Injonction de payer : les 8 points essentiels à savoir

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Maitre albin FABRE
Maitre albin FABRE

Avocat au barreau de Grasse

1.Injonction de payer : définition

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet aux créanciers d’obtenir rapidement le paiement d’une créance impayée sans engager une procédure longue et coûteuse. Cette procédure est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier doit fournir au tribunal une demande écrite accompagnée des pièces justificatives (factures, contrats, etc.) prouvant l’existence et le montant de la créance. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent en fonction du montant de la créance.

Si le juge détermine que la demande est recevable et que les conditions légales sont remplies, le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer obligeant le débiteur à payer la dette dans un délai d’un mois. L’injonction de payer sera signifiée au débiteur, avec un délai d’un mois pour faire opposition. Si le débiteur ne s’y oppose pas, l’ordonnance devient exécutoire et le créancier peut saisir les biens du débiteur afin d’obtenir le paiement de la créance.

En revanche, si le débiteur fait opposition, une procédure contradictoire est engagée et l’affaire sera tranchée par le tribunal. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de la créance,et  le débiteur peut présenter ses arguments de défense.

L’injonction de payer est une procédure rapide, simple et peu coûteuse, mais elle a des limites ce qui concerne le montant de la créance et de possibilité de débat contradictoire. Par conséquent, il est important de bien réfléchir avant d’engager une telle procédure et de s’assurer que les exigences légales sont respectées.

injonction de payer

2.Le formulaire d’injonction de payer

Le formulaire d’injonction de payer est un document important dans la procédure d’injonction de payer. Il doit être rempli correctement pour éviter toute erreur ou omission. C’est pourquoi il est essentiel de comprendre chaque champ du formulaire et de le remplir avec soin.

Le formulaire est disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal compétent. C’est un document à remplir de manière précise, claire et concise. Il doit comporter toutes les informations nécessaires concernant le créancier, le débiteur, le montant réclamé et les conditions de la créance.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives attestant de la créance, telles que les factures, les contrats, les devis, les bons de commande, ou encore les preuves de livraison ou de prestations de services.

Une fois le formulaire d’injonction de payer rempli et les pièces justificatives joints, il doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Le greffe vérifiera alors la conformité du dossier avant de procéder à la délivrance de l’injonction de payer.

3. Les étapes  de la procédure d’injonction de payer:

La procédure d’injonction de payer se déroule en plusieurs étapes. Les principales étapes sont :

  1. Étape 1 : La mise en demeure. Avant de lancer la procédure d’injonction de payer, vous devez envoyer une mise en demeure à votre débiteur. Cette lettre doit contenir toutes les informations relatives à la créance, notamment le montant dû et les modalités de paiement. Elle doit également rappeler les conséquences d’une non-réponse (lancement de la procédure).
  2. Étape 2 : Le formulaire d’injonction de payer: Si aucune réponse n’est parvenue dans les 8 jours suivant la mise en demeure, vous pouvez lancer la procédure d’injonction de payer. Pour cela, il faut remplir un formulaire d’injonction de payer, disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal. Ce formulaire doit comporter toutes les informations relatives à la créance, ainsi que les justificatifs nécessaires (factures, contrat, etc.).
  3. Étape 3 : Le dépôt d’une requête en injonction : En fonction du montant de la créance,  le créancier doit adresser une demande écrite au tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant l’existence et le montant de la créance. Vous devrez également fournir une copie de la mise en demeure et une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir la décision
  4. Étape 4 :L’examen de la demande :Un juge examinera la recevabilité de la demande. Il peut demander au créancier des informations complémentaires ou des documents complémentaires.
  5. Étape 5 : La décision de justice: Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette décision est ensuite envoyée au débiteur, qui dispose de 1 mois pour faire opposition s’il conteste la créance.
  6. Étape 6 : L’exécution de la décision: Si le débiteur ne fait pas opposition dans les temps, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive. Vous pouvez alors engager une procédure d’exécution forcée (saisie des biens, blocage de compte bancaire, etc.) pour obtenir le paiement de votre créance.

Suivez ces étapes avec rigueur pour une mise en œuvre efficace de la procédure d’injonction de payer. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre de demandes en cours devant le tribunal. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires pour engager une procédure d’injonction de payer.

