Cet article explique les étapes à suivre pour émettre une mise en demeure pour loyer impayé, y compris les délais à respecter et les conséquences si le locataire ne paie pas.
Chaque propriétaire redoute un jour d’avoir affaire avec un locataire mauvais payeur. En effet, il n’est pas rare de trouver dans les milieux de la location immobilière, des bailleurs se plaindre de leurs locataires pour non-paiement des loyers.
Pourtant, le paiement des loyers une obligation incombe au locataire – une obligation essentielle d’ailleurs du bail. En effet, le paiement du loyer est la contrepartie naturelle de la jouissance du bien objet du bail. Par conséquent, le locataire est tenu de son paiement conformément aux termes convenus dans le bail. Tout défaut de paiement à l’échéance, constitue un manquement à son obligation – et par conséquent, autorise le bailleur à entreprendre les actions légales autorisées en vue de se faire payer.
Les rapports entre les bailleurs et les locataires sont régis par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
Une mise en demeure pour loyer impayé est une procédure légale qui permet au propriétaire de demander le paiement du loyer impayé par le locataire. Cette procédure est souvent utilisée comme première étape pour récupérer un loyer en retard, avant d’engager des actions plus coûteuses telles que l’expulsion.
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer à temps, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure pour demander le paiement du loyer impayé dans un délai déterminé. Cette mise en demeure est un document important qui peut être utilisé comme preuve devant un tribunal en cas de litige ultérieur.
La mise en demeure pour loyer impayé doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour prouver que le locataire l’a bien reçue. Elle doit être rédigée de manière claire et contenir les informations suivantes :
- Le montant du loyer impayé
- La date à laquelle le loyer était dû
- Le délai imparti pour payer le loyer
- Les conséquences si le locataire ne paie pas le loyer dans le délai imparti
Quand-il faut envoyer une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé peut être envoyée dès que le locataire manque à son obligation de payer le loyer à la date convenue. En général, la mise en demeure est envoyée après un délai de quelques jours à une semaine de retard de paiement, selon ce qui est stipulé dans le contrat de location.
La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve que le locataire a bien reçu la mise en demeure. Vous devez aussi conserver une copie de la mise en demeure et de toutes les communications ultérieures avec le locataire.
Pour l’interet de propietaire et de locataire, il est important de connaitre la situation individuelle du locataire par telephone ou en directe avant d’envoyer une mise en demeure pour loyer impayé. Si le locataire a des difficultés financières temporaires, vous pouvez essayer de chercher une solution amiable plutôt que d’entamer immédiatement une procédure judicaire. Mais dams le cas ou le locataire persiste dans son refus de payer le loyer, vous pouvez prendre des mesures légales pour protéger vos intérêts financiers.
Modèle de lettre de mise en demeure pour loyers impayées
Objet : MISE EN DEMEURE Madame, Monsieur, Je suis propriétaire du logement que vous louez sis L’ADDRESSE DU LOGEMENT, selon bail d’habitation prenant effet le DATE DEBUT DU CONTRAT. Le contrat de bail prévoit que devez régler le loyer au plus tard le XXX de chaque mois. Or, il apparaît que vous n’avez réglé aucun loyer depuis le mois d’MOIS ET ANNE NON-PAYE. A ce jour vous restez devoir la somme totale de XXX €. Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation. Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX €, dans un délai de huit jours. A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre une procédure judiciaire en résiliation du bail et recouvrement de la dette locative, ce qui engagera pour vous des frais bien supérieurs. La présente constitue l’ultime tentative de résolution amiable de ce litige. Dans l’attente de vos promptes diligences, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature Prénom et Nom
Télécharger la lettre de mise en demeure
Mise demeure par lettre d’avocat
Lorsqu’une mise en demeure est écrite par un avocat, cela peut ajouter du poids et de la crédibilité à la lettre, car l’avocat est un professionnel du droit ayant une connaissance approfondie des lois et des règlements applicables. En outre, l’utilisation d’un avocat peut également renforcer l’impression que la personne ou l’entité recevant la mise en demeure est confrontée à une menace juridique sérieuse, ce qui peut les inciter à prendre la situation au sérieux et à agir rapidement pour la résoudre.
L’avocat peut également aider à rédiger une mise en demeure claire, précise et juridiquement solide, en veillant à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus pour protéger les intérêts de son client. En outre, si la personne ou l’entité refuse de répondre ou d’agir conformément à la mise en demeure, l’avocat peut être en mesure de conseiller son client sur les prochaines étapes à suivre, y compris la possibilité de poursuivre en justice.
Ce que propose Miseendemeure.fr
- Mise en demeure par lettre d’avocat à 84€ pour une mise en demeure standard et à 120€ pour une mise en demeure sur mesure, en quelques clics
- La mise en demeure est analysée et rédigé par l’un de nos avocats partenaires avant d’être envoyée.
- Nous vous proposons un service en ligne très simple, efficace et économique.
- Notre offre en ligne s’applique dans les domaines les plus variés : achat/vente, vices cachés sur un véhicule, litiges locatifs, litiges avec votre banque ou votre assureur, recouvrement de créances, litiges avec un artisan, ou encore conflits de voisinage ou de copropriété, voyage et transports etc.
LANCER UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE D'AVOCAT
Que faire en cas de mise en demeure demeurée infructueuse?
Si vous n’avez plus autre solution que de recuperer votre logement et recuperer les loyer impayes par la voie judiciaire, vous devez faire une commandement de payer.
1. Commandement de payer
En cas de loyers impayés, le bailleur doit d’abord, par l’intermédiaire d’un avocat et d’un commissaire de justice, adresser au locataire ou sa caution le cas échéant, un commandement de payer précisant les sommes réclamées. Le commandement de payer est une lettre adressée à un débiteur lui sommant de s’exécuter dans un délai déterminé à cet effet.
Pour constituer un commandement de payer, ladite lettre doit expressément contenir les mentions prévues à l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en l’occurrence, le montant réclamé, le terme « titre exécutoire » de payer la dette dans un délai bien déterminé, etc… La mention du titre exécutoire est d’autant plus importante puisqu’elle permet de porter à la connaissance du débiteur, qu’au cas où ce dernier ne s’exécutera pas dans le délai prévu à cet effet, il devra alors en répondre des conséquences devant la juridiction compétente en cas de non-exécution de l’obligation.
En principe, le locataire dispose de 2 mois pour payer les sommes réclamées ainsi que les frais du commissaire de justice. S’il ne peut s’exécuter pendant ce délai, il peut, soit demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection en saisissant le tribunal de son domicile ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
LANCER VOTRE PROCEDURE D'EXPULSION
2. l’assignation (durée de 2 à 6 mois)
Au-delà de 2 mois, si le locataire ne s’est pas exécuté en désintéressant le bailleur, ce dernier peut alors saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il constate la résiliation du bail et par conséquent, prononce l’expulsion du locataire étant indiqué cette demande peut se faire en référé. Selon le cas, le juge peut, sur demande du locataire, lui accorder encore des délais de paiement suivant sa capacité pour régler sa dette locative.
L’ensemble de la procédure dure généralement entre 2 et 6 mois, de l’assignation à la date de l’audience devant le tribunal.
3. La décision du tribunal
Après l’audience de jugement, l’affaire sera mise en délibéré et le juge prendra en moyenne 3 semaines à un mois pour rendre sa décision.
Le juge rendra alors une ordonnance prononçant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, ainsi que la condamnation du locataire au paiement de loyers et charges impayés.
Le propriétaire doit faire signifier l’ordonnance au locataire par un huissier de justice.
Discuter avec un avocat de votre problème
