Injonction de payer : les 8 points essentiels à savoir

1.Injonction de payer : définition

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet aux créanciers d’obtenir rapidement le paiement d’une créance impayée sans engager une procédure longue et coûteuse. Cette procédure est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier doit fournir au tribunal une demande écrite accompagnée des pièces justificatives (factures, contrats, etc.) prouvant l’existence et le montant de la créance. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent en fonction du montant de la créance.

Si le juge détermine que la demande est recevable et que les conditions légales sont remplies, le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer obligeant le débiteur à payer la dette dans un délai d’un mois. L’injonction de payer sera signifiée au débiteur, avec un délai d’un mois pour faire opposition. Si le débiteur ne s’y oppose pas, l’ordonnance devient exécutoire et le créancier peut saisir les biens du débiteur afin d’obtenir le paiement de la créance.

En revanche, si le débiteur fait opposition, une procédure contradictoire est engagée et l’affaire sera tranchée par le tribunal. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de la créance,et  le débiteur peut présenter ses arguments de défense.

L’injonction de payer est une procédure rapide, simple et peu coûteuse, mais elle a des limites ce qui concerne le montant de la créance et de possibilité de débat contradictoire. Par conséquent, il est important de bien réfléchir avant d’engager une telle procédure et de s’assurer que les exigences légales sont respectées.

2.Requête en injonction de payer

La procédure d’injonction de payer commence par le dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette requête doit contenir des informations détaillées sur la créance, le créancier et le débiteur, ainsi que les justificatifs nécessaires pour prouver la validité de la demande.

Une fois que la requête est déposée, le tribunal examine la demande et décide si elle est recevable. Si la requête est acceptée, le juge délivrera une injonction au débiteur l’obligeant à payer la somme due dans le délai imparti.

Voici un exemple d’une requête en d’injonction de payer:

La lettre type  - Requête en injonction de payer en accompagnement du formulaire de requête en
 injonction de payer


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

Je soussigné ... (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer que je suis 
créancier de M. ... (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la 
somme de ... euros représentant le montant du (de la) ... (dépôt de garantie, reconnaissance 
de dette, facture impayée...).

Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu'en attestent les documents que je joins à 
cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier...).

Conformément aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile, je vous prie de bien 
vouloir rendre une ordonnance d’injonction de payer que je ferai signifier à mon débiteur.

Je sollicite, par ailleurs, que le montant de cette somme soit augmenté des intérêts au taux 
légal ainsi que des dépens de l'instance.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma requête accompagnée des pièces justificatives.

Je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l'expression de mes 
sentiments distingués.

Signature

3. Les étapes  de la procédure d’injonction de payer:

La procédure d’injonction de payer se déroule en plusieurs étapes. Les principales étapes sont :

1. Le dépôt d’une requête en injonction : En fonction du montant de la créance,  le créancier doit adresser une demande écrite au tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant l’existence et le montant de la créance.
2. L’examen de la demande :Un juge examinera la recevabilité de la demande. Il peut demander au créancier des informations complémentaires ou des documents complémentaires.
3. L’ordonnance d’injonction de payer : si la demande est recevable, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui ordonne au débiteur de payer la créance dans un délai de 1 mois. La décision doit être signifiée au débiteur par l’huissier.
4. L’opposition du débiteur : le débiteur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour faire opposition. L’opposition doit être soumises par écrit au tribunal.
5. La décision du juge : si le débiteur ne fait pas opposition, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire et le créancier peut procéder à la saisie des biens du débiteur. Si le débiteur fait opposition, une procédure contradictoire est engagée et l’affaire sera tranchée par le tribunal. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de la créance, mais le débiteur peut présenter une défense.
6. La saisie des biens : si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai imparti, le créancier peut saisir les biens du débiteur pour obtenir le paiement de la dette.

Il est important de noter que les délais peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre de demandes en cours devant le tribunal. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires pour engager une procédure d’injonction de payer.

4. Le coût de injonction de payer

Le coût d’une injonction de payer  dépend principalement du montant de la créance et des honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice. Voici les principaux frais à prévoir pour engager une procédure d’injonction de payer :

1. Les frais de dépôt de la demande : le montant de ces frais varie en fonction du tribunal compétent et de la valeur de la créance. Par exemple, pour une créance inférieure à 10 000 euros, le coût de la demande d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire est de 35 euros.
2. Les honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice : ces honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire et du temps passé à traiter le dossier. En général, les honoraires pour une procédure d’injonction de payer sont moins élevés que pour une procédure classique. Les honoraires de l’avocat sont souvent fixés en fonction d’un pourcentage de la créance récupérée.
3. Les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer : ces frais sont à la charge du créancier et varient en fonction du tarif des huissiers de justice.
4. Les frais de recouvrement : si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai imparti, le créancier peut procéder à la saisie des biens du débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. Les frais de recouvrement seront alors à la charge du débiteur.