4. Le coût de injonction de payer

Le coût d’une injonction de payer  dépend principalement du montant de la créance et des honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice. Voici les principaux frais à prévoir pour engager une procédure d’injonction de payer :

  1. Les frais de dépôt de la demande : le montant de ces frais varie en fonction du tribunal compétent et de la valeur de la créance. Par exemple, pour une créance inférieure à 10 000 euros, le coût de la demande d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire est de 35 euros.
  2. Les honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice : ces honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire et du temps passé à traiter le dossier. En général, les honoraires pour une procédure d’injonction de payer sont moins élevés que pour une procédure classique. Les honoraires de l’avocat sont souvent fixés en fonction d’un pourcentage de la créance récupérée.
  3. Les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer : ces frais sont à la charge du créancier et varient en fonction du tarif des huissiers de justice.
  4. Les frais de recouvrement : si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai imparti, le créancier peut procéder à la saisie des biens du débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. Les frais de recouvrement seront alors à la charge du débiteur.

En résumé, le coût d’une injonction de payer dépendra du montant de la créance, des frais de dépôt de la demande, des honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice, ainsi que des frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc recommandé de demander un devis à l’avocat ou à l’huissier de justice avant d’engager une procédure d’injonction de payer.

 

5. La validité d’une injonction de payer

Lorsque vous obtenez une injonction de payer, il est important de connaître sa validité afin d’agir en conséquence. Sachez que l’injonction de payer est considérée comme valable si elle a été délivrée par le tribunal compétent et qu’elle respecte les formalités requises.

Pour être valable, l’injonction de payer doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que le montant de la dette, les intérêts de retard, les frais de recouvrement ainsi que l’identité de la partie débitrice et de la partie créancière.

Cependant, il est important de vérifier que l’injonction ne comporte pas d’erreurs, car cela pourrait remettre en cause sa validité. Par exemple, si l’identité de la partie débitrice n’est pas exacte ou si le montant réclamé est erroné, l’injonction pourrait être annulée ou suspendue.

En outre, il est possible pour la partie débitrice de contester l’injonction de payer en saisissant le tribunal compétent. Dans ce cas, la validité de l’injonction sera examinée par le juge, qui pourra décider de l’annuler ou de la maintenir en l’état.

Il est donc crucial de vérifier la validité de l’injonction de payer afin d’éviter toute invalidation ultérieure qui pourrait compromettre la récupération de vos créances.

6. Montant maximum de l’injonction de payer

le montant maximum de l’injonction de payer dépend du type de créance et de la procédure utilisée. Voici les principaux seuils applicables :

  1. Injonction de payer devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) :
    • Pour les créances civiles et commerciales : le montant maximum est fixé à 10 000 euros.
    • Pour les créances de loyers et charges locatives : le montant maximum est fixé à 4 000 euros.
  2. Injonction de payer devant le tribunal de commerce :
    • Pour les créances commerciales : le montant maximum est fixé à 5 000 euros.
    • Au-delà de ce seuil, il est nécessaire d’engager une procédure ordinaire devant le tribunal de commerce.

7. Opposition à injonction de payer

Lorsqu’un créancier obtient une injonction de payer contre un débiteur, cela signifie que le tribunal a statué en faveur du créancier et ordonné au débiteur de payer la somme due. Cependant, le débiteur dispose du droit de former opposition à cette décision s’il estime qu’elle est injuste ou erronée. L’opposition doit être introduite dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’injonction de payer.

L’opposition peut être fondée sur différentes raisons, telles que l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’existence ou au montant de la dette, l’erreur de procédure, la prescription de la dette ou encore l’incompétence du tribunal ayant rendu la décision.

Pour former opposition à une injonction de payer, le débiteur doit déposer une requête auprès du tribunal compétent en exposant les motifs de son opposition. Le tribunal examinera alors les arguments présentés par les deux parties et rendra une décision sur la validité de l’opposition. Si l’opposition est retenue, la procédure se poursuivra comme un litige ordinaire, et si elle est rejetée, l’injonction de payer sera maintenue et le débiteur devra s’y conformer.

8. Les avantages et les inconvénients d’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet aux créanciers de recevoir rapidement le paiement de leurs créances sans passer par le processus traditionnel de recouvrement de créances. processus présente des avantages et des inconvénients pour les créanciers, les débiteurs et le tribunal.

Les Avantages :

Vitesse:
l’injonction de payer est une procédure accélérée qui permet aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines.

Simple:
Le processus est simple et ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat, bien qu’elle soit recommandée.

Coût :
Les coûts des procédures d’injonction de payer coûte moins cher que la procédure classique de recouvrement  de créance.

Efficacité :
L’injonction de payer confère au créancier un droit exécutoire de saisir les biens du débiteur en cas de non-paiement.

