Lorsqu’il constate une consommation d’eau anormale, le fournisseur d’eau doit vous en avertir par courrier.
Vous devez dès lors agir sans tarder pour ne pas avoir à payer cette surconsommation eau.
Nous vous expliquons comment et dans quelles conditions vous pouvez faire valoir votre droit au dégrèvement de votre facture d’eau.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une «surconsommation eau» ?
La consommation est considérée comme anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente, sur les trois années précédentes.
Si vous êtes un nouvel abonné, le fournisseur d’eau ne dispose pas d’un historique de votre consommation. Il se réfèrera alors aux consommations des abonnés précédents qui ont occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente et au cours des trois dernières années en tenant compte du nombre d’occupants du local.
Si le local d’habitation est nouveau, pour pallier l’absence d’historique de consommation, le fournisseur d’eau prendra pour référence les moyennes de consommation de logements similaires.
Quelles sont les obligations du fournisseur d’eau ?
Lorsque le fournisseur d’eau constate une consommation anormale, il a l’obligation de vous en informer, par courrier.
S’il ne vous en informe pas, il ne sera pas en droit de vous facturer l’excédent de consommation, savoir le volume d’eau qui excède le double du volume d’eau moyen que vous consommez.
Facture d’eau moyenne par personne
En moyenne la facture d’eau d’un Français s’élève à près de 180 € par an ! C’est la consommation moyenne d’eau pour une personne seule. pour une famille de 4 personnes, 180*4
Que devez-vous faire ?
Dès la réception du courrier vous notifiant votre consommation anormale, vous devez contacter un plombier pour réaliser une recherche de fuite et faire réparer la fuite.
Le plombier doit impérativement vous fournir une attestation indiquant que la fuite est bien réparée, ainsi que sa localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Vous devez ensuite envoyer cette attestation à votre fournisseur d’eau accompagnée d’un courrier de demande de dégrèvement, dans le délai d’un mois à compter du jour de réception du courrier de notification de votre consommation anormale.
Pour cette raison vous ne devez pas tarder et agir sans tarder dès que vous recevez ce courrier du fournisseur d’eau.
Pour vous ménager la preuve de l’envoi de la demande de dégrèvement dans le délai légal, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans quels cas le dégrèvement est-il accordé ?
L’article L. 2224-12-4 III du Code général des collectivités territoriales issu de la loi Warsmann prévoit un droit au dégrèvement de la facture de l’usager dans les conditions suivantes :
- Le local desservi est à usage d’habitation ;
- La consommation anormale est supérieure au double de la moyenne des consommations sur la période équivalente sur les 3 dernières années ;
- La fuite concerne une canalisation après compteur : elle doit donc concerner tous raccords, vannes, joints constitutifs de l’installation privative en dehors des appareils électro-ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage. La robinetterie et les systèmes alimentés en eau par les canalisations intérieures sont exclus.
- L’attestation du plombier et la demande de dégrèvement doivent être adressés dans le délai d’un mois à compter du jour où vous avez été informé de la fuite.
Que faire si le plombier ne localise pas de fuite ?
Si le plombier ne trouve pas de fuite, vous pouvez tenter de faire appel à une entreprise spécialisée dans la recherche de fuite.
Parfois cette recherche implique la réalisation de sondages destructifs.
Si malgré toutes ces recherches il s’avère qu’il n’y a pas de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