En résumé, le coût d’une injonction de payer dépendra du montant de la créance, des frais de dépôt de la demande, des honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice, ainsi que des frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc recommandé de demander un devis à l’avocat ou à l’huissier de justice avant d’engager une procédure d’injonction de payer.

5. Montant maximum de l’injonction de payer

le montant maximum de l’injonction de payer dépend du type de créance et de la procédure utilisée. Voici les principaux seuils applicables :

1. Injonction de payer devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) :
   • Pour les créances civiles et commerciales : le montant maximum est fixé à 10 000 euros.
   • Pour les créances de loyers et charges locatives : le montant maximum est fixé à 4 000 euros.
2. Injonction de payer devant le tribunal de commerce :
   • Pour les créances commerciales : le montant maximum est fixé à 5 000 euros.
   • Au-delà de ce seuil, il est nécessaire d’engager une procédure ordinaire devant le tribunal de commerce.

6. Opposition à injonction de payer

Lorsqu’un créancier obtient une injonction de payer contre un débiteur, cela signifie que le tribunal a statué en faveur du créancier et ordonné au débiteur de payer la somme due. Cependant, le débiteur dispose du droit de former opposition à cette décision s’il estime qu’elle est injuste ou erronée. L’opposition doit être introduite dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’injonction de payer.

L’opposition peut être fondée sur différentes raisons, telles que l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’existence ou au montant de la dette, l’erreur de procédure, la prescription de la dette ou encore l’incompétence du tribunal ayant rendu la décision.

Pour former opposition à une injonction de payer, le débiteur doit déposer une requête auprès du tribunal compétent en exposant les motifs de son opposition. Le tribunal examinera alors les arguments présentés par les deux parties et rendra une décision sur la validité de l’opposition. Si l’opposition est retenue, la procédure se poursuivra comme un litige ordinaire, et si elle est rejetée, l’injonction de payer sera maintenue et le débiteur devra s’y conformer.

7. Les avantages et les inconvénients d’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet aux créanciers de recevoir rapidement le paiement de leurs créances sans passer par le processus traditionnel de recouvrement de créances. processus présente des avantages et des inconvénients pour les créanciers, les débiteurs et le tribunal.

Les Avantages :

Vitesse:
l’injonction de payer est une procédure accélérée qui permet aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines.

Simple:
Le processus est simple et ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat, bien qu’elle soit recommandée.

Coût :
Les coûts des procédures d’injonction de payer coûte moins cher que la procédure classique de recouvrement  de créance.

Efficacité :
L’injonction de payer confère au créancier un droit exécutoire de saisir les biens du débiteur en cas de non-paiement.

Les inconvénients: 

Risque de contestation:
Le débiteur peut contester l’injonction de payer en introduisant une opposition, mais cela peut entraîner une procédure longue et compliquée.

Montant limitée:
Pour être traitée par une injonction de payer, le montant réclamé ne doit pas dépasser 10 000 EUR.

Absence d’arguments controversés :
Il est impossible pour le débiteur de se défendre contre la procédure d’injonction de payer.

Risque d’erreur :
l’injonction de payer peut être refusé si le créancier ne fournit pas tous les documents requis ou si les documents sont incomplets.

Exploitabilité :
Une injonction de payer peut être utilisée abusivement pour contraindre le débiteur à payer sans lui donner la possibilité de contester les frais.

Il est donc important de bien peser le pour et le contre de l’injonction de payer  avant de décider d’utiliser cette procédure pour recouvrer votre créance. Si la créance est contestée ou que le montant est élevé, il est logique d’opter pour la procédure de recouvrement de créances traditionnelle, qui implique des arguments contradictoires devant le tribunal.

8. Injonction de payer traité par un avocat

Faire une injonction de payer par l’intermédiaire d’un avocat présente plusieurs avantages :

• Connaissance du droit: l’avocat est un professionnel du droit qui connaît les procédures à suivre pour défendre les droits du créancier. Il peut ainsi garantir la validité de la procédure et s’assurer que toutes les étapes sont respectées.
• Meilleure efficacité : l’avocat dispose des compétences nécessaires pour préparer une injonction de payer de manière complète et argumentée. Il peut ainsi augmenter les chances de succès de la procédure et permettre au créancier de récupérer sa dette plus rapidement.
• Sécurité juridique : le recours à un avocat aide aussi à se protéger contre toute contestation du débiteur. Les avocats peuvent fournir des conseils et des arguments juridiques solides pour défendre la position du créancier en cas de litige.
• Représentation en justice : si la procédure d’injonction de payer ne suffit pas de recouvrer la créance, l’avocat peut représenter le créancier devant le tribunal. De cette façon, il peut continuer à défendre les intérêts de son client et prendre les mesures qui s’imposent pour faire valoir ses droits.

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