Les inconvénients: 

Risque de contestation:
Le débiteur peut contester l’injonction de payer en introduisant une opposition, mais cela peut entraîner une procédure longue et compliquée.

Montant limitée:
Pour être traitée par une injonction de payer, le montant réclamé ne doit pas dépasser 10 000 EUR.

Absence d’arguments controversés :
Il est impossible pour le débiteur de se défendre contre la procédure d’injonction de payer.

Risque d’erreur :
l’injonction de payer peut être refusé si le créancier ne fournit pas tous les documents requis ou si les documents sont incomplets.

Exploitabilité :
Une injonction de payer peut être utilisée abusivement pour contraindre le débiteur à payer sans lui donner la possibilité de contester les frais.

Il est donc important de bien peser le pour et le contre de l’injonction de payer  avant de décider d’utiliser cette procédure pour recouvrer votre créance. Si la créance est contestée ou que le montant est élevé, il est logique d’opter pour la procédure de recouvrement de créances traditionnelle, qui implique des arguments contradictoires devant le tribunal.

9. Injonction de payer traité par un avocat

Faire une injonction de payer par l’intermédiaire d’un avocat présente plusieurs avantages :

  • Connaissance du droit: l’avocat est un professionnel du droit qui connaît les procédures à suivre pour défendre les droits du créancier. Il peut ainsi garantir la validité de la procédure et s’assurer que toutes les étapes sont respectées.
  • Meilleure efficacité : l’avocat dispose des compétences nécessaires pour préparer une injonction de payer de manière complète et argumentée. Il peut ainsi augmenter les chances de succès de la procédure et permettre au créancier de récupérer sa dette plus rapidement.
  • Sécurité juridique : le recours à un avocat aide aussi à se protéger contre toute contestation du débiteur. Les avocats peuvent fournir des conseils et des arguments juridiques solides pour défendre la position du créancier en cas de litige.
  • Représentation en justice : si la procédure d’injonction de payer ne suffit pas de recouvrer la créance, l’avocat peut représenter le créancier devant le tribunal. De cette façon, il peut continuer à défendre les intérêts de son client et prendre les mesures qui s’imposent pour faire valoir ses droits.

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10. FAQ

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir rapidement le recouvrement de sa créance. Elle permet d’ordonner au débiteur de payer une somme d’argent dans un délai déterminé.

Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer ?

Les étapes de la procédure d’injonction de payer comprennent la rédaction de la requête, son dépôt auprès du tribunal compétent, l’envoi de l’injonction de payer au débiteur, et enfin, l’exécution forcée de la décision en cas de non-paiement du débiteur.

Quel est le délai pour obtenir une injonction de payer ?

Le délai pour obtenir une injonction de payer dépend de plusieurs facteurs, tels que la charge de travail du tribunal et la complexité de l’affaire. Cependant, il est généralement conseillé de prévoir quelques semaines à plusieurs mois pour obtenir une décision.

Comment remplir le formulaire d’injonction de payer ?

Pour remplir le formulaire d’injonction de payer, vous devrez fournir des informations telles que les coordonnées du créancier et du débiteur, la description de la créance, ainsi que les pièces justificatives. Assurez-vous de remplir correctement toutes les sections du formulaire pour éviter tout retard.

Quels sont les frais liés à la procédure d’injonction de payer ?

Les frais liés à la procédure d’injonction de payer peuvent varier en fonction du montant de la créance et des honoraires des professionnels impliqués. Vous devrez prendre en compte les frais de dépôt de la requête, les éventuels frais d’avocat, ainsi que les frais de recouvrement si vous faites appel à une société spécialisée.

Comment s’opposer à une injonction de payer ?

Pour vous opposer à une injonction de payer, vous devrez déposer une demande d’opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. Vous devrez fournir les motifs de votre opposition et les preuves qui soutiennent votre position. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister dans cette procédure.

Quelle est la validité d’une injonction de payer ?

Une injonction de payer est généralement valable pendant une période de dix ans à partir de sa notification au débiteur. Cependant, la validité peut être annulée si des circonstances particulières se produisent, telles que le paiement intégral de la dette ou l’annulation de la décision par un tribunal.

Quels recours sont possibles en cas d’injonction de payer contestée ?

En cas d’injonction de payer contestée, vous pouvez faire appel de la décision auprès d’une juridiction supérieure. Vous devrez présenter vos arguments et les éléments de preuve qui remettent en cause la décision rendue. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

 

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