la santé financière de toute entrepris
Le plus tôt possible ! Lorsque votre débiteur tarde à vous régler malgré vos relances amiables, vous devez sans tarder le mettre en demeure de régler les sommes dues. A défaut de règlement il faut rapidement lancer une procédure coercitive (injonction de payer ou assignation au fond).
Plus vous tardez à agir et plus les chances d’obtenir votre règlement s’amenuisent. Par ailleurs, certains délais de prescription peuvent jouer en votre défaveur. Par exemple, pour une facture impayée, le créancier ne pourra saisir le Juge que dans un délai de 2 ans pour un débiteur particulier ou 5 ans pour un débiteur professionnel.
uation (simple retard accidentel ou véritable défaut de paiement). A défaut de régularisation rapide, il faut agir.
Vous devez d’abord tenter d’obtenir le règlement de votre créance amiablement. Vous devez adresser à votre débiteur une ou plusieurs lettres de relance et surtout une lettre de mise en demeure. Notre service en ligne vous permet d’adresser une mise en demeure par vous-même ou pour plus d’efficacité par lettre d’avocat en cliquant sur notre site : Mise en demeure
Ce n’est qu’à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai qu’il vous est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.
Les chances de succès de la procédure de recouvrement de créance dépendent principalement de la solvabilité de votre débiteur. Ainsi, les procédures de recouvrement peuvent être très rapides ou parfois plus longues, notamment s’il est nécessaire de saisir un huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.
Pour nous confier votre affaire, vous devez remplir un questionnaire simple et rapide en ligne, Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance (factures…) et de vos tentatives amiables pour être payé (relances, mise en demeure…)
À tout moment, vous êtes informé de l’état d’avancement de votre affaire par email ou en vous connectant à votre interface personnalisée.
En général, le débiteur s’exécute rapidement dès le prononcé d’une ordonnance d’injonction de payer à son encontre. Mais il peut arriver parfois qu’il tarde à s’exécuter malgré cette ordonnance. Dans ce cas, il faut mandater un huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée, notamment par le biais de saisies.
Dans le cas où votre débiteur est en cessation des paiements, il faut alors effectuer une déclaration de créance.
A tous les moments, si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LRAR.
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