Une lettre de mise en demeure est un document officiel envoyé par une partie à une autre partie pour signaler son non-respect des obligations contractuelles ou légales. Veuillez consulter 3 exemples/modèles gratuits dans les domaines suivants : recouvrement de créances, loyers impayés et litiges de travaux.
Table des matières
Lettre de mise en demeure de payer
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, la facture REFERENCE FACTURE correspondant à VENTE OU PRESTATION en date du DATE FACTURE, d’un montant de XXX € demeure à ce jour impayée. Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation. Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours. A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance. Dans cette attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature Prénom et Nom
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Lettre de mise en demeure pour loyers impayées
Objet : MISE EN DEMEURE Madame, Monsieur, Je suis propriétaire du logement que vous louez sis L’ADDRESSE DU LOGEMENT, selon bail d’habitation prenant effet le DATE DEBUT DU CONTRAT. Le contrat de bail prévoit que devez régler le loyer au plus tard le XXX de chaque mois. Or, il apparaît que vous n’avez réglé aucun loyer depuis le mois d’MOIS ET ANNE NON-PAYE. A ce jour vous restez devoir la somme totale de XXX €. Malgré nos relances amiables, vous n’avez pas régularisé votre situation. Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX €, dans un délai de huit jours. A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d’engager à votre encontre une procédure judiciaire en résiliation du bail et recouvrement de la dette locative, ce qui engagera pour vous des frais bien supérieurs. La présente constitue l’ultime tentative de résolution amiable de ce litige. Dans l’attente de vos promptes diligences, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature Prénom et Nom
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Lettre de mise en demeure travaux
Objet : MISE EN DEMEURE Madame, Monsieur, Je vous ai mandaté pour réaliser les travaux suivants XXX à l'adresse XXX. Les travaux ont débuté le XXX et se sont achevés le XXX. Or, j'ai constaté les malfaçons suivantes : DESCRIPTION DU PROBLEME Malgré mes demandes, vous n'avez toujours procédé à la réparation de ces malfaçons. Un tel retard dans l’exécution de vos obligations me cause un préjudice considérable que je ne saurais tolérer plus longtemps. Je vous mets donc en demeure par la présente de reprendre le chantier pour réparer ces malfaçons dans un délai de huit jours. A défaut de diligences de votre part dans ce délai, je n’aurai d’autre choix que d’engager votre responsabilité devant la juridiction compétente en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui engendrera pour vous des frais bien supérieurs. Je vous conseille donc de régulariser votre situation dans les plus brefs délais. La présente constitue l’ultime tentative de résolution amiable de ce litige. Dans l’attente de vos promptes diligences, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature Prénom et Nom
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Comment écrire une lettre de mise en demeure ?
Pour être valable, la mise en demeure doit mentionner impérativement les éléments suivants :
- L’expression « mise en demeure » (dans l’objet du courrier)
- La date de rédaction du courrier
- Les coordonnées du destinataire
- Les coordonnées de l’expéditeur
- L’explication du problème
- La réclamation : ce que l’artisan doit réaliser pour résoudre le problème
- Le délai maximum de résolution du litige (généralement, de 8 à 15 jours)
- La signature de l’expéditeur.
Idéalement, pensez à joindre à votre lettre toutes les preuves utiles (devis signé, facture, bon de commande…) pour éviter toute incompréhension ou ralentissement de la procédure.
Lettre de mise en demeure écrite par un avocat
Les avantages d’une mise en demeure par une lettre d’avocat
La mise en demeure peut adressée par le créancier et par nécessairement par un avocat. En pratique, lorsque le créancier envoi lui-même le courrier de mise en demeure, celui-ci est traité par le débiteur comme une relance supplémentaire. Son efficacité s’en trouve ainsi très limitée.
Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure montre à votre adversaire votre détermination pour régler le litige, et si besoin par la voie judiciaire.
De cette façon, vous exercez sur votre adversaire une pression suffisamment forte pour le contraindre à trouver une solution amiable car s’il est dans son tort, il aura tout intérêt à éviter une procédure judiciaire qu’il a toutes les chances de perdre.
Dans tous les cas et quel que soit le résultat de la mise en demeure, la décision de porter l’affaire devant le Juge vous appartient.
Ce que propose Miseendemeure.fr
- Mise en demeure par lettre d’avocat à 49€ pour une mise en demeure standard et à 129€ pour une mise en demeure sur mesure, en quelques clics
- La mise en demeure est analysée et rédigé par l’un de nos avocats partenaires avant d’être envoyée.
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Et pour vos besoins plus spécifiques, vous pouvez toujours nous envoyer votre demande via notre interface en ligne et nos avocats partenaires analyseront votre dossier pour effectuer une mise en demeure sur-mesure.
Comment ça marche ?
Vous remplissez un questionnaire en ligne et vous enregistrez au besoin les justificatifs éventuellement nécessaires en moins de cinq minutes.
Nos avocats partenaires rédigent une lettre de mise en demeure qui sera envoyée à votre adversaire par nos soins en lettre recommandée avec avis de réception.
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